Toute personne souhaitant vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place doit être titulaire d’une licence adaptée à son activité. Parmi elles, la licence 4, aussi appelée licence de plein exercice, est la plus complète. Elle autorise la vente de toutes les boissons alcoolisées, du vin aux spiritueux, dans les bars, brasseries, restaurants ou hôtels.
Son obtention et son exploitation sont strictement encadrées par le Code de la santé publique (articles L3331-1 et suivants). Avant de pouvoir servir le premier verre, le futur exploitant doit remplir plusieurs conditions légales : suivre une formation spécifique (permis d’exploitation), effectuer une déclaration administrative en mairie, et surtout, s’assurer qu’une licence 4 est disponible dans la commune, en raison des quotas limités imposés par la loi.
Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est une licence 4, qui doit en détenir une, quelles sont les démarches à accomplir pour l’obtenir, et les risques encourus en cas d’exploitation sans autorisation.
Pour aller plus loin, découvrez également nos guides dédiés à la demande de licence 4, à sa mutation ou à son transfert.
Qu’est-ce qu’une licence 4 ?
Origine et rôle de la licence 4
La licence 4, ou licence de plein exercice, trouve son origine dans les premières lois françaises encadrant la vente d’alcool au XIXᵉ siècle. L’objectif historique était simple : limiter la consommation excessive d’alcool en soumettant les débits de boissons à une autorisation préalable et à un contrôle administratif strict.
Aujourd’hui, cette réglementation est codifiée aux articles L3331-1 et suivants du Code de la santé publique. La licence 4 autorise la vente à consommer sur place de toutes les boissons appartenant aux quatrième et cinquième groupes, c’est-à-dire celles contenant les taux d’alcool les plus élevés (rhums, vodkas, whiskys, liqueurs, etc.).
Elle est indispensable pour exploiter un bar, une brasserie ou une discothèque, mais aussi pour certains restaurants qui souhaitent proposer à leurs clients des spiritueux en dehors des repas.
👉 En résumé : sans licence 4, aucune vente de boissons fortes à consommer sur place n’est légale.
Cette autorisation constitue donc le socle réglementaire de toute activité de débit de boissons.
Différences avec les autres licences (II, III, restaurant)
Le système français distingue plusieurs types de licences, selon la nature des boissons vendues et le mode de consommation (sur place ou à emporter).
Voici les principales différences :
- Licence II : autorise uniquement la vente de boissons du groupe 2, principalement les boissons fermentées non distillées (cidres, bières, vins légers).
- Licence III (licence restreinte) : permet la vente des boissons des groupes 2 et 3, soit la majorité des boissons fermentées, mais sans alcools forts.
- Licence 4 (plein exercice) : autorise la vente des boissons de tous les groupes, y compris celles à base de distillation.
À côté de ces licences générales, il existe aussi les licences “restaurant”, délivrées uniquement aux établissements servant des repas.
Ainsi, un restaurant qui ne sert de l’alcool qu’à table et uniquement à l’occasion des repas n’a pas besoin d’une licence 4 : une licence restaurant suffit (voir notre article : Licence restaurant : est-elle obligatoire ?).
💡 Exemple concret :
- Un bar à cocktails doit impérativement détenir une licence 4.
- Un restaurant traditionnel qui propose uniquement du vin et de la bière pendant les repas peut se contenter d’une licence restaurant.
- Une cave à vin qui propose des dégustations sur place doit également disposer d’une licence 4 si elle sert des alcools forts.
Qui doit avoir une licence 4 ?
La licence 4 concerne toutes les personnes ou sociétés qui souhaitent vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place, hors du cadre d’un repas.
C’est donc une obligation pour la majorité des débits de boissons : bars, pubs, brasseries, discothèques ou encore clubs privés ouverts au public.
Les établissements concernés
Conformément à l’article L3331-1 du Code de la santé publique, toute ouverture ou reprise d’un débit de boissons de 4ᵉ catégorie requiert une licence 4, sauf exceptions prévues par la loi.
Sont donc concernés :
- les bars, cafés, brasseries, clubs et discothèques ;
- les hôtels qui disposent d’un bar accessible au public ;
- certains restaurants qui souhaitent proposer des alcools forts en dehors des repas ;
- les organisateurs d’événements réguliers avec service de boissons alcoolisées (dans la limite autorisée des dérogations temporaires).
💡 Exemple : un restaurant qui souhaite servir des digestifs à ses clients après les repas doit détenir une licence 4, même s’il possède déjà une licence restaurant.
Les cas où la licence 4 n’est pas obligatoire
Certaines activités bénéficient d’un régime plus souple, notamment :
- les restaurants servant de l’alcool uniquement pendant les repas (licence restaurant) ;
- les hôtels servant de l’alcool exclusivement à leurs clients hébergés ;
- les débits de boissons temporaires (buvettes d’associations, manifestations locales) après autorisation municipale ponctuelle.
Ces exceptions sont strictement encadrées et ne dispensent pas des obligations générales de déclaration en mairie.
Pour les exploitants souhaitant acquérir une nouvelle licence 4, reprendre une licence existante, ou encore changer de commune, il existe trois démarches distinctes :
Ces procédures obéissent à des règles précises de quota et d’autorisation, que nous détaillons dans la section suivante.
Les conditions pour obtenir et exploiter une licence 4
Avant d’exploiter un débit de boissons, le futur exploitant doit réunir plusieurs conditions légales.
Ces démarches visent à garantir la responsabilité du gérant, la sécurité du public et le respect de la réglementation sur la vente d’alcool.
Deux étapes principales sont obligatoires :
- Suivre la formation au permis d’exploitation ;
- Effectuer une déclaration préalable en mairie.
Permis d’exploitation obligatoire
Le permis d’exploitation est une formation réglementaire d’une durée minimale de 20 heures, destinée à toute personne souhaitant exploiter un débit de boissons.
Il est obligatoire pour obtenir ou reprendre une licence 4.
Cette formation porte notamment sur :
- la prévention et la lutte contre l’alcoolisme,
- la protection des mineurs,
- la responsabilité civile et pénale du gérant,
- la législation sur les stupéfiants,
- les principes de sécurité et de lutte contre le bruit.
Elle doit être suivie auprès d’un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur, et son attestation est valable 10 ans (puis renouvelable via une mise à jour de 6 heures).
👉 Source officielle : Service-Public.fr – Permis d’exploitation pour débit de boissons
💡 Exemple concret : un entrepreneur qui reprend un ancien bar fermé depuis plusieurs années doit impérativement obtenir son permis d’exploitation avant de pouvoir réactiver la licence 4 associée à l’établissement.
Déclaration en mairie
Une fois le permis obtenu, le futur exploitant doit déclarer l’ouverture ou la mutation de son débit de boissons auprès de la mairie du lieu d’exploitation, au moins 15 jours avant l’ouverture effective (article L3332-3 du Code de la santé publique).
Cette déclaration se fait à l’aide du formulaire Cerfa n°11542*05, et permet à l’administration de vérifier :
- la disponibilité d’une licence 4 dans la commune (quotas : 1 licence 4 pour 450 habitants) ;
- le respect des conditions de nationalité et d’âge de l’exploitant ;
- la conformité des locaux et de l’activité envisagée.
Une copie de la déclaration est transmise à la préfecture, qui peut s’opposer à l’exploitation en cas d’infraction antérieure ou de non-conformité.
👉 Source officielle : Service-Public.fr – Déclaration d’ouverture de débit de boissons.
💡 Bon à savoir : si la commune ne dispose plus de licence 4 disponible, il est possible d’en obtenir une via un transfert ou une mutation depuis un autre établissement (voir : Transfert licence 4 et Mutation licence 4).
Que risque-t-on sans licence 4 ?
Exploiter un débit de boissons sans licence 4, ou en dehors des conditions légales, constitue une infraction grave au regard du Code de la santé publique.
Le législateur prévoit des sanctions pénales, administratives et financières pour dissuader toute ouverture illégale.
Sanctions prévues par la loi
Selon l’article L3351-5 du Code de la santé publique, le fait d’exploiter un débit de boissons sans la licence requise est puni de :
- 7 500 € d’amende ;
- la fermeture administrative immédiate de l’établissement ;
- et, dans les cas les plus graves, la confiscation du matériel et des stocks.
En cas de récidive ou de trouble à l’ordre public (tapage nocturne, vente à des mineurs, ivresse publique…), le préfet peut prononcer une fermeture définitive de l’établissement (article L3332-15 CSP).
💡 Exemple concret : un bar servant des cocktails sans licence 4 encourt la fermeture immédiate par décision du maire, voire du préfet, et une amende pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
Responsabilité du gérant
L’absence de licence engage également la responsabilité personnelle du gérant, qui peut être poursuivi pour exercice illégal d’une activité réglementée.
Cette infraction figure au casier judiciaire et peut empêcher toute réouverture ultérieure d’un débit de boissons.
De plus, les assurances professionnelles peuvent refuser toute indemnisation en cas d’incident (accident, intoxication, agression) si l’établissement n’est pas en règle.
En résumé
La licence 4 n’est pas une simple formalité : c’est une autorisation d’exploitation encadrée par la loi.
Sans elle, l’activité est illégale et expose le gérant à des sanctions lourdes et à une fermeture immédiate.