1 – Qu’est-ce qu’une Licence de Transport de Marchandises ?
La licence de transport de marchandises est une autorisation administrative délivrée par des autorités permettant à une entreprise de transporter des marchandises pour le compte de professionnels et de particuliers. En France, cette licence est obligatoire pour les entreprises (entreprises individuelles ou sociétés) qui ont pour activité inscrite dans leur objet social le transport public de marchandises. Les licences diffèrent selon que le transport soit fait par le biais d’un véhicule léger (moins de 3,5 tonnes) ou par un véhicule dit “lourd” (plus de 3,5 tonnes).
2 – Pourquoi est-il Nécessaire d’Avoir une Licence de Transport de Marchandises ?
Le marché du transport de marchandises joue un rôle clef dans l’économie française. Afin de réguler cette activité, il est primordial que les sociétés de transport puissent justifier d’une maîtrise de leur activité. Cette licence permet à la fois de réguler le nombre de sociétés exploitantes, mais surtout de garantir au consommateur une qualité. Les critères d’obtention de cette licence sont relatifs à la sécurité, à la compétence et à la solvabilité.
3 – Les Différents Types de Licences de Transport de Marchandises
Il existe deux types de licence de transport de marchandises : la licence communautaire et la licence nationale. La première – comme son nom l’indique – permet de justifier une activité de transport à l’intérieur de l’Union Européenne.
La licence nationale est quant à elle nécessaire pour transporter de façon professionnelle des marchandises sur le territoire français. Ces licences sont délivrées par la DREAL, la DRIEA si vous êtes situés en Ile-De-France ou la DEAL si vous etes situés en outre mer.
Au sein de ces deux blocs, deux types de licence sont à opposer : la licence pour le transport de marchandises par le biais d’un véhicule de -3,5 t (au sens PTAC du terme) et la licence de transport de marchandises par véhicule de +3,5 t.
Les démarches d’obtention sont similaires mais les documents à fournir sont différents.
4 – Comment Obtenir une Licence de Transport de Marchandises en 2024
Une fois que vous avez réussi votre examen, vous devez envoyer à la DREAL votre demande de licence de transport.
Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire cerfa 14557* relatif à la demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier. Il faudra également joindre les justificatifs demandés qui prouvent 4 choses :
- Votre capacité de transport
- Votre capacité financière
- Votre honorabilité professionnelle
- la domiciliation de votre entreprise en France
Le traitement de la demande peut prendre 2 à 3 mois. Après ça, vous recevrez un document provisoire qui doit être transmis au centre des formalités des entreprises afin que vous obteniez votre KBIS.
5 – Les Documents Nécessaires pour la Demande de Licence
Voici la liste des pièces justificatives à transmettre pour obtenir la demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur routier :
- L’acte de constitution de l’entreprise ou les statuts définitifs signés comportant la nomination du ou des responsables légaux ou le procès-verbal de leur nomination.
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport ou titre de séjour) du ou des responsables légaux
- Dans le cas où le responsable légal est une personne morale, le numéro unique d’identification délivrée par l’INSEE
- Une copie recto-verso en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour) du gestionnaire de transport
- Une copie de l’attestation ou du certificat ou du justificatif de capacité professionnelle
- les pièces justificatives selon le statut et les fonctions exercées dans l’entreprise par le gestionnaire de transport.
- Le contrat de travail comprenant la description des missions du gestionnaire de transport ainsi que la rémunération et le certificat d’affiliation à une caisse de retraite cadre
- le cas échéant, la délégation de pouvoir et de signature
- Un document délivré depuis moins de 3 mois par une autorité judiciaire ou administrative attestant que cette personne satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle
- Concernant le siège social de l’entreprise, un justificatif de domicile de moins d’un an et préciser, le cas échéant, si le siège de l’entreprise est situé dans un local d’habitation.
- En cas de domiciliation de l’entreprise, fournir le contrat de bail commercial ou le contrat de domiciliation spécifiant la mise à disposition de l’entreprise d’un bureau ou d’un local
- Dans certains cas, l’adresse des locaux techniques et un justificatif de jouissance
- Le cas échéant, le contrat de prestation de services pour l’entretien des véhicules
- S’il il s’agit d’une création d’entreprise individuelle : tout élément factuel justifiant de la mobilisation de capitaux à hauteur de la capacité financière exigible
- Si il s’agit d’une création de SA, SAS, SARL, EURL, SASU, SNC, SC : fournir les statuts définitifs signés mentionnant le montant du capital social libéré et une attestation de dépôt du capital délivrée par les organismes compétents.
- Pour les entreprises préexistantes : joindre la liasse fiscale du dernier exercice ou les comptes annuels du dernier exercice
La liste est non exhaustive et peut changer suivant la situation de la société, son activité ainsi que son régime.
6 – Les Erreurs Courantes à Éviter lors de la Demande de Licence
Les documents demandés par la DREAL sont impérativement à envoyer dans votre dossier. Un document manquant peut rallonger le temps de traitement du dossier et par conséquent retarder sa validation.
7 – Mise à Jour des Licences : Renouvellements et Modifications
Une licence de transport est valable pour une durée de 10 ans. Vous ne pouvez demander son renouvellement que trois mois au plus avant son expiration.
Pour demander le renouvellement de votre licence de transport, vous devez remplir le cerfa N° 13437*03 et l’envoyer à la DREAL ou la DRIEAT si le siège social de votre entreprise est situé en Ile-de-France.
Il est possible que votre entreprise ait des modifications à apporter au regard du registre transporteur (changement d’adresse du siège social, changement de forme juridique de votre entreprise, changement de dénomination sociale etc).
Pour signaler ces modifications, il faudra procéder aux démarches auprès de l’INPI et à la DREAL de la région où se situe le siège de votre entreprise en remplissant le cerfa 12725*05 et joindre les pièces justificatives.
8 – Ressources et Contacts Utiles
Pour plus de renseignements sur l’obtention d’une licence de transport de marchandises ou une licence de transport de personnes, vous pouvez trouvez tous les renseignements utiles à vos démarches sur les sites :
- www.ecologie.gouv.fr
- www.service-public.fr
- Le site de la DREAL d’où dépend le siège social de votre entreprise
9 – FAQ
Comment faire pour passer par Legidesk pour obtenir une licence de transport ?
Vous pouvez envoyer une demande via le formulaire sur www.legidesk.fr en indiquant vos coordonnées ainsi que votre demande.
Vous êtes ensuite recontacté pour programmer un rdv téléphonique afin de voir ensemble vos besoins et les besoins de votre entreprise.
Après validation du devis, Legidesk prend en charge votre formalité sous 24H00.
Combien coûte la prise en charge d’une demande de licence de transport chez Legidesk ?
Une demande de licence de transport de marchandise ou de personnes est fixée à 120€. Le prix comporte l’envoi de la liste des documents, la réception et la vérification des documents, l’envoi du dossier au service compétent (par voie dématérialisée ou par courrier suivi), les relances et le suivi, l’envoi des documents complémentaires (sous réserve d’une demande de l’organisme), la réception et l’envoi au client de la validation du dossier. Le rendez-vous découverte et le devis sont gratuits.
Quelle est la durée de la procédure chez Legidesk ?
Legidesk s’engage à envoyer la liste des documents relative à votre demande au plus tard 24H après la validation du devis. Des réception de l’intégralité des documents, Legidesk s’engage à envoyer sous 24h le dossier au service compétent. Pour ce qui est du traitement du dossier auprès de l’organisme, Legidesk n’est pas tributaire de leur délai. Ceux-ci peuvent varier entre 15 jours et 2 à 3 mois suivant la demande. En revanche, un suivi et des relances seront programmés afin d’apporter le traitement le plus efficace à votre dossier.
Comment peut-on contacter Legidesk pendant la prise en charge de notre dossier ?
Legidesk est joignable du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00 par téléphone, SMS ou mail. Les coordonnées sont disponibles sur le site internet, le devis, la facture et dans chaque mail envoyé.
Legidesk s’engage à vous informer de toutes modifications, validation ou retour quelconque de l’organisme concernant le traitement de votre dossier.
