Étude de cas : mutation Licence 4 après rachat de fonds
Contexte et objectifs Dans cet exemple réel, il s’agit d’un rachat de fonds de commerce portant sur un bar-restaurant situé dans le centre de Bordeaux.
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La mutation de Licence 4 (changement d’exploitant) est une déclaration à effectuer au moins J-15 avant la reprise, via le Cerfa n° 11542*05, avec remise
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