Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise de transport de marchandises ou de personnes mais vous ne connaissez pas les démarches liées à cette profession réglementée ? Vous trouverez ici toutes les étapes pour obtenir votre licence de transport auprès de la DREAL.
Comment faire pour obtenir sa demande de licence de transport auprès de la DREAL (Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ?
Une fois que vous avez passé et réussi votre examen, vous pouvez commencer les démarches auprès de la DREAL et envoyer votre dossier relatif à votre demande de licence de transport
Pour cela, vous devez remplir le formulaire cerfa 14557* que vous trouverez sur le site de la DREAL de votre région ou bien sur le site www.service-public.fr.
Vous devez également joindre les documents demandés à la fin du cerfa. L’intérêt de transmettre ces documents et de prouver que vous détenez votre capacité de transport mais aussi votre capacité financière, votre honorabilité professionnelle et un justificatif de domiciliation de votre entreprise en France.
Une fois votre dossier déposé, les délais de traitement peuvent varier entre 1 à 3 mois. Il est très important de déposer l’intégralité des documents dans l’envoi initial. Si ce n’est pas le cas, la DREAL reviendra vers vous pour réclamer ces documents et les délais de traitement seront rallongés.
Une fois votre dossier validé, vous recevrez un document qui sera provisoire. Il devra être transmis au CFE (centre des formalités des entreprises) afin d’obtenir votre KBIS.
Est-ce qu’il reste des démarches administratives après celles effectuées auprès de la DREAL ?
Après avoir obtenu votre KBIS, les démarches pour exercer votre activité ne sont pas terminées pour autant. Il y a toute une liste des étapes précisées d’ailleurs sur le site du service public.
Il faudra ensuite envoyer votre KBIS au registre des transporteurs dont vous êtes dépendant et sous un délai de 1 à 3 mois. Quand le registre des transporteurs aura traité votre dossier, vous recevrez votre licence de transport définitive.
Quelle est la différence entre la licence de transport et la capacité de transport ?
La licence de transport et la capacité de transport sont deux documents bien différents.
La capacité de transport est un document officiel qui atteste des compétences d’une personne et autorise à exercer une activité professionnelle dans le domaine du transport routier. Il existe 4 capacités de transport :
- La capacité de transport léger de marchandises pour les véhicules de moins de 3,5T
- La capacité de transport lourd de marchandises pour les véhicules de + de 3,5T
- La capacité de transport léger de personnes pour les véhicules de moins de 9 places
- La capacité de transport lourd de personnes pour les véhicules de + de 9 places.
La licence de transport est une autorisation délivrée à une entreprise afin d’exercer l’activité de transport routier. Elle est délivrée après complétion et envoi du dossier par
- la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) pour les sociétés ayant leur siège social dans les diverses régions de la métropole.
OU
- la DRIEA (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement) pour les sociétés ayant leur siège social en Ile-de-France
OU
- la DEAL (Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) pour les sociétés ayant leur siège social dans les régions d’outre-mer.
La DREAL envoie tout d’abord une licence provisoire. C’est après envoi de votre KBIS définitif auprès du registre des transporteurs que vous recevrez votre licence de transport définitive.
Est-ce que la licence de transport est obligatoire pour toutes les activités liées au transport de marchandises ou de personnes ?
Il existe des exceptions pour certaines activités. En effet, il est possible d’avoir une activité de transport de personnes et/ou de marchandises sans pour autant faire la demande de licence de transport. Voici les activités concernées :
- Les transports publics routiers
- Les groupements d’entreprises agricoles
- Les entreprises agricoles ou le transport pour les besoins d’une exploitation agricole. En revanche, le déplacement doit être contenu dans un rayon de 100km de l’exploitation.
- Les entrepreneurs qui transportent pour leur propre compte, les propres produits et biens avec le véhicule de leur entreprise.
L’exercice du métier de transporteur routier suppose un nombre d’obligation important dont les exigences sont référencées par la loi.
Quels sont les délais pour obtenir une licence de transport définitive ?
Comme nous l’avons vu plus haut dans l’article, les délais de traitement afin d’obtenir une licence de transport définitive peuvent aller jusqu’à 6 mois et plus. C’est pour cela qu’il est préférable d’anticiper les démarches et de soigner votre dossier. Un dossier avec un élément manquant verra son délai de traitement s’allonger.
