Vous venez de créer votre entreprise, signé vos premiers contrats, et tout est prêt pour démarrer une activité de transport de marchandises. Sauf que… vous attendez encore la fameuse licence de transport.

Est-il légal de commencer avant de l’avoir reçue ? Peut-on rouler en attendant son enregistrement au registre des transporteurs ? Ou existe-t-il une tolérance administrative implicite ?

👉 La réponse est claire : non, vous ne pouvez pas exercer sans licence — sauf à prendre des risques juridiques et financiers importants.

Dans cet article, nous faisons le point sur :

• ce que dit la réglementation européenne,
• les risques réels en cas de contrôle,
• les idées reçues sur l’assurance ou l’attestation de dépôt,
• et les solutions pour accélérer légalement vos démarches.

📎 Articles complémentaires :

• Quels sont les délais d’obtention d’une licence de transport ?
• Quels documents fournir pour votre demande ?
• Peut-on prêter sa licence de transport à une autre société ?

Ce que dit la loi : licence obligatoire avant le premier trajet

La question de savoir si l’on peut « démarrer en attendant » sa licence revient très fréquemment chez les créateurs d’activité. Pourtant, la réglementation est sans ambiguïté : vous ne pouvez pas exercer le transport public routier de marchandises sans licence en cours de validité.

Une obligation légale dès le premier trajet

L’article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 pose le principe :

« Une entreprise n’est autorisée à exercer la profession de transporteur routier que si elle est titulaire d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente de l’État membre. »

En France, cette autorisation prend la forme :

• d’une licence de transport intérieur (véhicules ≤ 3,5 t),
• ou d’une licence communautaire (véhicules > 3,5 t).

🔗 Lire le texte officiel sur EUR-Lex

💡 L’inscription au registre électronique national des transporteurs est une condition sine qua non pour démarrer votre activité.

Aucun début d’exploitation autorisé sans licence

Contrairement à d’autres secteurs, il n’existe pas de régime provisoire permettant de “travailler en attendant la validation”.

Dès lors que vous :

• facturez une mission de transport,
• affectez un véhicule à une mission rémunérée,
• ou faites circuler un salarié ou un sous-traitant sur la route avec votre nom…

… vous êtes réputé exercer l’activité, et donc soumis à l’obligation de licence.

Cas fréquents de démarrage anticipé… et leurs risques

De nombreux dirigeants estiment pouvoir « faire un premier trajet pour dépanner » ou « livrer un client fidèle en attendant que la licence arrive ». C’est une erreur courante, mais potentiellement très coûteuse. Voici ce que cela implique en pratique.

Mission urgente, contrat signé : l’excuse qui ne tient pas

Même si :

• votre contrat est signé,
• votre client est pressé,
• votre véhicule est assuré,
• ou vous avez reçu l’accusé de réception de votre demande…

➡️ Vous ne pouvez pas rouler sans licence.

Aucune de ces situations n’a de valeur juridique permettant de justifier une activité de transport en l’absence d’autorisation officielle.

Assurance en place ≠ autorisation d’exploiter

Beaucoup de transporteurs pensent que le fait d’avoir un contrat d’assurance transport les couvre en cas de contrôle. C’est faux.

Les assureurs peuvent :

• Refuser de couvrir les dommages en cas de défaut de licence,
• Se retourner contre vous pour fausse déclaration d’activité,
• Vous radiés pour non-respect des obligations réglementaires.

🔗 À lire : Peut-on exercer sans licence ? Risques et sanctions

Contrôle routier sans licence : quelles conséquences ?

En cas de contrôle de la DREAL ou des forces de l’ordre :

• Immobilisation immédiate du véhicule,
• Amende pouvant atteindre 15 000 € (article L. 3452-2 du Code des transports),
• Inscription d’un antécédent administratif qui pourra retarder ou bloquer toute nouvelle demande.

📎 À lire également : Capacité professionnelle : formation ou équivalence ?

Existe-t-il des exceptions ou des autorisations provisoires ?

De nombreux porteurs de projet espèrent pouvoir obtenir une licence provisoire, une tolérance administrative, ou un démarrage conditionnel le temps que la DREAL traite leur dossier. En réalité, aucun dispositif de ce type n’est prévu pour les activités de transport public routier.

Pas de licence provisoire prévue par la loi

La réglementation européenne (règlement CE n° 1071/2009) et le Code des transports français n’autorisent aucune licence transitoire.

Autrement dit :

• Il n’existe aucune licence provisoire délivrée « en attendant la version définitive »,
• Un accusé de réception de dépôt n’autorise pas à démarrer.

Même si certaines DREAL peuvent accuser réception rapidement, cela ne constitue en aucun cas une autorisation d’exploiter.

Le délai légal ne vaut pas tolérance

Le délai de trois mois prévu pour l’instruction du dossier (article R3211-15 du Code des transports) est un délai maximal de traitement, non une fenêtre d’activité légale sans licence.

Le silence de l’administration vaut rejet, pas validation tacite.

💡 À lire : Délais d’obtention de la licence de transport

Une seule alternative : sous-traiter ou déléguer

Vous avez un contrat en cours et ne pouvez pas attendre ?

Vous avez deux options légales :

• Sous-traiter le transport à une société dûment licenciée, en facturant la prestation globale à votre client,
• Reporter la prestation en expliquant que la mise en conformité est en cours.

Dans tous les cas, mieux vaut préserver votre futur agrément que de tenter un démarrage illégal.

Legidesk : ne perdez pas de temps, évitez les sanctions

Chez Legidesk, nous accompagnons chaque mois des créateurs d’entreprise comme vous, qui souhaitent démarrer rapidement leur activité de transport, sans blocage administratif ni erreur de procédure.

Nous savons que le temps, c’est de l’argent. Mais démarrer sans licence, c’est risquer :

• une amende administrative,
• une immobilisation du véhicule,
• voire un rejet définitif de votre demande par la DREAL en cas de récidive.

Ce que nous faisons pour vous

✅ Constitution complète et vérifiée de votre dossier

✅ Dépôt auprès des services compétents (DREAL, Démarches Simplifiées)

✅ Gestion des pièces sensibles (assurance, capacité financière, CERFA)

✅ Anticipation des erreurs bloquantes dès la première demande

📎 À lire : Obtenir sa licence de transport de marchandises

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