Qu’est-ce qu’un commissionnaire de transport ?
Un commissionnaire de transport n’est pas à confondre avec un gestionnaire de transport de personnes ou de marchandises.
Un commissionnaire de transport est un prestataire de services qui organise et fait exécuter le déplacement de marchandises d’un lieu à un autre selon les modes de transport de son choix. La marchandise ne lui appartient pas mais il en a la responsabilité pendant leur déplacement.
Il peut choisir plusieurs modes de transport. Cela peut être par voie maritime, voie aérienne ou voie terrestre. Il choisit également les transporteurs les plus adéquats pour assurer le déplacement des marchandises.
Un commissionnaire de transport effectue plusieurs tâches dans le cadre de son activité. Il doit assurer les démarches administratives relatives au transport de marchandises, effectuer les démarches administratives et douanières, trouver des solutions en cas de litige sur le transport de marchandises, gérer les clients, prospecter, rechercher des prestataires de transport, adapter une stratégie de transport en fonction des demandes des clients etc…
Quelles sont les diplômes qui permettent de devenir commissionnaire de transport ?
Si vous souhaitez passer un diplôme afin de devenir commissionnaire de transport, alors voici une liste non exhaustive :
- Master droit des transports et de la logistique
- Licence professionnelle des métiers liés à la logistique et au pilotage des flux
- Licence professionnelle logistique et transports internationaux ou commerce
- Licence professionnelle management des processus logistiques
- Titre de technicien supérieur du transport international
- Titre de technicien supérieur de transport aérien et maritime de marchandises
- Titre de technicien supérieur de transport terrestre de marchandises
- BTS gestion des transports et logistiques
- Opérateur de transports multimodaux et internationaux
- BAC professionnelle transport et logistique
Si vous avez une expérience professionnelle liée au métier de la logistique et du transport et notamment liée au métier de commissionnaire de transport, alors, vous pouvez envisager de passer une VAE (validation des acquis de l’expérience).
Comment passer l’examen de commissionnaire de transport ?
Comme pour une entreprise de transport, le gestionnaire devra dans un premier temps obtenir une attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport.
Si vous souhaitez vous inscrire afin d’obtenir la capacité professionnelle de commissionnaire de transport, alors vous devez contacter le SIEC. Il s’agit du service interacadémique des examens et concours. L’inscription se fait directement en ligne. Attention : l’examen est annuel. Assurez-vous des dates de passage à l’examen avant de lancer votre projet de création de société de commissionnaire de transport.
L’examen est constitué d’une épreuve écrite qui dure 4 heures. Elle se caractérise d’une épreuve écrite sous forme de QCM (questionnaire à choix multiples). L’épreuve porte sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise de transport.
L’obtention de la capacité professionnelle est un passage obligatoire si vous souhaitez ouvrir votre société de commissionnaire de transport.
La personne titulaire de la capacité professionnelle devra être la personne qui assure la direction effective et permanente de l’entreprise.
Comment obtenir l’attestation de capacité professionnelle après l’examen ?
L’attestation de capacité professionnelle permet d’exercer les activités suivantes :
- Commissionnaire de transport
- Transporteur public routier de personnes
- Transporteur de marchandises (TRM), de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport routier de marchandises.
Afin d’obtenir l’attestation de capacité, il vous suffit de remplir le cerfa n°11414*05 et le transmettre à la DREAL, la DRIEAT si le siège social est situé en Ile-de-France ou à la DREAL d’Outre-mer si votre siège social est situé en Outre-mer.
La démarche peut se faire par voie postale ou directement sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14158
Comment s’inscrire au registre des commissionnaires de transport ?
Après avoir obtenu votre attestation de capacité professionnelle, vous allez pouvoir vous enregistrer au registre des commissionnaires de transport. Cette formalité est obligatoire si vous souhaitez exercer l’activité de commissionnaire de transport dans votre société.
Si vous souhaitez devenir commissionnaire de transport, vous allez devoir remplir le cerfa n°16092*02 et l’envoyer à la DREAL, à la DRIEAT si votre siège social se situe en Ile-de-France ou à DREAL d’Outre-Mer si votre siège social est situé en Outre-Mer. La meilleure façon de déposer votre dossier est de le faire en ligne directement sur le site du service public.
En plus du formulaire, vous devez envoyer une liste de documents.
Cette liste est non exhaustive et le service compétent peut être amené à vous demander des documents complémentaires si besoin :
- Photocopie de l’acte de constitution de l’entreprise ou les statuts définitifs signés, comportant la nomination du ou des responsables légaux ou le procès de leur nomination
- En cas de domiciliation, une photocopie du contrat de domiciliation
- Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité de la personne assurant les fonctions de responsable légal de l’entreprise (dirigeant, directeur général, chef d’entreprise etc.)
- Dans le cas ou le responsable légal est une personne morale, kbis de la personne morale
- Photocopie de l’honorabilité professionnelle
Concernant le titulaire de la capacité professionnelle :
- Photocopie de la pièce d’identité en cours de validité
- Photocopie de l’attestation de capacité professionnelle
Le délai de traitement du dossier peut prendre plusieurs semaines et se rallonger en cas de demandes de documents ou d’informations complémentaires.
Comment créer sa société de commissionnaire de transport ?
En plus de vos démarches liées à la capacité professionnelle et à l’inscription au registre de commissionnaire de transport, vous allez devoir effectuer les formalités liées à la création de votre société.
Pour cela, vous devez faire le choix de la forme juridique (SASU, EURL, SAS…) rédiger les statuts de votre société, faire une publication au journal d’annonces légales et envoyer votre dossier sur le Guichet Unique des entreprises. Celui-ci vous demandera le justificatif de dépôt lié à l’inscription au registre de commissionnaire de transport. Le service public vous le fera parvenir après envoi du dossier. Vous pouvez donc commencer votre démarche sur démarche simplifiée liée à l’inscription au registre des commissionnaires de transport et par la suite déposer votre dossier de création de société au Guichet Unique.
Les démarches auprès du Guichet Unique peuvent prendre 5 jours environ. Les délais peuvent varier en fonction du Greffe du Tribunal de Commerce.
