La carte T (carte professionnelle de transaction immobilière) autorise l’exercice légal d’activités d’intermédiation sur immeubles et fonds de commerce. Elle est délivrée par la CCI après vérification de votre aptitude professionnelle, de votre honorabilité et de vos garanties (assurance RC Pro, éventuellement garantie financière). Cette autorisation n’est pas permanente : elle a une durée de validité limitée, puis doit être renouvelée sous conditions.
Dans ce guide, on clarifie la durée exacte, quand et comment renouveler, les pièges qui font perdre du temps, et on vous renvoie vers les articles pratiques du cocon (pièces, coûts, délais, en ligne…).
- Pour la constitution du dossier : voir « Carte T : quels documents fournir à la CCI ? »
- Pour estimer votre budget : « Carte T : combien ça coûte en 2025 ? »
- Pour anticiper les délais : « Combien de temps pour obtenir la carte T ? »
- Pour savoir si vous pouvez tout faire à distance : « Puis-je demander la carte T en ligne ? »
Durée de validité de la carte T
Base légale et principe
La durée de validité de la carte T est de trois (3) ans. C’est inscrit noir sur blanc au chapitre VIII – Article 80 du décret n°72‑678 du 20 juillet 1972 : « La carte professionnelle est valable trois ans. Elle est renouvelée, pour la même durée… » .
Conséquence directe : votre droit d’exercer expire à la date indiquée sur la carte si vous ne déposez pas une demande de renouvellement à temps.
🔎 Définition utile
- Validité = période pendant laquelle la carte T vous autorise à exercer.
- Renouvellement = nouvelle carte émise pour 3 ans, sous condition de dossier conforme (dont formation continue, RC Pro, etc.).
Quand faut-il déposer la demande de renouvellement ?
Le même article 80 précise que la demande de renouvellement doit être présentée dans les deux mois qui précèdent la date d’expiration de la carte. Vous pouvez déposer par voie électronique, contre décharge au guichet ou par LRAR (lettre recommandée avec AR). Plusieurs CCI (Paris IDF, Toulouse, site national CCI) reprennent et appliquent cette règle des 2 mois avant échéance .
Pourquoi anticiper ?
- Un dossier incomplet déclenche une demande de pièces complémentaires et fait repartir les délais (vous risquez le « trou de carte »).
- Certaines périodes (rentrée, début d’année) sont plus chargées. Un dépôt 4 à 8 semaines avant l’échéance laisse de la marge si la CCI demande un complément (cf. nos conseils dans « Quels sont les délais pour obtenir la carte T ? » → /blog/delai-obtention-carte-t).
Conditions incontournables pour renouveler
Le renouvellement n’est pas automatique. Vous devez notamment justifier :
- Formation continue “Loi ALUR” : 42 heures sur 3 ans (ou 14 h/an), incluant au moins 2 h “non‑discrimination” et au moins 2 h de déontologie, conformément au décret n°2016‑173 du 18 février 2016 .
Beaucoup de CCI résument cela comme « 42 h dont 4 h de déontologie » : formulation pratique qui additionne 2 h déontologie + 2 h non‑discrimination ; la base réglementaire distingue bien 2 h + 2 h. La page CCI nationale rappelle ces exigences pour le renouvellement (42 h et module déontologie) . - Assurance RC Pro en cours de validité couvrant la transaction immobilière (exigence loi Hoguet).
- Garantie financière si vous détenez des fonds (sinon, la mention « ne détient aucun fonds » figure sur la carte).
- Immatriculation RCS à jour, et Kbis récent si personne morale.
Pour la liste détaillée des pièces, reportez‑vous à « Carte T : quels documents fournir à la CCI ? »
Cas particuliers à connaître
- Carte expirée : passé la date, vous ne pouvez plus exercer légalement. Certaines CCI expliquent que si l’expiration dépasse 12 mois, le traitement bascule sur une nouvelle demande (procédure “première demande” plutôt que renouvellement classique) .
- Changement de situation (dénomination, représentant légal, siège, garantie/assurance) : il faut déclarer et faire mettre à jour la carte. Le décret détaille ces mises à jour et la restitution de la carte en cas de cessation de garantie ou d’assurance .
- Obligation d’affichage et mentions en cas de non‑détention de fonds : le chapitre VIII rappelle l’affichage de la mention correspondante sur la vitrine et la communication commerciale .
- Rappel du cadre par les autorités : la DGCCRF précise que la carte est délivrée pour 3 ans et que les obligations RC Pro/garantie financière s’appliquent à l’exercice de la profession.
Quand et comment renouveler la carte T
Le renouvellement de la carte T est une formalité obligatoire à effectuer tous les trois ans pour continuer à exercer légalement une activité de transaction immobilière. Bien que la procédure soit relativement standardisée, les délais, les documents et les méthodes de dépôt peuvent varier légèrement selon la CCI territorialement compétente.
Déterminer la date limite de renouvellement
La règle est claire : la demande doit être déposée dans les deux mois précédant la date d’expiration de la carte.
Exemple :
- Votre carte expire le 15 novembre 2025.
- Vous pouvez déposer à partir du 15 septembre 2025.
Cela ne veut pas dire qu’il faut attendre la dernière minute : un dépôt 4 à 8 semaines avant la date butoir réduit le risque de suspension d’activité en cas de demande de complément par la CCI.
Bon à savoir : certaines CCI (comme la CCI de Paris Île-de-France) envoient un mail de rappel quelques semaines avant l’échéance, mais ce n’est pas une obligation légale. Vous restez seul responsable du respect des délais.
Où déposer la demande ?
Trois options sont possibles, conformément à l’article 80 du décret n°72-678 :
- En ligne via la plateforme de la CCI (ex. démarches en ligne CCI Paris IDF)
- Physiquement au guichet de la CCI, contre décharge
- Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Si vous optez pour le dépôt en ligne, reportez-vous à notre article « Puis-je demander la carte T en ligne ? »
Les documents à fournir
Le dossier de renouvellement ressemble beaucoup à celui de la première demande, mais avec des pièces spécifiques :
- Justificatifs de formation continue (42 heures sur 3 ans, avec les modules obligatoires)
- Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant la transaction immobilière
- Justificatif de garantie financière (si détention de fonds)
- Kbis récent ou attestation RCS
- Copie recto-verso de la carte T en cours
Liste complète dans « Carte T : quels documents fournir à la CCI ? »
Étapes pratiques du renouvellement
- Vérifier la date d’expiration sur la carte
- Rassembler les documents et vérifier leur validité
- Vérifier les heures de formation ALUR sur les 3 dernières années
- Déposer la demande via la méthode choisie (en ligne, guichet, LRAR)
- Suivre l’instruction : la CCI peut demander des pièces complémentaires
- Recevoir la nouvelle carte : valable à compter de la date d’expiration de l’ancienne
Exemple concret
Jean, agent immobilier à Bordeaux, a une carte T qui expire le 30 septembre 2025.
- En août, il s’assure que ses 42 heures de formation sont validées et demande à son organisme les attestations officielles.
- Le 5 septembre, il dépose sa demande en ligne avec tous les justificatifs.
- Le 20 septembre, la CCI valide son dossier et lui envoie la nouvelle carte, valable jusqu’au 30 septembre 2028.
Que se passe-t-il si la carte T n’est pas renouvelée à temps ?
La carte T est un titre obligatoire pour exercer toute activité de transaction immobilière, au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet. Si elle expire, vous perdez immédiatement le droit légal d’exercer. Ce n’est pas une simple formalité administrative oubliée : la sanction est l’interdiction d’activité, avec un risque d’amende et de poursuites.
Interdiction d’exercer dès le lendemain de l’expiration
Selon l’article 80 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, la carte est valable trois ans et doit être renouvelée dans les deux mois précédant l’échéance. Passé ce délai, vous êtes hors cadre légal.
La DGCCRF rappelle que travailler sans carte valide constitue une infraction pénale, sanctionnée par 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (article 14 de la loi Hoguet).
Exemple concret : un agent immobilier dont la carte expire le 31 août et qui signe un mandat le 2 septembre sans renouvellement est en infraction. Le mandat est nul et les honoraires peuvent être contestés par le client.
Risque de perdre vos mandats en cours
Sans carte valide, les mandats signés peuvent être déclarés nuls de plein droit (article 6 de la loi Hoguet). Cela veut dire :
- Commissions non dues, même si la vente est conclue
- Image professionnelle dégradée
- Risque de contentieux devant les juridictions civiles
Renouvellement tardif : attention à la requalification
Certaines CCI considèrent qu’un retard de plus de 12 mois après expiration équivaut à une nouvelle demande plutôt qu’à un simple renouvellement. Vous devez alors fournir toutes les pièces d’une première demande (diplômes/expérience, casier judiciaire, etc.), ce qui rallonge les délais et complique le dossier.
Les bonnes pratiques pour éviter le « trou de carte »
- Notez votre date d’expiration dans un agenda avec un rappel 3 mois avant
- Centralisez vos justificatifs (formations, RC Pro, garantie financière) au fur et à mesure
- Privilégiez le dépôt en ligne pour suivre l’avancement et conserver une preuve de dépôt
- En cas de retard imminent, contactez votre CCI pour signaler la situation et connaître les options possibles
Pour aller plus loin, lisez aussi notre guide complet : « Carte T expirée : que faire ? »
Conseils pour un renouvellement réussi
Renouveler sa carte T n’est pas seulement une formalité administrative : c’est une étape clé pour maintenir la continuité de votre activité et éviter toute rupture d’exercice. Voici les bonnes pratiques à mettre en place.
Anticiper la date d’expiration
La loi Hoguet impose que la carte soit renouvelée dans les deux mois précédant son échéance.
Astuce pratique : inscrivez la date d’expiration dans votre agenda professionnel et programmez deux rappels automatiques, l’un six mois avant, l’autre trois mois avant.
Cela vous laisse le temps de rassembler les pièces, de corriger une éventuelle erreur et de traiter tout retard administratif.
💡 Exemple : un titulaire dont la carte expire le 15 septembre dépose son dossier le 1er juin. La CCI a ainsi plusieurs semaines pour le traiter, réduisant le risque d’interruption d’activité.
Préparer les documents à l’avance
Parmi les justificatifs les plus courants demandés lors d’un renouvellement :
- Attestation de formation continue Loi ALUR (au moins 42 heures sur 3 ans)
- Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
- Attestation de garantie financière (si gestion de fonds)
- Pièce d’identité en cours de validité
- Formulaire de demande de renouvellement complété et signé
📌 Pour la liste complète et à jour, voir notre guide : Carte T : quels documents fournir ?.
Éviter les erreurs fréquentes
Les erreurs de dossier sont la première cause de retard dans le traitement des renouvellements. Les plus courantes :
- Attestation de formation continue manquante ou incomplète
- Pièce d’identité périmée
- RC Pro non conforme aux exigences légales
- Oubli de signature sur le formulaire
Pour limiter les risques, vérifiez chaque pièce avec la liste officielle fournie par votre CCI et conservez une copie horodatée de votre dépôt (surtout si vous l’envoyez en ligne).
Conclusion – Ne prenez pas le risque d’un “trou” dans votre activité
Le renouvellement de la carte T est une obligation légale incontournable pour tout professionnel de l’immobilier. En l’anticipant et en préparant votre dossier avec rigueur, vous évitez les interruptions d’activité, les sanctions pénales et la perte de vos mandats en cours.
Pour gagner du temps et sécuriser votre dossier, vous pouvez aussi confier la procédure à un spécialiste.
Chez Legidesk, nous gérons l’intégralité des démarches : vérification des justificatifs, dépôt en ligne, suivi auprès de la CCI.