Lorsque l’on souhaite exercer une activité de transport de marchandises, le choix du statut juridique est une étape clé. Beaucoup d’entrepreneurs optent pour l’entreprise individuelle (EI), pensant que cette forme est plus simple et plus rapide à mettre en œuvre que la création d’une société.

Mais une question revient souvent : peut-on obtenir une licence de transport en étant en entreprise individuelle ?

Et surtout, est-ce que ce choix est pertinent à long terme, ou risque-t-il de bloquer votre activité ?

Dans cet article, on fait le point — sans approximation ni jargon — sur ce que dit la réglementation, les conditions à remplir, et les pièges à éviter quand on exerce en nom propre. Vous verrez qu’il est possible d’obtenir une licence, mais à certaines conditions strictes, parfois plus contraignantes qu’en société.

Peut-on exercer une activité de transport en entreprise individuelle ?

Oui, il est juridiquement possible d’obtenir une licence de transport en entreprise individuelle (EI). Contrairement à une micro-entreprise — qui est incompatible avec l’activité de transport routier — une EI classique remplit les conditions de base exigées par la DREAL.

C’est une erreur fréquente : beaucoup confondent “auto-entrepreneur” et “entreprise individuelle”. Or, depuis la réforme de 2022, toutes les micro-entreprises sont des entreprises individuelles… mais toutes les entreprises individuelles ne sont pas des micro-entreprises.

👉 Si vous êtes en micro-entreprise, lisez notre article dédié : Licence de transport pour auto-entrepreneur : possible ou pas ?

Une forme juridique recevable par l’administration

L’entreprise individuelle dispose :

• d’un SIREN propre et d’un établissement professionnel possible ;
• de la possibilité de justifier d’une capacité financière (même sans bilan) ;
• et de la capacité à désigner un gestionnaire de transport, interne ou externe.

Cela suffit pour que la DREAL accepte l’étude de votre dossier, sous réserve que les autres conditions soient réunies.

Attention : les obligations sont les mêmes que pour une société

Être en EI ne signifie pas bénéficier d’un régime allégé. Pour obtenir une licence de transport léger, vous devez respecter l’ensemble des obligations prévues par le Code des transports, exactement comme une société :

• Capacité professionnelle (formation ou équivalence)
• Capacité financière (attestation expert-comptable ou bancaire)
• Honorabilité du dirigeant
• Attestation d’établissement

👉 Pour en savoir plus sur ces obligations, consultez notre article : Quelles démarches pour obtenir une licence de transport léger ?

Quelles sont les conditions pour obtenir la licence ?

Pour obtenir une licence de transport de marchandises en tant qu’entreprise individuelle, quatre conditions réglementaires doivent être remplies. Ces exigences sont fixées par le Code des transports et sont identiques à celles imposées à une société comme une SASU ou une SARL.

1. Capacité professionnelle

Il faut désigner un gestionnaire de transport qui justifie de la capacité professionnelle pour le transport léger (moins de 3,5 tonnes).

Vous pouvez être ce gestionnaire vous-même, à condition d’avoir :

• soit validé une formation agréée de 105 heures + examen auprès d’un organisme certifié par la DREAL ;
• soit obtenu une équivalence (ancienneté en tant que dirigeant ou cadre dans une entreprise de transport).

👉 Voir notre article : Capacité de transport : est-elle obligatoire pour le transport léger ?

2. Capacité financière

Vous devez prouver que vous disposez de moyens financiers suffisants :

• 1 800 € pour le premier véhicule léger utilisé,
• + 900 € par véhicule supplémentaire.

Cette attestation peut être produite :

• par un expert-comptable (bilan prévisionnel ou situation de trésorerie),
• ou par votre banque (attestation de fonds disponibles).

3. Honorabilité

Le gestionnaire de transport et le dirigeant doivent ne pas avoir été condamnés pour des infractions incompatibles avec l’activité professionnelle (fraude, abus de biens sociaux, etc.).

Un extrait de casier judiciaire est généralement demandé.

4. Attestation d’établissement

Il faut justifier d’un établissement professionnel sur le territoire français : cela peut être un bureau, un local ou une domiciliation commerciale.

Une simple adresse personnelle, sans justification de droit d’usage professionnel, peut suffire dans certains cas, mais attention à bien sécuriser votre dossier.

👉 Pour mieux comprendre ce que l’administration attend, voir : Les démarches pour déposer une demande de licence de transport

Les points de vigilance spécifiques à l’entreprise individuelle

Même si l’entreprise individuelle est juridiquement recevable, elle reste une forme moins utilisée dans le transport, notamment pour les débutants. En pratique, plusieurs points méritent une attention particulière avant de déposer votre dossier de licence.

Justifier de la capacité financière sans bilan

Contrairement à une société, l’entreprise individuelle ne produit pas forcément de bilan annuel clair, surtout si elle est nouvellement créée. Or, la DREAL demande une preuve concrète que vous disposez des fonds suffisants pour débuter l’activité.

➕ Astuce : faites appel à un expert-comptable pour établir une attestation de ressources, ou fournissez une attestation bancaire de disponibilité de fonds. Cela peut suffire à satisfaire l’exigence.

👉 Plus de détails ici : Les conditions pour obtenir la licence de transport léger

Fournir une adresse d’établissement conforme

L’adresse de votre entreprise individuelle doit correspondre à un établissement professionnel :

• Si vous exercez à domicile : vous devez prouver que votre domicile est votre siège d’activité (bail, titre de propriété, etc.).
• Si vous passez par une société de domiciliation : vérifiez qu’elle fournit bien une attestation conforme à la réglementation.

Une adresse mal justifiée est un motif fréquent de rejet de dossier.

Déclarer un gestionnaire de transport externe : attention au contrat

En EI, si vous ne disposez pas vous-même de la capacité professionnelle, vous devrez faire appel à un gestionnaire de transport externe. Ce dernier devra être lié à vous par contrat écrit et déclaré auprès de la DREAL.

⚠️ Soyez vigilant :

• Le contrat doit prévoir une rémunération réelle et un lien de subordination.
• Le gestionnaire doit pouvoir justifier qu’il s’occupe bien de votre activité : suivi des véhicules, conformité des documents, etc.

👉 Lire aussi : Peut-on déléguer la capacité à un capacitaire externe ?

EI ou société unipersonnelle : que choisir ?

Même si l’entreprise individuelle permet juridiquement d’obtenir une licence de transport, elle reste rarement le meilleur choix pour exercer dans ce secteur. De plus en plus de créateurs d’activité préfèrent créer une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), beaucoup plus souple et sécurisée à long terme.

Voyons pourquoi.

Création et crédibilité : avantage à la société

Une société unipersonnelle offre une meilleure image auprès des clients, partenaires et banques. Le simple fait d’avoir une personnalité morale distincte inspire davantage confiance qu’une entreprise exercée “en nom propre”.

Elle permet aussi :

• de signer des contrats au nom de la société (utile pour les contrats de sous-traitance, leasing, etc.) ;
• de recruter un gestionnaire de transport externe dans un cadre clair et formalisé ;
• de structurer son activité pour grandir ou accueillir un associé plus tard.

Fiscalité et protection : l’EI peut poser problème

En entreprise individuelle, vous êtes indéfiniment responsable sur vos biens propres, même si la loi prévoit aujourd’hui une séparation du patrimoine professionnel. En société, la responsabilité est limitée aux apports, ce qui réduit considérablement les risques.

Par ailleurs, en SASU, vous pouvez optimiser votre rémunération (dividendes, cotisations réduites en début d’activité, etc.), ce qui n’est pas possible en EI classique.

Gestion du dossier licence : plus fluide en société

Le dossier déposé auprès de la DREAL est souvent plus lisible et plus rapidement traité lorsque vous êtes en société :

• vous disposez d’un Kbis clair et d’une structure bien identifiée ;
• les pièces demandées (capacité financière, attestation de domiciliation, etc.) sont plus faciles à produire ;
• l’administration est habituée à ce format.

👉 Pour comprendre le rôle de la DREAL dans la délivrance de la licence, lisez notre article :

DREAL & licence de transport : comprendre leur rôle

Notre recommandation

Si vous partez de zéro, mieux vaut créer directement une SASU plutôt que de tenter votre chance en entreprise individuelle. Cela vous évitera :

• des blocages administratifs ;
• des justificatifs bancals ;
• et surtout, des pertes de temps.

👉 Nous détaillons cette démarche dans notre article dédié : Licence de transport pour SASU : comment ça marche ?

Notre service pour obtenir votre licence en EI

Obtenir une licence de transport en entreprise individuelle est possible, mais cela suppose de réunir et présenter un dossier complet, parfaitement conforme aux exigences de la DREAL.

Beaucoup de créateurs d’activité se retrouvent bloqués à cause de :

• justificatifs bancaires jugés insuffisants,
• domiciliation non recevable,
• contrat de gestionnaire mal rédigé,
• ou d’un manque de clarté dans la structure juridique.

Un accompagnement clé en main

Chez Legidesk, nous accompagnons les entrepreneurs souhaitant se lancer dans le transport léger, quel que soit leur statut : entreprise individuelle, SASU, EURL…

Notre service comprend :

• la constitution complète du dossier de licence (ou licence communautaire) ;
• la vérification des pièces (capacité, honorabilité, établissement…) ;
• le dépôt auprès de la DREAL compétente et le suivi jusqu’à délivrance.

👉 Voir notre service d’obtention de licence de transport de marchandises

Besoin de changer de statut ? On s’en occupe aussi.

Si vous êtes actuellement en micro-entreprise ou que votre EI bloque le processus, nous vous aidons à passer en société (SASU) et à relancer votre demande sur de bonnes bases.

C’est souvent la meilleure solution pour gagner en temps, en fiabilité… et en crédibilité auprès de l’administration.

👉 Relisez à ce sujet notre article sur la licence de transport en auto-entrepreneur