La carte T, délivrée par la CCI en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, est indispensable pour exercer une activité de transaction immobilière.

Mais au cours de la vie d’une agence ou d’une société, il arrive que le titulaire initial change : départ du dirigeant, cession d’entreprise, transformation de la structure juridique…

Dans ces situations, la carte T ne reste pas automatiquement valable. Il est obligatoire de déclarer le changement de titulaire ou de société auprès de la CCI, afin de continuer à exercer en toute légalité.

Ne pas respecter cette formalité expose à des sanctions et à l’impossibilité de poursuivre les activités immobilières.

Cet article vous explique dans quels cas un changement est nécessaire, quelles démarches effectuer et quelles erreurs éviter, avec un mode d’emploi clair et illustré.

Dans quels cas faut-il modifier une carte T ?

La carte T n’est pas un document figé. Elle est toujours délivrée à un titulaire identifié (une personne physique ou une société), et elle devient caduque dès lors que la structure ou la personne change. Dans certains cas, il est donc obligatoire d’effectuer une demande de modification auprès de la CCI.

Changement de titulaire personne physique

Lorsqu’une agence immobilière est dirigée par une personne physique titulaire de la carte T, son départ ou son remplacement entraîne une obligation de modification.

Exemple : un agent immobilier indépendant cède son entreprise et un nouveau dirigeant reprend l’activité. La carte T n’est pas transférable telle quelle, il faut que le nouveau titulaire dépose un dossier complet auprès de la CCI pour obtenir la carte en son nom.

Changement de société détentrice

Dans le cas d’une société, c’est la personne morale qui détient la carte T.

Un changement juridique (fusion, scission, transformation d’une SARL en SAS, ou cession de fonds) peut rendre la carte initiale invalide.

Par exemple, si une SARL détentrice de la carte est absorbée par une autre société, la carte T ne peut pas être “transférée” automatiquement : la nouvelle entité doit déposer une demande.

👉 Nous expliquons ces situations dans le détail dans l’article Créer une société pour demander la carte T.

Autres modifications importantes

Certaines modifications internes doivent aussi être signalées à la CCI, même si elles n’impliquent pas un changement complet de titulaire :

• modification de la dénomination sociale,
• changement d’adresse du siège ou du principal établissement,
• remplacement des dirigeants ou associés responsables.

Ces formalités permettent de maintenir la carte à jour et d’éviter toute remise en cause de sa validité.

Les démarches pour changer le titulaire ou la société

Modifier une carte T n’est pas une simple formalité : la CCI exige un nouveau dossier, accompagné de pièces justificatives actualisées. Les démarches varient selon qu’il s’agit d’un changement de personne physique titulaire, ou d’une modification de la société détentrice.

Procédure auprès de la CCI

Toute modification doit être déclarée à la Chambre de commerce et d’industrie via le dépôt d’un dossier de demande de carte professionnelle.

Ce dossier doit comporter :

• un formulaire officiel (Cerfa n°15312*01),
• les justificatifs d’identité du nouveau titulaire ou des dirigeants,
• les pièces liées aux conditions légales (diplôme, expérience, moralité professionnelle),
• les documents relatifs à la société (Kbis à jour, statuts modifiés en cas de changement).

👉 La liste complète est détaillée dans notre article Carte T : quelles pièces fournir ?.

Délais de traitement et coûts

La CCI traite généralement les demandes sous quelques semaines. Le délai dépend de la complétude du dossier et de la rapidité à fournir les justificatifs manquants en cas de demande complémentaire.

Concernant le coût, les frais de délivrance d’une carte T modifiée sont similaires à une première demande, auxquels peuvent s’ajouter les frais liés à la modification de la société.

👉 Pour un aperçu complet des frais, voir Carte T : combien ça coûte en 2025 ?.

Conséquences d’un changement sur les mandats en cours

Un point souvent négligé concerne la validité des mandats immobiliers en cours.

Si la carte T change de titulaire ou de société, les mandats doivent être révisés ou renouvelés au nom du nouveau titulaire légal.

Un oubli peut entraîner la nullité des mandats et mettre en péril la validité juridique des transactions.

Erreurs fréquentes à éviter lors du changement

Le changement de titulaire ou de société sur une carte T est une démarche encadrée. Certaines erreurs, pourtant fréquentes, peuvent entraîner des blocages ou même des sanctions.

Croire qu’une carte est automatiquement transférable

Beaucoup d’entrepreneurs pensent qu’une carte T peut être « transmise » lors d’une cession ou d’une transformation de société. En réalité, la carte est strictement attachée au titulaire (personne physique ou morale) qui en a fait la demande initiale.

Ainsi, lors d’une fusion ou d’une transformation juridique, la nouvelle société doit déposer une nouvelle demande de carte.

Négliger la déclaration du changement à la CCI

La loi Hoguet impose une déclaration immédiate auprès de la CCI en cas de modification.

Omettre de signaler un changement de dirigeant ou de société revient à exercer sans autorisation valable, ce qui expose à des sanctions administratives et pénales.

👉 Pour rappel, la DGCCRF peut sanctionner les professionnels exerçant sans carte à jour.

Continuer à exercer sans carte conforme

Certaines agences poursuivent leur activité alors que leur carte n’est plus valable, pensant que les démarches pourront être régularisées plus tard.

En cas de contrôle, les mandats signés sous une carte invalide risquent d’être annulés, et les clients peuvent engager la responsabilité de l’agence pour exercice illégal.

Alternatives au changement de carte T

Il existe des situations où modifier la carte T en cours n’est pas la solution la plus simple ou la plus adaptée. Dans ces cas, d’autres options permettent de continuer à exercer légalement dans l’immobilier.

Nommer un nouveau titulaire au sein de la même société

Plutôt que de modifier entièrement la carte, une société peut décider de désigner un autre associé ou dirigeant comme titulaire de la carte T.

Cela suppose que cette personne remplisse les conditions légales (diplôme, expérience, honorabilité). La CCI délivre alors une carte actualisée au nom de la société, avec ce nouveau titulaire comme représentant légal.

Créer une nouvelle société et demander une carte T distincte

Dans le cas d’une transformation complexe (fusion, changement d’objet social, cession totale), il peut être plus simple de créer une nouvelle entité juridique et de déposer une demande de carte T pour cette nouvelle société.

C’est une solution courante lors d’une réorganisation d’entreprise ou d’une reprise d’activité.

👉 Pour en savoir plus, consultez notre article Créer une société pour demander la carte T.

S’associer avec un tiers détenteur d’une carte T

Enfin, il est possible de s’associer à un professionnel déjà titulaire d’une carte T.

Dans ce cas, c’est lui qui apporte la carte à la société et permet à l’activité de se poursuivre. Cette solution est souvent utilisée par des investisseurs ou entrepreneurs qui ne remplissent pas eux-mêmes les conditions légales, mais souhaitent développer une agence immobilière.

Checklist pratique pour réussir le changement de carte T

Modifier une carte T peut sembler complexe, mais en suivant une méthode structurée, il est possible de sécuriser la démarche et d’éviter les blocages. Voici les étapes essentielles à respecter :

1. Identifier le type de changement

Commencez par déterminer s’il s’agit d’un changement de titulaire (personne physique) ou d’une modification de la société (fusion, transformation, changement d’adresse, dirigeants). Cette étape conditionne le type de dossier à déposer.

2. Préparer les justificatifs

Rassemblez à l’avance l’ensemble des documents exigés par la CCI :

• pièces d’identité et justificatifs de diplôme/expérience du nouveau titulaire,
• extrait Kbis actualisé,
• statuts mis à jour en cas de changement de société,
• attestations d’assurance et de garantie financière si nécessaire.

👉 Retrouvez la liste complète des pièces dans notre article Carte T : quelles pièces fournir ?.

3. Déposer le dossier auprès de la CCI

Le dossier doit être transmis à la CCI compétente, accompagné du formulaire Cerfa et des justificatifs. En cas de doute, il est possible de prendre rendez-vous pour vérifier sa complétude avant dépôt. Voir l’article sur : Comment déposer sa demande en ligne ?

4. Attendre la validation avant de poursuivre les activités

Il est impératif d’attendre la délivrance de la nouvelle carte T avant de signer des mandats ou de poursuivre l’activité. Exercer avec une carte caduque expose à des risques juridiques et financiers importants.

Conclusion : sécuriser le changement de titulaire ou de société sur une carte T

La carte T est au cœur de la réglementation immobilière : elle identifie le professionnel ou la société autorisée à exercer. Lorsqu’un changement intervient – départ du dirigeant, cession, transformation de la société – il est obligatoire de mettre la carte à jour auprès de la CCI.

Le non-respect de cette formalité peut entraîner de lourdes conséquences : nullité des mandats, sanctions administratives, voire interdiction temporaire d’exercer. À l’inverse, un dossier bien préparé et anticipé permet une transition fluide et sécurisée.

👉 Chez Legidesk, nous accompagnons les professionnels de l’immobilier dans toutes leurs démarches réglementées, y compris la modification d’une carte T.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour sécuriser vos formalités et poursuivre vos activités en toute conformité avec la loi Hoguet.