En quoi consiste la licence communautaire ?
La licence communautaire est une autorisation qui permet à des entreprises européennes de transport de marchandises d’exercer leur activité dans la zone Euro et également en Suisse.
La particularité de la licence communautaire est qu’elle est seulement délivrée au entreprise de transport disposant uniquement d’une flotte de véhicules de plus de 3,5T.
Le transporteur peut demander un nombre illimité de licence communautaire à condition qu’il puisse couvrir chacun de ses véhicules.
Pour le premier véhicule, le transporteur doit disposer d’une capacité financière de 9000€.
Pour les prochains véhicules, la capacité financière passe à 5000€.
A savoir que le document original constituant la licence communautaire doit être rangé au siège de l’entreprise de transport. En revanche, une copie doit être disposée dans chacun des véhicules.
La licence communautaire est valable pour une durée de 10 ans et peut être renouvelable.
Quels sont les avantages de la licence communautaire ?
Si vous souhaitez effectuer des opérations internationales entre les pays situés dans la zone UE et certains pays associés comme la Suisse, la licence communautaire vous sera indispensable. Voici ce qu’elle vous permettra de faire dans votre activité :
- C’est un document unifié pour chaque zone de l’Union européenne et autres pays concernés. Par conséquent, vous n’aurez pas besoin d’obtenir des permis individuels pour chaque pays que vous devez traverser.
- Les entreprises de transport ayant une licence communautaire peuvent proposer d’avantages de services.
- En complément du point ci-dessus, elle permet aux entreprises de réaliser des opérations commerciales dans une zone beaucoup plus étendue. Cela permet aux entreprises de transport d’obtenir beaucoup plus d’opportunités commerciales.
Quelle est la différence entre la licence communautaire et la licence de transport intérieur ?
La licence de transport intérieur autorise seulement l’exercice de l’activité sur le territoire français. La licence communautaire permet d’exercer son activité en dehors du territoire français dans la zone UE et dans les pays associés comme la Suisse.
Comment obtenir une licence communautaire ?
Vous pouvez faire votre demande de licence communautaire auprès de la DREAL, ou de la DRIEA si vous êtes situé en Ile-de-France ou de la DEAL si vous êtes situé en Outre-mer.
Ensuite, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n° 11413*06 et y joindre les justificatifs. Vous pouvez ensuite l’envoyer au service compétent.
