La carte T, ou carte professionnelle d’agent immobilier, est le précieux sésame qui vous permet d’exercer légalement des activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce en France. Elle est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de votre territoire, conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Sans elle, impossible de signer un mandat de vente, de location ou de gestion pour le compte de vos clients.

Pour l’obtenir, il ne suffit pas de remplir un simple formulaire : conditions d’aptitude, pièces justificatives et procédure auprès de la CCI doivent être respectées à la lettre. Dans cet article, nous vous expliquons pas à pas comment faire, tout en vous partageant les bonnes pratiques pour gagner du temps et éviter les erreurs courantes.

💡 Bon à savoir : si vous souhaitez déléguer la constitution de votre dossier et sécuriser votre obtention, vous pouvez confier la démarche à Legidesk — nous gérons la demande de A à Z.

Les conditions pour obtenir la carte T auprès de la CCI

L’aptitude professionnelle : diplôme ou expérience

La loi exige de prouver que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer la transaction immobilière. Deux voies principales existent :

• La voie du diplôme : être titulaire d’un BTS Professions immobilières, d’une licence ou master dans le domaine du droit, de l’économie ou du commerce. Exemple : un titulaire d’un Master 1 en droit immobilier est éligible.
• La voie de l’expérience : avoir exercé pendant au moins 10 ans dans un poste lié à la transaction immobilière (ou 4 ans si vous étiez cadre).

📖 Référence légale : articles 11 à 14 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (Légifrance).

Pour en savoir plus, un article est disponible sur les diplômes et les expériences pour une carte T : voir l’article

La moralité professionnelle

Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire n°2 vierge de toute condamnation incompatible avec l’exercice de la profession (escroquerie, abus de confiance, blanchiment…). La CCI le vérifie directement auprès du Ministère de la Justice.

💡 À savoir : même une condamnation ancienne peut bloquer votre demande. Dans certains cas, un recours est possible pour démontrer votre réhabilitation.

La garantie financière et l’assurance RC Pro

Si vous détenez des fonds, valeurs ou biens pour le compte de vos clients (par exemple un dépôt de garantie), vous devez justifier d’une garantie financière auprès d’un établissement agréé.

Dans tous les cas, une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant votre activité est obligatoire.

L’immatriculation de l’entreprise

La carte T ne peut être délivrée qu’à une personne physique ou morale immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cela implique d’avoir choisi et créé votre statut juridique (entreprise individuelle, SAS, SARL, etc.) avant de déposer votre demande.

La liste des pièces à fournir pour votre demande

Préparer un dossier complet est essentiel pour éviter les retards ou les rejets. La CCI exige des documents précis permettant de vérifier vos compétences, votre situation juridique et votre honorabilité. Un dossier incomplet ou imprécis est l’une des premières causes de délai supplémentaire. Pour en savoir plus, un article est disponible qui précise l’ensemble des documents à prévoir : voir l’article.

Les justificatifs d’aptitude professionnelle

Pour prouver vos compétences, la CCI attend :

• Si vous passez par la voie du diplôme : copie certifiée conforme du diplôme (BTS Professions immobilières, licence, master, ou autre diplôme reconnu)
• Si vous passez par la voie de l’expérience : attestations d’employeurs précisant vos fonctions et la durée exacte de votre activité dans l’immobilier

💡 Conseil pratique : les attestations doivent être rédigées sur papier à en-tête et signées par l’employeur ou le représentant légal. Un manque de précision peut entraîner un refus.

Les documents relatifs à votre entreprise

La CCI doit vérifier l’existence légale de votre activité. Vous devrez donc fournir :

• Un extrait Kbis de moins de 3 mois pour une société
• Un justificatif d’immatriculation au RCS si vous êtes en entreprise individuelle
• Les statuts de la société pour les personnes morales

La preuve de moralité professionnelle

Même si la CCI interroge directement l’administration judiciaire pour obtenir votre casier judiciaire n°2, elle peut vous demander :

• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
• Un justificatif de nationalité ou titre de séjour valide si vous êtes ressortissant étranger

L’assurance et la garantie financière

Selon votre activité :

• Assurance responsabilité civile professionnelle : attestation récente couvrant les activités immobilières
• Attestation de garantie financière si vous détenez des fonds pour le compte de clients

Les frais de dossier

Enfin, vous devrez régler les frais de délivrance de la carte professionnelle. Le montant varie selon la CCI, mais il faut généralement compter entre 120 et 170 €. Certaines CCI acceptent le paiement en ligne lors du dépôt du dossier. Pour en savoir plus sur les coûts : voir l’article sur les coûts à prévoir pour une carte T

Marre de rassembler les documents un à un ? Avec Legidesk, nous préparons et déposons votre dossier complet, en suivant les exigences de votre CCI.

Comment déposer sa demande à la CCI ?

La demande de carte T se fait directement auprès de la Chambre de commerce et d’industrie du lieu d’implantation de votre entreprise. Depuis la réforme des formalités d’entreprises, les démarches peuvent être réalisées au guichet physique ou en ligne, selon les pratiques de votre CCI. Pour en savoir plus sur les délais d’obtention, venez consulter cet article : voir l’article sur les délais d’obtention.

Le dépôt en ligne : la solution la plus rapide

La majorité des CCI proposent aujourd’hui un dépôt dématérialisé. Vous devez créer un compte sur le site de votre CCI, remplir le formulaire en ligne et joindre les justificatifs au format PDF.

Une fois le dossier complet, la CCI vous transmet un accusé de réception et vous informe de la suite donnée à votre demande.

💡 Avantage : vous gagnez du temps et pouvez suivre l’avancement directement depuis votre espace personnel.

⚠️ Attention : certaines CCI refusent les documents illisibles ou mal scannés, ce qui peut suspendre l’instruction.

Le dépôt au guichet physique

Certaines CCI permettent encore de déposer le dossier en main propre. Dans ce cas, vous remettez vos documents originaux et copies au service compétent, qui vérifie immédiatement la conformité.

Ce mode de dépôt est particulièrement utile si vous avez des doutes sur vos justificatifs ou si votre dossier comporte des particularités.

L’instruction du dossier

Après dépôt, la CCI vérifie :

• la complétude des pièces
• la conformité des documents
• l’absence d’incompatibilités légales (moralité, diplômes, etc.)

En cas de pièce manquante, vous recevez une demande de complément. Le délai de traitement repart à zéro une fois le dossier complété.

Délais et coût d’obtention

Le temps et le budget nécessaires pour obtenir la carte T varient selon votre situation et la CCI auprès de laquelle vous déposez votre dossier. Même si la procédure est encadrée par la loi, chaque chambre applique ses propres délais internes et ses propres tarifs.

Les délais moyens constatés

En règle générale, il faut compter entre 2 et 6 semaines entre le dépôt d’un dossier complet et la réception de votre carte professionnelle. Ce délai peut être raccourci si :

• vous déposez en ligne avec des pièces conformes dès le premier envoi,
• la période est peu chargée pour la CCI (évitez les fins d’année et les périodes estivales).

À l’inverse, un dossier incomplet ou comportant des justificatifs discutables peut prolonger la procédure de plusieurs semaines, le temps que la CCI réclame et reçoive les compléments.

Exemple concret : un créateur d’agence immobilière à Bordeaux ayant fourni l’intégralité de ses pièces validées en ligne a reçu sa carte T en 15 jours. À l’inverse, un dossier avec une attestation d’expérience imprécise a nécessité 2 mois avant validation.

Le coût de délivrance

Les frais pour une première délivrance de carte T sont fixés par arrêté ministériel, mais chaque CCI peut appliquer des frais annexes.

En 2025, le tarif moyen observé se situe entre 120 et 170 € pour la délivrance initiale. Ce montant est à régler lors du dépôt du dossier, par carte bancaire, chèque ou virement selon les CCI.

À noter : ce coût ne couvre pas les frais annexes comme la garantie financière (si nécessaire) ou la RC Pro, qui sont à souscrire auprès d’organismes privés.

Référence : Arrêté du 19 juin 2015 fixant le montant de la redevance pour la délivrance de la carte professionnelle d’agent immobilier (Légifrance).

Les erreurs à éviter pour ne pas retarder votre demande

Même en remplissant les conditions, un détail peut suffire à bloquer ou à rallonger considérablement l’obtention de votre carte T. La CCI applique des règles strictes, et un simple document non conforme peut repousser la délivrance de plusieurs semaines.

Fournir des justificatifs incomplets ou non conformes

La plupart des retards sont liés à des pièces manquantes ou à des documents non acceptés par la CCI.

Exemples fréquents :

• Attestation d’expérience professionnelle sans précisions sur les dates exactes
• Diplôme fourni sans traduction officielle (pour un diplôme étranger)
• Kbis de plus de 3 mois
• Attestation d’assurance RC Pro qui ne mentionne pas l’activité immobilière

Conseil : avant de déposer, comparez vos pièces avec la liste officielle de la CCI compétente et assurez-vous que chaque document est lisible, daté et signé.

Sous-estimer l’importance de la RC Pro et de la garantie financière

Certaines demandes sont bloquées car l’attestation d’assurance ou de garantie n’est pas conforme. Par exemple, une RC Pro couvrant uniquement « conseil en gestion de patrimoine » ne suffira pas pour une activité de transaction immobilière.

Omettre les informations exactes sur le formulaire

Une faute d’orthographe dans votre nom, une adresse incomplète ou une dénomination sociale différente de celle figurant au RCS peuvent obliger la CCI à refaire la carte ou à suspendre la délivrance.

Ne pas anticiper les délais

Certains professionnels attendent la signature de leur premier mandat pour entamer la demande… et se retrouvent bloqués car ils n’ont pas le droit d’agir sans carte. La bonne pratique : déposer le dossier avant le lancement officiel de votre activité.

Vous voulez éviter tous ces pièges ? Avec Legidesk, on vérifie et prépare votre dossier pour un dépôt accepté du premier coup.

Gagner du temps avec Legidesk

Obtenir la carte T est une étape incontournable pour lancer ou poursuivre votre activité immobilière, mais la procédure peut vite devenir chronophage : recherche des bons justificatifs, respect des formats exigés, échanges avec la CCI, délais liés à un dossier incomplet… Autant de points qui peuvent ralentir votre projet et vous faire perdre des opportunités commerciales.

Chez Legidesk, nous avons accompagné de nombreux professionnels de l’immobilier – agents, dirigeants d’agences, marchands de biens – dans leurs démarches administratives. Concrètement, nous prenons en charge l’intégralité du processus, de la vérification de vos conditions d’éligibilité à la transmission de votre dossier complet à la CCI. Nous veillons à ce que chaque document soit conforme dès le premier dépôt, pour réduire au maximum les délais d’instruction.

En choisissant notre service :

• Vous gagnez un temps précieux en vous concentrant sur le développement de votre activité.
• Vous réduisez le risque de refus ou de demande de pièces complémentaires.
• Vous bénéficiez de notre expérience et de nos relations régulières avec les CCI.

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