Contexte et objectifs

Dans cet exemple réel, il s’agit d’un rachat de fonds de commerce portant sur un bar-restaurant situé dans le centre de Bordeaux.

Le repreneur, nouvel exploitant, souhaitait ouvrir rapidement après la signature de l’acte de cession, tout en restant conforme à la réglementation des débits de boissons.

Problème : la mutation de Licence 4 n’avait pas été anticipée, alors même que la date de reprise figurait dans l’acte.

Or, le Code de la santé publique (article L3332-3) impose que toute mutation soit déclarée au moins quinze jours avant le début de l’exploitation, à l’aide du Cerfa n°11542*05.

Sans cette formalité, l’exploitant ne peut pas légalement vendre d’alcool, même si la licence est déjà rattachée au local.

L’objectif de la mission était donc clair :

1. Obtenir le récépissé de mutation (formulaire n°11543*05) avant la date d’ouverture prévue ;
2. Vérifier la conformité du permis d’exploitation du nouvel exploitant (valide 10 ans, personnel et non transférable) ;
3. Constituer un dossier complet en intégrant les pièces de la cession (acte notarié, justificatifs du cédant, extrait Kbis actualisé).

Dès le premier contact, nous avons confirmé qu’il s’agissait bien d’une mutation et non d’une ouverture ou d’une translation. Cette qualification est essentielle — un simple mauvais choix de case sur le Cerfa rallonge en moyenne le traitement de 3 semaines.

Pour rappel, les différences de procédure sont détaillées dans l’article mutation, translation ou transfert : la bonne procédure.

Le client souhaitait une reprise effective le 1er juin, avec un dépôt de dossier avant le 15 mai. Notre rôle : sécuriser le calendrier, préparer le Cerfa, et obtenir le récépissé avant la signature du bail de reprise.

Dossier et pièces

La première étape a consisté à constituer un dossier complet de mutation, conforme aux exigences de la mairie de Bordeaux.

Pour rappel, la mutation correspond à un changement d’exploitant (ici, le repreneur du fonds), et non à une création de licence. Elle se déclare au moyen du Cerfa n°11542*05, accompagné des pièces justificatives prévues par la notice et les usages locaux.

Vérification du permis d’exploitation

Avant toute chose, nous avons vérifié la validité du permis d’exploitation du repreneur.

Ce document, délivré après une formation agréée, est valable 10 ans et doit être personnel. Il ne se transmet pas avec le fonds de commerce.

Le cédant possédait un permis datant de 2012, donc expiré. Le nouvel exploitant a suivi une formation de 6 heures pour obtenir un permis à jour, conformément à l’article R3332-7 du Code de la santé publique.

Tous les cas de figure (renouvellement, co-exploitants, changement de gérance) sont détaillés dans l’article permis d’exploitation et mutation de Licence 4.

Constitution du dossier administratif

Nous avons ensuite réuni l’ensemble des pièces obligatoires :

• Pièce d’identité du nouvel exploitant ;
• Extrait Kbis de moins de 3 mois, attestant de l’immatriculation de la société repreneuse ;
• Statuts mis à jour mentionnant le nouveau gérant ;
• Copie du permis d’exploitation valide ;
• Pouvoir signé si dépôt effectué par un tiers (ici, le formaliste) ;
• Acte de cession de fonds signé entre le vendeur et l’acheteur ;
• Justificatif de jouissance des locaux (bail commercial) ;
• Copie du récépissé de l’ancien exploitant, à titre de référence.

Cette check-list est issue de la page pièces à fournir pour une mutation Licence 4, adaptée selon les pratiques locales.

Préparation du Cerfa et du courrier d’accompagnement

Nous avons rempli le Cerfa 11542*05 en cochant la case mutation et en vérifiant les champs sensibles :

• adresse exacte du débit,
• catégorie de licence (licence IV, débit de boissons à consommer sur place),
• identité complète de l’exploitant.

Un courrier d’accompagnement a été joint, expliquant le contexte de la reprise et listant les pièces annexées — ce modèle est disponible dans l’article courrier d’accompagnement : modèle pour mutation Licence 4.

Enfin, l’ensemble du dossier a été relu par notre équipe avant dépôt, en s’appuyant sur l’exemple rempli du Cerfa 11542 détaillé ici : https://legidesk.fr/article/cerfa-11542-exemple-rempli-mutation-licence-4.

Délais et interactions mairie

Le dossier complet a été déposé en mairie le 14 mai, soit 17 jours avant la date de reprise prévue (1er juin).

Ce respect du délai légal de 15 jours est essentiel : l’article L3332-3 du Code de la santé publique précise que la déclaration doit être effectuée “au moins quinze jours avant le début de l’exploitation”. En deçà, la mairie peut refuser l’enregistrement ou différer la délivrance du récépissé.

Accusé de réception et première vérification

Deux jours après le dépôt, la mairie a envoyé un accusé de réception confirmant la bonne qualification de la procédure (mutation et non ouverture). Ce contrôle rapide évite un aller-retour qui, dans certaines communes, peut retarder le dossier de plusieurs semaines.

L’agent instructeur a ensuite vérifié la cohérence du permis d’exploitation, des pièces d’identité et des statuts. Aucune anomalie n’a été relevée.

Communication avec le service des licences

Le contact avec le service des licences a été fluide : la mairie a confirmé que le dossier était complet et que le récépissé n°11543*05 serait prêt dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés.

À noter que certaines communes exigent un dépôt physique en deux exemplaires, d’autres acceptent un envoi postal (souvent en recommandé).

Ces pratiques varient selon les territoires : la page mutation Licence 4 par ville recense les délais observés et les coordonnées des services compétents.

Délai final et remise du récépissé

Le récépissé de déclaration a été remis le 20 mai, soit 6 jours après le dépôt, confirmant la mutation effective de la Licence 4 au nom du nouvel exploitant.

La mairie a également rappelé les obligations d’affichage dans l’établissement et la conservation du récépissé sur place. Ces rappels figurent sur la fiche mutation de Licence 4, qui détaille les étapes après la déclaration (affichages, contrôles, registre).

En cas de doute sur le destinataire ou les délais locaux, il est recommandé de consulter le portail Service-Public Pro, rubrique Licence d’un restaurant et débit de boissons, qui renvoie vers les formulaires Cerfa 11542*05 et 11543*05.

Résultat et enseignements

Le récépissé de mutation a été délivré dans le délai prévu, permettant au nouvel exploitant d’ouvrir le 1er juin, comme initialement prévu dans l’acte de cession. L’ensemble de la procédure, depuis la constitution du dossier jusqu’à la remise du récépissé n°11543*05, aura duré six jours ouvrés.

Ce cas illustre parfaitement qu’une mutation bien préparée peut être finalisée en moins d’une semaine, à condition de respecter trois règles simples : anticipation, rigueur et coordination avec la mairie.

Points de vigilance relevés

1. Qualifier la procédure dès le départ : beaucoup de dossiers sont bloqués à cause d’une mauvaise case cochée (ouverture au lieu de mutation). Le bon réflexe est de se référer au guide mutation, translation ou transfert : la bonne procédure.
2. Contrôler la validité du permis d’exploitation : c’est l’erreur la plus fréquente. Si le permis n’est pas au nom du nouvel exploitant ou s’il est expiré, le dossier est automatiquement suspendu. Les conditions à respecter sont détaillées dans permis d’exploitation et mutation de Licence 4.
3. Fournir les pièces actualisées : Kbis, statuts, identité, pouvoir… tout document périmé ou manquant rallonge les délais de traitement. Notre check-list des pièces mutation Licence 4 te permet de ne rien oublier.
4. Respecter le J-15 : les mairies appliquent strictement l’article L3332-3 du Code de la santé publique. Déposer le dossier trop tard peut repousser la date d’ouverture.

Enseignements pour les futures mutations

Cette étude montre que la clé d’une mutation réussie tient dans la préparation du dossier en amont de la cession.

L’idéal est de constituer le dossier dès la signature du compromis, pour déposer la déclaration dès la publication de la vente. Ainsi, la reprise d’activité peut être immédiate, sans fermeture administrative ni délai d’attente.

Si tu veux reproduire cette efficacité pour ta propre situation, tu peux demander un devis mutation : l’équipe gère la rédaction du Cerfa 11542*05, le dépôt et le suivi jusqu’à la remise du récépissé.

Pour un accompagnement personnalisé ou une question rapide, tu peux aussi nous contacter directement.

👉 Demander un devis mutation — https://legidesk.fr/article/devis-mutation-licence-4

👉 Nous contacter — https://legidesk.fr/contact

Et pour aller plus loin :

• Consulte mutation de Licence 4 pour comprendre la procédure dans son intégralité.
• Découvre mutation Licence 4 par ville pour connaître les délais et pratiques locales.
• Visualise l’exemple rempli du Cerfa 11542*05 pour vérifier les cases et champs sensibles.