Depuis la mise en place du Guichet Unique de l’INPI en janvier 2023, de nombreux créateurs d’entreprise pensent qu’il est désormais possible d’obtenir leur licence de transport léger 100 % en ligne, rapidement et sans démarches supplémentaires.
Mais en réalité, la procédure reste partiellement manuelle, notamment au niveau du contrôle par la DREAL, ce qui génère souvent des retards… voire des rejets.
Alors comment s’y retrouver ? Quelles démarches sont réellement dématérialisées ?
Quels documents doivent être transmis à la DREAL ?
Et surtout, quelles erreurs fréquentes éviter pour ne pas perdre 2 à 3 mois inutilement ?
Dans cet article, on fait le point sans jargon, étape par étape, pour comprendre ce que vous pouvez faire en ligne, ce qui reste traité manuellement, et comment optimiser votre dossier pour obtenir votre licence de transport léger dans les meilleurs délais.
🎯 À lire aussi pour mieux comprendre :
- Licence de transport : combien ça coûte ?
- Capacité professionnelle : formation ou équivalence ?
- Peut-on exercer sans licence ? Risques et sanctions
Peut-on vraiment obtenir une licence de transport en ligne ?
La digitalisation des démarches administratives a profondément modifié les habitudes des entrepreneurs. Depuis 2023, toutes les formalités d’entreprise (création, modification, radiation) passent par une plateforme unique : le Guichet unique des formalités d’entreprise.
Mais cela ne signifie pas que la licence de transport est délivrée en ligne automatiquement.
Une procédure partiellement dématérialisée
La demande de licence de transport léger dépend de deux canaux distincts :
| Étape | En ligne ? | Par qui ? |
|---|---|---|
| Création ou modification de l’entreprise | ✅ Oui | Guichet Unique (INPI) |
| Dossier de licence de transport | ❌ Non (envoi manuel) | DREAL (Direction régionale) |
La confusion vient du fait que le Guichet Unique permet de créer la société ou de modifier l’objet social pour inclure l’activité de transport. Mais la licence elle-même est instruite par la DREAL, qui exige un dossier papier ou par mail, avec justificatifs originaux.
En résumé
- ✅ Oui, vous pouvez effectuer certaines démarches en ligne (création de société, modification d’activité) ;
- ❌ Non, vous ne pouvez pas obtenir la licence elle-même en ligne : il faut transmettre un dossier complet à la DREAL.
📎 Bon à savoir
Il n’existe pas de téléservice pour demander une licence de transport léger auprès de la DREAL. Le dépôt reste manuel (par voie postale ou par email, selon les régions).
À lire aussi :
- Transport léger en entreprise individuelle : conditions à remplir
- Licence pour SASU ou SAS : ce qu’il faut savoir
Quelles démarches effectuer via le Guichet Unique ?
Le Guichet Unique (accessible sur procedures.inpi.fr) centralise toutes les formalités relatives aux entreprises depuis le 1er janvier 2023.
Il s’agit du point de départ indispensable pour obtenir une licence de transport, car votre société doit être conforme aux exigences réglementaires avant toute demande à la DREAL.
Création d’une société dédiée au transport
Avant de demander la licence, votre entreprise doit :
- Être immatriculée au registre national des entreprises (RNE) via le Guichet Unique ;
- Avoir un objet social adapté, mentionnant expressément le “transport léger de marchandises” ou toute formulation équivalente.
💡 Exemple : « Transport routier de marchandises avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé”
🎯 À lire : Transport en SASU / SAS : conditions
Modification d’objet social
Si vous disposez déjà d’une entreprise, vous devez effectuer une modification via le Guichet Unique si votre objet social ne prévoit pas expressément l’activité de transport.
💸 Frais à prévoir :
- 25,34 € TTC pour une modification simple (objet social, adresse…),
- Jusqu’à 188 € TTC en cas de modification plus complexe avec dépôt de statuts.
🔗 Source officielle : INPI – Tarifs Guichet Unique
Formulaires à remplir et pièces à transmettre
Le Guichet Unique vous demandera :
- Vos statuts signés ;
- Une attestation de non-condamnation ;
- La justification du domicile du siège ;
- Une déclaration de bénéficiaire effectif.
Le dépôt prend en général 48 à 72 h à être validé si le dossier est complet.
Une fois votre entreprise enregistrée, vous recevrez le Kbis, pièce indispensable à joindre au dossier DREAL.
Attention : aucune licence n’est délivrée via le Guichet Unique
Même si la création ou modification de votre structure passe par l’INPI, la licence de transport reste gérée par la DREAL, sur la base d’un dossier complet distinct.
🔗 Pour approfondir :
Les étapes hors ligne : DREAL, justificatifs, contrôle
Une fois la société créée ou modifiée via le Guichet Unique, vous devez transmettre un dossier complet à la DREAL de votre région. C’est à ce moment-là que les difficultés commencent si vous n’avez pas anticipé les exigences.
Le dossier à fournir à la DREAL
Le contenu exact peut varier selon la région, mais il comprend généralement :
- Formulaire de demande (fourni par la DREAL ou téléchargeable sur leur site régional) ;
- Extrait Kbis de moins de 3 mois ;
- Justificatif de capacité professionnelle (attestation de réussite ou équivalence validée) ;
- Attestation de capacité financière (expert-comptable ou attestation bancaire) ;
- Assurance responsabilité civile professionnelle spécifique au transport ;
- Justificatif de mise à disposition d’un véhicule (bon de commande, certificat d’immatriculation ou contrat de location) ;
- Justificatif de l’identité du dirigeant.
📌 Certains services DREAL acceptent l’envoi par email, d’autres exigent un dossier papier signé, à envoyer en recommandé.
🎯 À lire : Peut-on exercer sans licence ?
Délais moyens de traitement
Une fois le dossier reçu et complet :
- Délais observés : entre 2 et 6 semaines selon les régions ;
- Un récépissé de dépôt peut être délivré à réception, mais n’a pas valeur d’autorisation d’exercer ;
- La licence vous est envoyée par voie postale ou mise à disposition sur le registre électronique national.
💡 En cas de doute ou d’erreur, la DREAL suspend l’instruction et vous envoie une demande de pièces complémentaires. Cela peut ajouter 2 à 3 semaines de délai.
Risques de rejet : erreurs fréquentes
Voici les motifs classiques de rejet :
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Objet social inadapté | Refus de la licence |
| Attestation financière incomplète ou non conforme | Rejet immédiat |
| Assurance non spécifique au transport | Dossier suspendu |
| Capacité professionnelle non reconnue (équivalence rejetée) | Obligation de refaire une formation |
🔎 C’est pourquoi l’accompagnement est souvent déterminant, surtout si vous êtes auto-entrepreneur ou que vous n’avez jamais exercé dans le transport.
📄 À lire aussi :
- Capacité professionnelle : formation ou équivalence ?
- Licence transport pour auto-entrepreneur : possible ou pas ?
Comment éviter les erreurs fréquentes ?
Même si la procédure semble balisée, de nombreuses demandes de licence sont suspendues ou rejetées chaque mois par les DREAL. En cause ? Des erreurs mineures, mais suffisantes pour bloquer l’instruction. Voici les plus courantes — et comment les éviter.
1. Un objet social mal rédigé
L’objet social doit être suffisamment clair, précis et conforme à l’activité de transport. Des formules trop vagues ou génériques comme “livraison” ou “prestations de services” ne sont pas acceptées.
✅ Bon exemple : “Transport routier de marchandises avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé”
🎯 À lire : Licence de transport en entreprise individuelle
Une attestation bancaire imprécise
L’attestation de capacité financière doit impérativement :
- mentionner le montant bloqué sur un compte professionnel ou en cours de libération ;
- être délivrée par une banque agréée en France ou un expert-comptable inscrit à l’Ordre ;
- indiquer l’objet exact de l’attestation : “capacité financière requise pour l’exercice d’une activité de transport léger”.
🔗 Extrait de l’article R3211-25 du Code des transports : “L’entreprise doit disposer, pour le premier véhicule, de fonds propres ou d’une garantie d’un montant de 1 800 €, puis 900 € par véhicule supplémentaire.”
3. Une assurance inadaptée
La responsabilité civile professionnelle souscrite doit couvrir explicitement le transport de marchandises pour compte d’autrui. Une simple RC pro classique ne suffit pas.
🔗 Voir exemple de clause à faire apparaître dans votre contrat : “Assurance couvrant l’activité de transport routier de marchandises en véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de PTAC, pour compte d’autrui.”
🎯 À lire : Combien coûte une licence de transport léger ?
4. Une capacité professionnelle non validée
Si vous optez pour une équivalence plutôt qu’une formation, attention aux dossiers incomplets :
- Manque de justificatifs de direction ou d’expérience ;
- Mauvaise période (les 10 ans d’ancienneté doivent être prouvés) ;
- Absence de pièces justificatives (Kbis, fiches de paie, attestations…).
💡 Résultat : rejet automatique ou demande de complément.
🎯 À lire : Capacité : formation ou équivalence ?
5. Dossier non signé ou documents obsolètes
Enfin, de nombreux retards sont dus à des erreurs de forme :
- Absence de signature sur le formulaire DREAL ;
- Extrait Kbis daté de plus de 3 mois ;
- Documents mal scannés, illisibles ou incomplets.
📝 Conseil : constituez un dossier PDF clair, paginé, avec sommaire, et si possible accompagné d’un courrier de synthèse.
Ce que propose Legidesk : une gestion 100 % fluide
Vous n’avez pas de temps à perdre avec des formulaires incompréhensibles, des documents rejetés ou des mails sans réponse de la DREAL ?
Chez Legidesk, nous simplifions l’ensemble de la démarche pour que vous puissiez obtenir votre licence de transport sans friction, sans stress et sans erreur.
Accompagnement complet, étape par étape
Notre service inclut :
✅ Création ou modification de votre société via le Guichet Unique (INPI)
✅ Vérification et rédaction de l’objet social adapté au transport
✅ Préparation complète du dossier DREAL avec pièces justificatives
✅ Suivi et relances auprès des administrations si nécessaire
✅ Aide à l’obtention de votre capacité professionnelle (formation ou équivalence)
✅ Mise en relation avec assureur pro + attestation bancaire si besoin
📎 Le tout dans un dossier clair, prêt à être validé du premier coup.
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Que vous soyez auto-entrepreneur, dirigeant de SASU, ou porteur de projet avec une structure existante, nous adaptons l’accompagnement à votre cas concret.
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Tarification transparente
Notre accompagnement démarre à 200 € pour les démarches simples, et inclut un suivi personnalisé jusqu’à obtention de la licence.
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