Obtenir la carte T, ou carte professionnelle de transaction immobilière, ne se résume pas à remplir un formulaire. La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) exige un ensemble précis de documents permettant de vérifier que le demandeur remplit toutes les conditions légales prévues par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

Ces justificatifs couvrent plusieurs aspects : vos compétences, votre moralité professionnelle, l’existence légale de votre activité et les garanties financières et assurantielles nécessaires pour protéger vos clients. Pour en savoir plus sur comment obtenir la carte T auprès de la CCI.

Dans cet article, nous allons passer en revue l’ensemble des documents exigés par la CCI pour constituer un dossier complet et éviter les retards de traitement.

Pourquoi la CCI exige ces documents pour la carte T

La CCI n’est pas qu’un guichet administratif : elle est chargée de délivrer un titre professionnel qui engage votre responsabilité et qui vous autorise à manipuler des opérations financières et juridiques pour le compte de vos clients.

C’est pourquoi elle doit vérifier, avant de délivrer la carte T, que vous remplissez trois conditions essentielles :

1. L’aptitude professionnelle – prouver que vous avez les compétences nécessaires, soit par un diplôme reconnu, soit par une expérience professionnelle suffisante, conformément aux articles 11 à 14 du décret du 20 juillet 1972.
2. La moralité professionnelle – s’assurer que vous n’avez pas de condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession, comme prévu par l’article 3 de la loi Hoguet.
3. La capacité juridique et financière – confirmer que vous êtes immatriculé au RCS et que vous disposez des assurances et garanties imposées par la loi.

Sans ces vérifications, la CCI ne pourrait pas garantir au public que vous agissez en toute légalité. En pratique, un dossier incomplet ou comportant un document non conforme entraîne automatiquement un retard de traitement, voire un refus.

Les justificatifs d’aptitude professionnelle

L’aptitude professionnelle est la première condition que la CCI va examiner. Elle prouve que vous possédez les connaissances et compétences nécessaires pour exercer des activités de transaction immobilière.

Cette exigence découle des articles 11 à 14 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, qui précisent les voies d’accès : par diplôme ou par expérience professionnelle.

Si vous justifiez par un diplôme

Vous devrez fournir une copie certifiée conforme de votre diplôme. Celui-ci doit figurer dans la liste des titres reconnus par le décret, comme :

• Le BTS Professions immobilières
• Une licence ou un master en droit, économie ou commerce
• Un diplôme ou titre homologué de niveau 6 (anciennement niveau II) comportant un enseignement juridique, économique ou commercial
• Un diplôme étranger reconnu comme équivalent, accompagné d’une attestation de comparabilité délivrée par ENIC-NARIC France

💡 Bon à savoir : les copies doivent être lisibles et conformes à l’original. Les diplômes étrangers doivent être traduits par un traducteur assermenté.

Si vous justifiez par l’expérience

Si vous ne disposez pas d’un diplôme reconnu, vous pouvez prouver votre aptitude grâce à votre expérience professionnelle :

• 10 ans d’exercice à temps plein dans un poste lié à la transaction immobilière
• 4 ans à temps plein si vous occupiez un poste de cadre

Les preuves acceptées sont généralement :

• Attestations d’employeurs précisant vos fonctions et dates exactes d’activité
• Contrats de travail et bulletins de salaire

💡 Conseil pratique : les attestations doivent être rédigées sur papier à en-tête, datées, signées, et indiquer clairement les missions exercées.

Les documents relatifs à votre entreprise

Au-delà de vos compétences personnelles, la CCI doit vérifier l’existence légale de l’activité pour laquelle vous demandez la carte T.

Que vous soyez en entreprise individuelle ou en société, certains documents sont indispensables.

L’extrait Kbis

C’est la “carte d’identité” officielle de votre entreprise. Il doit :

• Être daté de moins de 3 mois
• Mentionner l’activité de transaction immobilière dans l’objet social (exemple : “transactions sur immeubles et fonds de commerce”)

💡 Si votre objet social ne comporte pas cette mention, la CCI pourra refuser la délivrance de la carte T.

Les statuts de la société

Obligatoires uniquement pour les personnes morales (SAS, SARL, etc.). Ils doivent préciser :

• L’objet social incluant l’activité de transaction
• Le nom du représentant légal qui sera titulaire de la carte au nom de la société

Le justificatif d’immatriculation au RCS

Pour une entreprise individuelle, un simple document d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés suffit. Il remplace le Kbis dans ce cas de figure. Pour en savoir plus sur le statut à adopter pour démarrer son activité : voir l’article.

💡 Astuce : Si vous changez de forme juridique (ex. passage d’une EI à une SAS), vous devrez fournir un nouveau jeu de documents et redéposer une demande de carte T au nom de la nouvelle entité.

Les preuves de moralité professionnelle

La CCI doit s’assurer que le demandeur de la carte T présente toutes les garanties d’honorabilité.

Cette vérification découle directement de l’article 3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, qui interdit l’exercice des professions immobilières à toute personne ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales ou sanctions disciplinaires.

L’extrait de casier judiciaire

Pour les demandes de carte T, c’est le bulletin n°2 du casier judiciaire qui est examiné. Pour en savoir plus sur le casier judiciaire et la carte T.

Vous n’avez pas à le fournir vous-même : la CCI interroge directement l’administration compétente. Cependant, certaines CCI peuvent demander, à titre complémentaire, un bulletin n°3 (que vous pouvez obtenir sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr).

⚠️ Si votre casier comporte une condamnation pour escroquerie, abus de confiance, blanchiment ou toute infraction incompatible avec la profession, votre demande sera refusée.

La déclaration sur l’honneur

La plupart des CCI exigent également une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de non-interdiction d’exercer, datée et signée par le demandeur.

Cette déclaration engage votre responsabilité : toute fausse information est passible de sanctions pénales.

💡 Conseil pratique : si vous avez un doute sur l’impact d’une ancienne condamnation, il est préférable de consulter un avocat avant de déposer votre demande.

L’assurance et la garantie financière

Pour obtenir la carte T, il ne suffit pas de prouver vos compétences et votre honorabilité : vous devez aussi garantir la protection de vos clients en cas de litige ou de problème financier.

Ces obligations sont inscrites dans l’article 3 de la loi Hoguet et détaillées par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

Elle est obligatoire pour toute personne exerçant une activité de transaction immobilière.

L’attestation fournie à la CCI doit :

• Être délivrée par un assureur agréé
• Mentionner explicitement la couverture de l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce
• Être en cours de validité à la date de dépôt de votre dossier

💡 Exemple : une RC Pro qui ne couvre que le conseil en gestion de patrimoine sera refusée pour une activité d’agent immobilier.

La garantie financière

Elle est requise uniquement si vous détenez des fonds, effets ou valeurs pour le compte de vos clients (par exemple, un dépôt de garantie).

Dans ce cas, vous devez fournir :

• Une attestation de garantie délivrée par un établissement bancaire, une société de caution mutuelle ou une compagnie d’assurance
• Le montant garanti (souvent 110 000 € minimum, ajustable selon le volume géré)

⚠️ Sans garantie financière, la mention “ne détient aucun fonds” figurera sur votre carte T et vous ne pourrez pas encaisser directement certaines sommes pour vos clients.

Le règlement des frais de dossier

La délivrance de la carte T n’est pas gratuite. En plus des documents justificatifs, votre dossier doit être accompagné du paiement des frais de délivrance fixés par arrêté ministériel.

En 2025, le montant de la redevance est généralement compris entre 120 € et 170 €, selon les pratiques des différentes CCI.

Ces frais couvrent l’instruction de votre demande et l’édition de la carte professionnelle.

Modes de paiement

La plupart des CCI acceptent :

• Carte bancaire (souvent pour les dépôts en ligne)
• Chèque libellé à l’ordre de la CCI compétente
• Virement bancaire avec référence du dossier

⚠️ Sans paiement, le dossier est considéré comme incomplet et l’instruction est suspendue.

📖 Référence : Arrêté du 19 juin 2015 fixant le montant de la redevance pour la délivrance de la carte professionnelle – Légifrance.

Gagner du temps avec Legidesk

Constituer un dossier pour obtenir la carte T peut sembler simple sur le papier, mais dans la pratique, un document manquant ou non conforme peut retarder votre projet de plusieurs semaines. Les CCI sont très strictes sur la forme et la validité des justificatifs : un Kbis trop ancien, un diplôme mal scanné ou une attestation d’assurance incomplète suffisent à bloquer l’instruction.

Chez Legidesk, nous vous faisons gagner du temps en :

• Vérifiant en amont l’ensemble de vos documents
• Corrigeant et complétant les pièces manquantes avant le dépôt
• Gérant les échanges avec la CCI pour éviter les allers-retours inutiles

Notre objectif : vous faire obtenir votre carte T du premier coup, en réduisant au maximum les délais.

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