Que signifie l’honorabilité professionnelle ?
L’honorabilité professionnelle dépend tout simplement de votre bulletin n°2 du casier judiciaire. Si celui-ci ne comporte pas de condamnations incompatibles avec les métiers du transport de personnes et de marchandises, alors vous pouvez exercer votre profession.
Il y a deux conditions d’honorabilité professionnelle à respecter si vous souhaitez exercer votre activité dans le domaine du transport :
- Ne pas avoir de mention au B2 du casier judiciaire de plus d’une condamnation pour certains crimes, délits ou contraventions
- Ne pas avoir de mention au B2 du casier judiciaire d’une condamnation à une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle
Vous pouvez retrouver la liste complète des infractions incompatibles avec une société de transport dans le code des transports.
Dans le cas où vous dépassez deux condamnations pour l’une ou plusieurs des infractions citées dans le code des transports, alors vous ne répondez pas aux conditions d’honorabilité professionnelle. Par conséquent, vous ne pouvez pas créer votre société de transport.
Il appartient à la personne physique, d’apporter la preuve de leur honorabilité professionnelle.
Qui doit respecter la notion d’honorabilité professionnelle ?
L’honorabilité professionnelle doit être respectée par tous les acteurs de la société de transport. En voici la liste :
- La personne morale, c’est-à-dire la société en elle -même
- Le chef d’entreprise / gérant / président / dirigeants / associé(s) peut-importe la forme juridique de la société
- Le président du conseil d’administration / les membres du conseil du directoire
- Les membres d’une association de transport tels que le président et le secrétaire
- Le gestionnaire de transport qui exercera l’activité de gestionnaire de transport
- Les particuliers qui exercent des prestations de transports
