Nom de l’auteur/autrice :Marie G.

Dans le secteur immobilier, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle pour exercer certaines activités. Cette obligation est prévue par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (Légifrance), qui encadre strictement les professions liées à la transaction, la gestion et le syndic de copropriété. Beaucoup de porteurs de projets confondent les différentes cartes professionnelles […]

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) n’est pas un simple “plus” pour l’agent immobilier : c’est une obligation légale intimement liée à la carte professionnelle T. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose aux professionnels de l’immobilier de contracter une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité, obligation précisée par son décret d’application. Autrement

L’obligation d’affichage vise à informer clairement vos clients de votre statut professionnel et des garanties qui couvrent vos opérations. Elle s’inscrit dans le cadre de la loi Hoguet et de son décret d’application qui encadrent l’activité d’agent immobilier en France. Concrètement, la réglementation impose de mettre en évidence le numéro de carte professionnelle, la garantie

La carte professionnelle T – ou carte de transaction sur immeubles et fonds de commerce – est l’outil administratif qui vous autorise à exercer légalement en tant qu’agent immobilier, syndic ou administrateur de biens en France. Délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) conformément à la loi Hoguet et au décret n°72-678 du

La carte professionnelle T – ou carte de transaction sur immeubles et fonds de commerce – est indispensable pour exercer légalement une activité d’agent immobilier, de syndic ou d’administrateur de biens en France. Délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), elle est prévue par la loi Hoguet et encadrée par le décret n°72-678

La carte T (carte professionnelle de transaction immobilière) autorise l’exercice légal d’activités d’intermédiation sur immeubles et fonds de commerce. Elle est délivrée par la CCI après vérification de votre aptitude professionnelle, de votre honorabilité et de vos garanties (assurance RC Pro, éventuellement garantie financière). Cette autorisation n’est pas permanente : elle a une durée de

Pour exercer une activité immobilière en France — que ce soit en tant qu’agent immobilier, administrateur de biens ou marchand de biens — il est obligatoire de détenir une carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce, plus connue sous le nom de carte T. Délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie

La carte T, ou carte professionnelle de transaction immobilière, est obligatoire pour exercer certaines activités comme agent immobilier, chasseur de biens ou marchand de biens. Délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), elle atteste que son titulaire remplit toutes les conditions légales fixées par la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier

La carte T, ou carte professionnelle de transaction immobilière, est indispensable pour exercer légalement comme agent immobilier, chasseur de biens ou toute activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. Si les conditions d’obtention sont strictement encadrées par la loi Hoguet et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, les délais pour l’obtenir peuvent

La carte T, ou carte professionnelle de transaction immobilière, est le sésame indispensable pour exercer légalement comme agent immobilier, chasseur de biens, administrateur de biens pratiquant la transaction, ou encore marchand de biens agissant en intermédiation. Mais son obtention a un prix, et pas seulement en termes de frais de dossier. Au-delà du montant versé