Créer son activité de transport en tant qu’auto-entrepreneur peut sembler une solution rapide, souple et peu coûteuse. Beaucoup de créateurs d’entreprise se tournent vers ce statut pour commencer à livrer des colis, effectuer des tournées en fourgon ou proposer des prestations de transport local léger.

Mais très vite, une question bloque tout : peut-on vraiment obtenir une licence de transport avec le statut d’auto-entrepreneur ?

Dans cet article, on vous explique clairement pourquoi la réponse est quasiment toujours non, quels sont les obstacles réglementaires, et surtout quelles sont les alternatives concrètes si vous souhaitez exercer légalement. Le tout, sans jargon administratif.

Peut-on exercer une activité de transport sous statut auto-entrepreneur ?

À première vue, le statut d’auto-entrepreneur semble adapté pour débuter une activité de transport léger : formalités simplifiées, charges réduites, comptabilité minimale… Beaucoup se disent qu’il suffit d’un véhicule utilitaire pour se lancer.

Mais dans les faits, ce statut n’est pas compatible avec les exigences réglementaires du transport routier de marchandises.

Le cœur du problème : le statut juridique

L’activité de transport routier — même avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes — est une activité réglementée. Pour pouvoir transporter des marchandises pour le compte d’autrui, vous devez remplir des conditions strictes imposées par le Code des transports.

Le hic : le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas d’y répondre. Voici pourquoi :

• Pas de personnalité morale : en auto-entreprise, l’entreprise et vous ne faites qu’un. Or, pour obtenir une licence, il faut pouvoir justifier d’un établissement professionnel distinct (bail, domiciliation, etc.).
• Pas de capacité financière suffisante : l’administration demande de prouver que vous disposez de fonds propres (par exemple 1 800 € pour un véhicule léger). Cela suppose de produire un bilan comptable ou une attestation d’un expert-comptable… ce que ne prévoit pas le régime micro.
• Pas de gestionnaire de transport déclaré : vous devez désigner une personne qui justifie d’une capacité professionnelle (via une formation ou une équivalence). En micro, cette désignation et le respect des obligations qui en découlent sont difficilement encadrables.

Exemple concret

Prenons un exemple : Julien veut lancer une activité de livraison en utilitaire léger pour des commerçants à Bordeaux. Il immatricule son activité en tant qu’auto-entrepreneur, pense acheter un Kangoo d’occasion, et commence à démarcher des clients.

Sauf que, pour facturer des prestations de transport, il doit :

• être inscrit au registre électronique national des transporteurs ;
• obtenir une licence de transport ;
• et justifier d’un certain nombre de documents.

Il dépose un dossier… et voit sa demande rejetée. Pourquoi ? Parce que l’auto-entreprise n’est pas une structure juridique reconnue pour ce type d’activité.

Que dit la loi ? Les obligations pour obtenir une licence

Dès qu’on parle de transport de marchandises pour le compte d’autrui — même avec un simple utilitaire — on entre dans un cadre strictement encadré par le Code des transports. L’obtention d’une licence de transport n’est donc pas une simple formalité : c’est une autorisation réglementée, délivrée uniquement si l’on respecte 4 conditions cumulatives.

1. Capacité professionnelle

Pour obtenir la licence, il faut désigner un gestionnaire de transport justifiant de la capacité professionnelle :

• soit par la formation dédiée (formation de 105 heures + examen) ;
• soit par l’équivalence (ancienneté comme dirigeant ou cadre dans une entreprise de transport).

Ce gestionnaire peut être vous-même ou une personne extérieure sous contrat (interne ou externe), mais il doit être déclaré et prouver sa compétence.

2. Capacité financière

Il faut aussi justifier que l’entreprise dispose des ressources suffisantes pour exercer :

• 1 800 € pour le premier véhicule de moins de 3,5 tonnes ;
• 900 € supplémentaires par véhicule léger additionnel.

Cette capacité financière doit être attestée :

• soit par un expert-comptable ;
• soit par la banque via une attestation de fonds disponibles.

Or, le régime auto-entrepreneur ne prévoit ni bilan, ni véritable capacité d’emprunt ou de fonds propres reconnus par l’administration.

3. Honorabilité professionnelle

Le dirigeant, comme le gestionnaire de transport, doit n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer ni de condamnation incompatible avec l’activité (escroquerie, abus de biens sociaux, etc.).

L’administration peut demander un extrait de casier judiciaire pour vérification.

4. Attestation d’établissement

Enfin, l’entreprise doit disposer d’un établissement stable en France : cela peut être un local professionnel, un bureau, ou une domiciliation commerciale conforme.

Impossible donc d’utiliser une simple adresse personnelle si elle ne permet pas d’exercer une activité professionnelle. L’administration peut demander un justificatif de bail, de contrat de domiciliation ou de titre de propriété.

Ce que dit la loi

Ces obligations sont détaillées dans le Code des transports, notamment aux articles :

• R.3211-1 et suivants (conditions d’accès à la profession),
• R.3214-1 (capacité financière pour les véhicules de moins de 3,5 T),
• et R.3221-4 (règles de gestionnaire de transport externe).

Ces textes sont repris par les DREAL (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), qui sont les services compétents pour valider votre dossier.

Existe-t-il des alternatives ?

Bonne nouvelle : même si vous ne pouvez pas obtenir de licence de transport en tant qu’auto-entrepreneur, il existe des solutions simples pour exercer légalement. Encore faut-il les connaître, et faire les bons choix dès le départ.

Créer une société unipersonnelle : la vraie alternative

La solution la plus fréquente, et de loin la plus sûre, consiste à créer une société compatible avec les exigences du transport.

→ La forme SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est particulièrement adaptée aux entrepreneurs individuels.

Pourquoi ? Parce qu’elle permet :

• de disposer d’une personnalité morale distincte (indispensable pour l’inscription au registre des transporteurs) ;
• de justifier d’une capacité financière réelle (fonds propres, apport en capital, attestation bancaire) ;
• de désigner un gestionnaire de transport interne ou externe (et de le rémunérer via un contrat de travail ou une convention) ;
• de dépôt de dossier complet auprès de la DREAL, sans blocage administratif.

👉 Un guide complet sur la licence de transport pour SASU est disponible sur Legidesk.

Le “prêt de licence” : une fausse bonne idée

Certains tentent de contourner les règles en se faisant “héberger” par une autre société de transport, ou en utilisant la licence d’un tiers.

⚠️ Cette pratique est illégale. Le prêt ou la location de licence est expressément interdit par le Code des transports, sauf cas précis de gestionnaire externe déclaré. En cas de contrôle, cela peut mener à :

• une interdiction d’exercer,
• des amendes administratives et pénales,
• voire la radiation du registre des transporteurs pour l’entreprise qui prête sa licence.

Faire la formation et se structurer correctement

Si vous êtes motivé à exercer dans le transport, la voie la plus directe consiste à :

1. Suivre une formation capacité de transport léger agréée DREAL (105h + examen) ;
2. Créer une société compatible (ex : SASU) ;
3. Monter un dossier complet pour obtenir votre licence.

C’est exactement ce que propose notre accompagnement Legidesk : on vous aide à changer de statut si nécessaire, puis à obtenir votre licence en conformité avec les règles en vigueur.

👉 Découvrez notre service d’obtention de licence de transport

Notre conseil : changez de statut dès le départ

Si vous voulez sérieusement vous lancer dans le transport de marchandises léger, le statut d’auto-entrepreneur ne doit pas être votre point de départ. Il vous fera perdre du temps, et votre dossier sera automatiquement rejeté par la DREAL.

Pourquoi éviter de “tenter le coup” en auto-entreprise

Certains entrepreneurs essayent malgré tout de s’immatriculer en micro-entreprise, dans l’idée de “voir ce que ça donne” ou “d’avoir déjà un numéro SIRET pour commencer”. Mauvais réflexe.

👉 En réalité, aucune licence ne sera accordée sous ce statut. Vous risquez :

• de perdre plusieurs semaines à constituer un dossier refusé,
• de vous retrouver avec une structure mal adaptée à votre activité,
• voire de devoir refaire complètement les formalités (changement de statut, radiation…).

SASU ou EURL : un bon compromis pour démarrer seul

La solution la plus adaptée dans 90 % des cas, c’est la création d’une SASU (ou d’une EURL si vous préférez un cadre plus rigide). Ces statuts permettent :

• une inscription au registre des transporteurs ;
• la désignation d’un gestionnaire de transport (vous-même ou un tiers) ;
• la constitution d’un dossier complet auprès de la DREAL avec pièces justificatives solides.

👉 Retrouvez notre guide détaillé bientôt ici : Licence de transport et SASU : comment ça marche

Legidesk peut tout prendre en charge pour vous

Chez Legidesk, on accompagne des dizaines de créateurs d’activité dans le transport léger. Notre offre clé en main inclut :

• le changement de statut si nécessaire (de micro vers SASU) ;
• l’accompagnement pour la capacité de transport (formation ou équivalence) ;
• le montage et dépôt du dossier de licence auprès de la DREAL compétente.

👉 Consultez notre service dédié à l’obtention de licence de transport léger