Avant de pouvoir exercer légalement une activité de transport public routier de marchandises, que ce soit en véhicule léger (moins de 3,5 tonnes) ou lourd, vous devez obtenir une licence de transport délivrée par la DREAL (ou DRIEAT en Île-de-France). Cette licence n’est pas automatique : elle repose sur l’analyse d’un dossier complet, incluant plusieurs documents obligatoires.
Mais quels sont ces documents précisément ? Quelles différences entre un dossier pour une licence de transport léger et une licence communautaire pour transport lourd ?
Et comment éviter les erreurs qui ralentissent ou bloquent la validation ?
Dans cet article, nous faisons le point de manière claire et structurée sur toutes les pièces exigées en 2025, en nous basant uniquement sur les sources officielles, comme démarches-simplifiées.fr et le site du ministère de la Transition écologique.
📌 À lire aussi pour mieux comprendre le contexte :
- Capacité professionnelle : formation ou équivalence ?
- Licence de transport : combien ça coûte ?
- Peut-on exercer sans licence ? Risques et sanctions
Les documents communs à toutes les demandes
Que vous demandiez une licence de transport léger (véhicules ≤ 3,5 tonnes) ou une licence communautaire (véhicules > 3,5 tonnes), un socle de documents est systématiquement requis. Ces pièces permettent à la DREAL ou à la DRIEAT de vérifier que vous êtes en mesure de respecter les obligations réglementaires prévues par le Code des transports.
1. Le formulaire de demande + désignation du gestionnaire
Le formulaire de base est le CERFA n°14557*01, intitulé :
“Demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de marchandises”.
Ce document contient :
- l’identité de l’entreprise ou de l’entrepreneur individuel,
- les coordonnées du siège,
- la nature de la demande (création, renouvellement, modification…),
- les caractéristiques des véhicules.
👉 Il est complété par un second formulaire :
- CERFA n°16093*01 ou 16094*01 selon la forme juridique, pour désigner le gestionnaire de transport.
📎 À télécharger directement sur le portail démarches simplifiées officiel ou sur bpifrance-creation.fr
2. Le justificatif de l’existence juridique
Vous devez prouver que votre entreprise existe légalement. Les pièces acceptées :
- Extrait Kbis de moins de 3 mois, ou
- Déclaration de création si la société n’est pas encore immatriculée (avec preuve de dépôt via le Guichet Unique INPI).
📌 Le code APE n’a pas besoin d’être celui du transport, mais l’objet social doit clairement mentionner l’activité de transport.
🎯 À lire : Modifier l’objet social pour ajouter le transport
3. L’attestation de capacité professionnelle
C’est le pré-requis clé pour exercer. Deux options :
- Vous avez validé une formation agréée : vous fournissez l’attestation délivrée par l’organisme de formation reconnu.
- Vous bénéficiez d’une équivalence (ancien dirigeant ou gestionnaire) : vous devez fournir un dossier complet avec pièces justificatives.
🔗 À consulter : Capacité : formation ou équivalence ?
4. L’attestation de capacité financière
Elle permet de prouver que l’entreprise dispose des fonds nécessaires pour démarrer l’activité.
- Transport léger : 1 800 € pour le premier véhicule, 900 € par véhicule supplémentaire.
- Transport lourd : 9000 € pour le premier véhicule, 5000 € par véhicule supplémentaire, mais la DREAL peut demander un justificatif plus détaillé (bilan, garantie bancaire, attestation expert-comptable).
📎 Format recommandé : attestation signée par un expert-comptable inscrit à l’Ordre, ou attestation bancaire explicite.
🔗 Source : Article R3211-25 du Code des transports
5. Une assurance RC professionnelle transport
Votre assurance doit couvrir spécifiquement l’activité de transport public routier de marchandises.
Les DREAL refusent fréquemment les contrats génériques non ciblés.
⚠️ Attention : mentionner “transport de marchandises pour compte d’autrui” est impératif.
6. Un justificatif de mise à disposition du véhicule
Peu importe que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez fournir :
- une carte grise,
- ou un bon de commande,
- ou un contrat de location longue durée.
Sans preuve d’accès à un véhicule, le dossier est automatiquement suspendu.
Cas du transport léger (≤ 3,5 tonnes)
De nombreux créateurs d’entreprise pensent qu’une licence de transport léger est plus simple ou “automatique” à obtenir. Ce n’est pas le cas.
La procédure reste encadrée, avec un socle d’exigences strict, même pour les véhicules les plus petits.
La licence de transport intérieur pour véhicules légers
Cette licence permet d’exercer le transport public routier de marchandises avec des véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, sans dépasser ce seuil.
Elle est souvent demandée par :
- des auto-entrepreneurs ou TPE de livraison urbaine ;
- des artisans qui transportent pour compte d’autrui (colis, meubles, palettes, etc.) ;
- des jeunes sociétés qui utilisent un utilitaire léger ou un fourgon.
🎯 À lire : Licence de transport pour auto-entrepreneur : possible ou pas ?
Où déposer la demande de licence ?
Dans la majorité des régions, la demande se fait via la DREAL par courrier ou email.
Mais certaines régions ont ouvert un guichet numérique via Démarches-Simplifiées, comme :
📌 Vérifiez la méthode de dépôt auprès de votre DREAL régionale, car les pratiques varient fortement d’un territoire à l’autre.
Liste récapitulative des pièces pour transport léger:
| Pièce demandée | Détail |
|---|---|
| CERFA 14557 | Formulaire principal de demande |
| CERFA gestionnaire | Désignation du gestionnaire de transport |
| Kbis ou preuve de dépôt INPI | Moins de 3 mois |
| Capacité professionnelle | Attestation ou dossier d’équivalence |
| Capacité financière | Montant minimum 1 800 € (1er véhicule) |
| Assurance RC pro transport | Activité expressément couverte |
| Justificatif véhicule | Carte grise, bon de commande ou contrat de location |
✅ Une fois ces documents réunis, la DREAL instruit le dossier sous 30 à 45 jours.
Un récépissé peut être délivré, mais ne permet pas d’exercer.
💡 En pratique : les erreurs les plus fréquentes concernent l’assurance et la capacité financière.
🎯 À lire : Comment éviter les rejets de dossier ?
Cas du transport lourd (> 3,5 tonnes)
Lorsque le véhicule dépasse les 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), la réglementation change : il ne s’agit plus d’une simple licence de transport intérieur, mais d’une licence communautaire.
Cette licence permet de circuler en France et dans toute l’Union européenne, sous réserve de fournir des justificatifs supplémentaires.
La licence communautaire : pour quel usage ?
Elle est obligatoire si :
- vous utilisez un véhicule > 3,5 t pour transporter des marchandises pour compte d’autrui ;
- vous effectuez des transports transfrontaliers au sein de l’UE ;
- vous exploitez plusieurs poids lourds sous la même société.
📌 Contrairement à la licence “intérieure”, cette licence est matérialisée par une carte sécurisée à bord de chaque véhicule.
🎯 À lire : Licence de transport en SASU ou SAS : comment faire ?
Où déposer la demande ?
Les démarches varient selon la région, mais la plupart des DREAL ou DRIEAT exigent un dépôt via démarches-simplifiées.fr ou via un formulaire papier accompagné des pièces justificatives.
Il existe une démarche spécifique pour la licence communautaire (différente de celle pour les véhicules ≤ 3,5 t).
Pièces spécifiques à fournir pour le transport lourd
En plus des documents communs (formulaires CERFA, capacité pro, capacité financière, etc.), vous devez fournir :
- Justificatif de conformité du véhicule : carte grise précisant le PTAC, présence d’un tachygraphe homologué, attestation de conformité si nécessaire
- Relevé de la flotte de véhicules : précisant le nombre de camions et leur immatriculation ;
- Demande de duplicata de licence communautaire : une carte par véhicule, à conserver à bord.
🔗 Référence légale : Règlement CE n° 1072/2009
Attention à la capacité financière renforcée
En transport lourd (> 3,5 t), les seuils de capacité financière sont bien plus élevés que pour le transport léger. La réglementation impose depuis le règlement CE n° 1071/2009 :
- 9 000 € pour le premier véhicule lourd (PTAC > 3,5 t)
- 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire
🔗 Source : règlement (CE) n° 1071/2009 – article 7
Conseils pratiques pour éviter les rejets
Le dépôt d’un dossier de licence de transport peut sembler simple sur le papier. Pourtant, plus de 35 % des dossiers sont suspendus ou rejetés en première lecture par les DREAL ou DRIEAT.
La raison ? Des oublis, des documents mal rédigés ou des justificatifs non conformes.
Voici les erreurs les plus fréquentes… et comment les éviter.
1. Une attestation de capacité financière imprécise
L’un des motifs les plus fréquents de rejet. Il ne suffit pas de montrer que vous avez de l’argent sur le compte :
- Le document doit être signé par un établissement bancaire ou un expert-comptable inscrit à l’Ordre ;
- Il doit mentionner explicitement la disponibilité des fonds pour l’activité de transport ;
- Pour le transport lourd, les montants doivent être ≥ 9 000 € (1er véhicule) et ≥ 5 000 € par véhicule additionnel.
🎯 À lire : Capacité financière : combien prévoir selon le véhicule ?
2. Une assurance professionnelle non conforme
Une simple responsabilité civile générale ne suffit pas.
Le contrat d’assurance doit :
- mentionner le transport public routier de marchandises pour compte d’autrui,
- préciser la couverture des véhicules utilisés, avec numéro d’immatriculation ou attestation liée,
- être à jour et signé.
⛔ Les contrats flous ou multirisques pros sans mention du transport sont systématiquement rejetés.
3. Un objet social imprécis
Les DREAL vérifient l’objet social de la société.
Même si le code APE n’est pas déterminant, l’objet social doit impérativement inclure l’activité de transport.
Exemple à éviter :
“Conseil en logistique, achat et revente de marchandises.”
Formulation acceptée :
“Transport public routier de marchandises pour compte d’autrui avec des véhicules inférieurs ou supérieurs à 3,5 tonnes.”
4. Un dossier incomplet ou mal présenté
Les DREAL reçoivent des dizaines de dossiers par semaine. Une présentation désordonnée ralentit leur instruction.
Nos conseils :
- Numérotez les documents ;
- Fournissez une table des pièces en première page ;
- Joignez les documents en PDF distincts (évitez les scans flous ou photos).
💡 Astuce : certaines régions proposent un dépôt via démarches-simplifiées.fr, ce qui facilite le suivi.
Legidesk : un accompagnement clé en main pour votre dossier
La constitution d’un dossier de licence de transport peut rapidement devenir un véritable casse-tête administratif. Vous n’avez ni le temps ni l’envie de jongler avec les CERFA, les attestations bancaires ou les justificatifs de conformité ?
Legidesk s’occupe de tout.
Ce que nous faisons pour vous
🔹 Audit express de votre situation
On identifie les pièces manquantes, les risques de rejet, et les étapes à suivre selon votre région et votre type de véhicule.
🔹 Aide à l’obtention des justificatifs
Besoin d’un expert-comptable pour l’attestation de capacité financière ? D’un assureur qui comprend le transport ? D’un organisme pour la capacité professionnelle ? On vous met en relation.
🔹 Constitution et dépôt du dossier
On réunit les pièces, on vérifie leur conformité, on structure le tout selon les attentes de votre DREAL, et on dépose pour vous — soit par voie postale, soit en ligne sur démarches-simplifiées.fr.
Ce que vous gagnez
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