La carte T, délivrée par la CCI en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, est obligatoire pour exercer une activité de transaction immobilière. Elle est toujours attribuée à un titulaire identifié, qu’il s’agisse d’une personne physique (agent indépendant) ou d’une société représentée par son dirigeant.
Mais au cours de la vie professionnelle, il peut arriver que le nom du titulaire change : mariage, divorce, changement officiel d’état civil, remplacement du dirigeant d’une société… Dans ce cas, il est impératif de mettre à jour la carte auprès de la CCI.
Ne pas effectuer cette modification peut avoir des conséquences sérieuses : incohérence sur les mandats en cours, défaut de conformité lors d’un contrôle, voire nullité de certaines opérations immobilières.
Dans cet article, nous expliquons dans quels cas il faut changer le nom du titulaire sur une carte T, quelles démarches effectuer et quelles erreurs éviter pour rester en règle en 2025.
Dans quels cas faut-il changer le nom du titulaire sur la carte T ?
La carte T est nominative : elle mentionne le nom du titulaire (pour une personne physique) ou celui du représentant légal désigné (pour une société). Toute modification de ce nom doit être signalée à la CCI, qui mettra à jour la carte.
Changement d’état civil
Un titulaire peut changer de nom au cours de sa vie personnelle, notamment :
- en cas de mariage, si la personne choisit d’utiliser le nom de son conjoint,
- en cas de divorce, si elle décide de reprendre son nom de naissance,
- dans le cadre d’une procédure légale de changement de nom (rare mais possible).
👉 Exemple : une agente immobilière obtient une carte T sous le nom « Dupont ». Après son mariage, elle utilise désormais le nom « Martin ». Elle doit signaler ce changement pour que la carte T corresponde à son état civil officiel.
Succession ou remplacement du représentant légal d’une société
Lorsqu’une société détient la carte T, elle est rattachée au dirigeant légal qui remplit les conditions de capacité professionnelle.
En cas de remplacement (démission, décès, nomination d’un nouveau gérant ou président), le nom du titulaire doit être mis à jour.
👉 Exemple : une SARL obtient la carte T avec son gérant M. Durand. En 2025, il démissionne et est remplacé par Mme Lefèvre, qui détient les diplômes requis. La société doit demander à la CCI une mise à jour du nom du titulaire.
Cas particuliers : erreur matérielle lors de la délivrance
Il arrive qu’une carte T comporte une erreur d’orthographe ou une mention incorrecte lors de son impression. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’un changement de titulaire, mais d’une correction administrative. La CCI procède à une modification sans frais supplémentaires, sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires.
Quelle procédure pour modifier le nom du titulaire ?
Le changement du nom du titulaire d’une carte T n’est pas automatique. Il doit faire l’objet d’une demande officielle auprès de la CCI qui a délivré la carte. La procédure est encadrée et nécessite un dossier justificatif.
Déclaration auprès de la CCI compétente
La demande de modification se fait directement auprès de la CCI du lieu d’établissement principal.
Le titulaire (ou la société) doit remplir un formulaire de modification (Cerfa n°15312*01, utilisé également pour la demande initiale) et préciser la nature du changement :
- modification d’état civil,
- changement de représentant légal de la société,
- rectification d’erreur matérielle.
La CCI instruit la demande et délivre une nouvelle carte professionnelle mise à jour.
👉 Pour comprendre les démarches générales, voir Comment obtenir la carte T auprès de la CCI ?.
Pièces à fournir
Les justificatifs varient selon la situation, mais en pratique, la CCI demande :
- une copie de l’acte officiel justifiant le changement de nom (acte de mariage, jugement de divorce, décret de changement de nom),
- une pièce d’identité à jour au nouveau nom,
- pour une société : un extrait Kbis récent mentionnant le nouveau dirigeant, et le cas échéant les statuts mis à jour,
- l’ancienne carte T pour échange.
👉 La liste précise des justificatifs est détaillée dans Carte T : quelles pièces fournir ?.
Délais et frais de traitement
En moyenne, la CCI traite la demande en 2 à 6 semaines.
Le coût est généralement similaire à une demande de duplicata de carte, variable selon les CCI (entre 50 et 150 €). En cas d’erreur matérielle imputable à l’administration, la correction est gratuite.
Conséquences d’un changement de titulaire sur la carte T
Modifier le nom du titulaire d’une carte T ne se limite pas à une formalité administrative. Ce changement entraîne des impacts pratiques sur l’activité, les mandats et la conformité réglementaire de l’agence ou du professionnel.
Validité des mandats en cours
Les mandats immobiliers doivent obligatoirement mentionner les coordonnées exactes du titulaire de la carte T.
Si le nom du titulaire change et que les mandats ne sont pas mis à jour, ces derniers peuvent être considérés comme nuls en cas de litige.
👉 Exemple : un mandat signé avec « Dupont Immobilier » alors que la carte T est désormais au nom de « Martin Immobilier » peut être contesté par le client.
Il est donc essentiel d’actualiser tous les documents contractuels à partir de la date de modification.
Mise à jour des affichages et documents commerciaux
Le nom inscrit sur la carte T doit apparaître :
- sur les affiches obligatoires en agence,
- sur les documents commerciaux (mandats, factures, correspondances),
- sur le registre des mandats.
Un changement de titulaire implique donc une mise à jour de tous ces supports afin d’éviter toute incohérence.
Risques en cas d’absence de modification
Ne pas signaler un changement de nom expose le professionnel à plusieurs risques :
- nullité des actes et mandats signés avec des informations erronées,
- sanctions administratives en cas de contrôle de la DGCCRF,
- responsabilité engagée pour exercice irrégulier de la profession.
👉 Pour des changements plus lourds, comme le remplacement complet du titulaire ou de la société, consultez Changer le titulaire ou la société sur une carte T : mode d’emploi.
Erreurs fréquentes à éviter
Modifier le nom du titulaire d’une carte T paraît simple, mais certaines erreurs peuvent retarder la procédure ou fragiliser l’activité immobilière. Voici les pièges les plus courants.
Penser que la carte T se modifie automatiquement
Beaucoup de professionnels imaginent que le changement d’état civil ou de dirigeant est transmis automatiquement à la CCI.
En réalité, la modification doit toujours être déclarée par le titulaire. Sans déclaration, la carte reste au nom précédent et peut être considérée comme invalide lors d’un contrôle.
Oublier de mettre à jour les assurances et garanties
Le nom figurant sur la carte T doit correspondre à celui inscrit sur l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et la garantie financière.
En cas de divergence, l’assureur peut refuser de couvrir un litige, et la CCI peut bloquer le renouvellement de la carte.
Continuer à exercer sous l’ancien nom
Signer des mandats ou conclure des transactions avec un nom qui ne correspond plus à la carte T expose à des risques importants : nullité des contrats, perte de commissions, voire sanctions pénales pour exercice irrégulier.
👉 Exemple : un agent continue à utiliser le nom « Dupont » alors que sa carte T est désormais au nom de « Martin ». En cas de litige, le mandat peut être déclaré nul.
Négliger les autres documents officiels
Changer le nom sur la carte T implique aussi de mettre à jour :
- le registre des mandats,
- les affichages en agence,
- les documents commerciaux (devis, factures, correspondance),
- éventuellement le Kbis de la société, si le changement concerne le représentant légal.
Checklist pratique pour changer le nom du titulaire sur la carte T
Changer le nom du titulaire d’une carte T nécessite organisation et rigueur. Voici les étapes essentielles à suivre pour ne rien oublier.
1. Identifier la raison du changement
- Changement d’état civil (mariage, divorce, changement officiel de nom).
- Remplacement du représentant légal pour une société (démission, décès, nomination d’un nouveau dirigeant).
- Erreur matérielle sur la carte initiale.
2. Rassembler les justificatifs nécessaires
- Acte officiel (acte de mariage, jugement de divorce, décret de changement de nom).
- Pièce d’identité à jour correspondant au nouveau nom.
- Extrait Kbis récent et, si nécessaire, statuts modifiés en cas de société.
- Ancienne carte T à restituer pour échange.
👉 Voir la liste détaillée dans Carte T : quelles pièces fournir ?.
3. Déposer une demande de modification auprès de la CCI
- Remplir le formulaire Cerfa n°15312*01.
- Déposer le dossier complet auprès de la CCI compétente (lieu d’établissement principal).
- Attendre la délivrance d’une nouvelle carte T au bon nom.
4. Mettre à jour tous les documents liés à l’activité
- Mandats immobiliers en cours,
- Registre des mandats,
- Affichages en agence,
- Documents commerciaux (factures, devis, correspondance).
5. Vérifier la cohérence avec assurances et garanties
- Faire modifier l’attestation RCP au nouveau nom.
- Demander à l’organisme de garantie financière une mise à jour.
Sécuriser le changement de nom sur une carte T
Changer le nom du titulaire d’une carte T n’est pas une simple formalité administrative : c’est une étape indispensable pour garantir la conformité juridique de l’activité immobilière. Qu’il s’agisse d’un changement d’état civil, du remplacement d’un dirigeant dans une société, ou d’une erreur matérielle, la mise à jour doit être effectuée rapidement auprès de la CCI.
Ne pas procéder à cette modification expose à des risques sérieux : nullité des mandats, sanctions en cas de contrôle de la DGCCRF, perte de commissions. À l’inverse, une carte correctement mise à jour permet de poursuivre son activité en toute sécurité et de maintenir la confiance des clients.
👉 Chez Legidesk, nous accompagnons les professionnels de l’immobilier dans toutes leurs démarches liées à la carte T : obtention, renouvellement, modification.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour sécuriser vos formalités et exercer en totale conformité avec la loi Hoguet.