Contexte et objectifs Dans cet exemple réel, il s’agit d’un rachat de fonds de commerce portant sur un bar-restaurant situé dans le centre de Bordeaux. Le repreneur, nouvel exploitant, souhaitait ouvrir rapidement après la signature de l’acte de cession, tout en restant conforme à la réglementation des débits de boissons. Problème : la mutation de […]
Étude de cas : mutation Licence 4 après rachat de fonds Lire la suite »
La mutation de Licence 4 (changement d’exploitant) est une déclaration à effectuer au moins J-15 avant la reprise, via le Cerfa n° 11542*05, avec remise d’un récépissé n° 11543*05. La procédure et les pièces attendues (dont un permis d’exploitation valide) sont précisées par Service-Public Pro et le Code de la santé publique (notamment art. L3332-3).
Mutation Licence 4 : 10 erreurs à éviter Lire la suite »
La mutation de Licence 4 correspond au changement d’exploitant (ex. rachat de fonds, changement de gérant). Elle se déclare au moyen du Cerfa n° 11542*05 auprès de l’autorité compétente : mairie en règle générale, Préfecture de police à Paris, et préfecture en Alsace-Moselle. Le dépôt doit intervenir au moins 15 jours avant la reprise d’exploitation
Tarif mutation Licence 4 : prix & frais 2025 Lire la suite »
