Qu’est ce que la capacité de transport ? À quoi ça sert ?
La capacité de transport est un document officiel qui atteste des compétences d’une personne et qui l’autorise à exercer une activité professionnelle dans le domaine du transport routier.
L’objectif de la capacité de transport et d’assurer la sécurité des usagers de la route mais aussi des chauffeurs. Elle sert également à justifier que vous disposez des connaissances suffisantes pour exercer votre métier, notamment sur la réglementation professionnelle liée à l’activité, le fonctionnement d’une entreprise et ses réglementations, la gestion commerciale et financière et le droit commercial lié à l’activité.
Elle est obligatoire pour tous les professionnels du transport.
Quelles sont les différentes catégories de capacité de transport ?
Il existe 4 capacités de transport :
- La capacité de transport léger de marchandises pour les véhicules de moins de 3,5T
- La capacité de transport lourd de marchandises pour les véhicules de + de 3,5T
- La capacité de transport léger de personnes pour les véhicules de moins de 9 places
- La capacité de transport lourd de personnes pour les véhicules de + de 9 places.
La capacité de transport concerne les activités suivantes :
- Le transport routier de marchandises
- Le transport routier de personnes
- Le commissionnaire de transport
- La location de véhicules industriels avec chauffeur
Auprès de quels organismes peut-on obtenir une attestation de capacité de transport ?
La démarche pour obtenir la capacité de transport est faite auprès de la DREAL. En revanche, la direction peut changer suivant la région dont vous dépendez :
- Les démarches sont à faire auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) si vous dépendez d’une des régions de la métropole.
- Les démarches sont à faire auprès de la DRIEA (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Aménagement) si vous dépendez de la région Ile-de-France.
- Les démarches sont à faire auprès de la DEAL (Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) si vous dépendez d’une des régions d’Outre-mer.
Est-ce que les chauffeurs VTC doivent disposer d’une capacité de transport ?
Seule la profession de chauffeur VTC n’est pas concernée par l’obligation d’avoir une capacité de transport. Ils sont cependant tenus d’avoir une licence VTC ou bien une carte VTC.
Qui doit détenir la capacité de transport ?
L’attestation de capacité de transport peut être détenue par le propriétaire de l’entreprise, le gestionnaire de transport ou bien le dirigeant de la société de transport.
À qui doit-on s’adresser pour suivre la formation afin d’obtenir la capacité de transport ?
Il faudra passer une formation spécifique avant de passer l’examen pour obtenir la capacité de transport de marchandises. Vous trouverez un grand nombre d’écoles grâce à une simple recherche sur internet. La formation peut se faire à distance ou en présentiel. Elle peut être, dans certains cas, finançable via votre compte CPF.
Une fois l’examen passé et réussi, il faudra faire une demande auprès de la DREAL, la DRIEA ou auprès de la DEAL pour obtenir l’attestation de capacité. Vous devrez renseigner et envoyer le cerfa N°11414*05 ainsi que les pièces justificatives demandées sur le cerfa.
Est-il possible de prétendre à la profession de transporteur sans passer par l’examen ?
Il existe deux situations qui dispensent au passage de l’examen :
- Si vous possédez une équivalence au diplôme : un BTS ou un DUT (minimum BAC+2) dans la gestion des transports. La liste complète des diplômes est présente sur le site www.ecologie.gouv.fr
OU
- Si vous pouvez justifiez d’une expérience professionnelle de 2 ans minimum pour le transport léger, de 5 ans minimum dans le transport lourd et de 5 ans minimum pour une personne de nationalité étrangère et quel que soit le type de transport. A noter que la justification devra se faire grâce à tout document attestant de ses fonctions et grâce à un descriptif de l’activité de l’entreprise ainsi que du poste occupé.
