À quoi sert une licence III ou IV ?
Si vous avez le projet d’ouvrir un bar, un restaurant ou tout commerce susceptible de proposer à la vente des boissons alcoolisés, alors vous allez devoir passer l’obtention de la licence débit de boissons. Dans cet article, je vous explique tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer.
Quelle est la différence entre une licence III et IV ?
Depuis 2020, il existe 3 groupes de licences. La groupe 1, la licence 3 (groupe 3) et la licence 4 (groupe 4).
- Le groupe 1 représente les boissons non alcoolisées qui ne nécessitent pas de licence pour pouvoir les vendre. La vente de boissons non alcoolisées est libre.
- La licence 3 (groupe 3) concerne les boissons ayant un taux d’alcool inférieur ou égal à 18 degrés comme le vin, la bière, le cidre, le porto…
- La licence 4 (groupe 4) concerne les boissons ayant un taux d’alcool supérieur à 18 degrés tel que la vodka, whisky, gin…
Il existe ensuite 3 types de licence suivant le type d’activité que vous allez exercer :
En ce qui concerne le groupe 1, la vente est libre que ce soit un service sur place ou à emporter ou bien un restaurant.
Pour le groupe 3 (licence 3) :
- Si vous proposez un service de boissons à consommer sur place, alors vous allez devoir faire la demande d’une licence III dite licence restreinte.
- Si vous choisissez de proposer un service de boissons à emporter, alors vous devrez faire une demande de petite licence à emporter.
- Si vous ouvrez un restaurant, alors ce sera une demande pour une petite licence restaurant.
Pour le groupe 4 (licence 4) :
- Si vous optez pour un service de boissons à consommer sur place, vous allez devoir opter pour la licence IV,
- Si vous optez pour un débit de boissons à emporter (cavistes, hypermarché…), vous devrez faire une demande de licence à emporter.
- Si vous ouvrez un restaurant, alors il faudra faire une demande de licence restaurant.
Bon à savoir :
Concernant la vente à emporter d’alcool entre 22h et 8h du matin, il faut être titulaire d’un permis d’exploitation.
Voici un tableau récapitulatif des différentes licences par activités :
Quelles sont les conditions pour obtenir une licence ?
Vous devez remplir 3 conditions cumulatives avant de demander votre licence :
- Etre majeur ou mineur émancipé
- Ne pas être sous tutelle
- Avoir un casier judiciaire vierge
Quelles sont les démarches pour obtenir une licence ?
Votre demande de licence sera à faire auprès de votre mairie ou de la préfecture suivant le lieu ou vous souhaitez vous implanter. Vous allez devoir faire une déclaration d’ouverture. Pour cela, vous devez remplir le formulaire CERFA n° 11542*05 et le transmettre à la mairie ou à la préfecture, accompagné des pièces justificatives.
Votre déclaration doit être faite 15 jours avant l’ouverture de votre entreprise.
Les pièces justificatives à fournir seront :
- Une copie RECTO VERSO de la carte nationale d’identité ou équivalent
- Un justificatif de formation :
- Pour les débits de boissons à consommer sur place, les restaurants et les loueurs de chambres d’hôtes : Le permis d’exploitation correspondant au cerfa (Cerfa 14407*03)
- Pour la vente de boissons alcoolisées à emporter : Le permis de vente de boissons alcoolisés la nuit correspondant au cerfa (Cerfa 14406*01)
Le dépôt de dossier auprès de la préfecture sera à faire de manière dématérialisée, en revanche, les dépôts en mairie sont principalement à faire par courrier. Je vous recommande de l’envoyer en courrier recommandé avec un suivi pour éviter davantage de retard à cause d’un dossier perdu.
Votre licence a une durée de validité indéterminée. Vous n’aurez pas besoin de la renouveler. Si vous décidez d’arrêter par vous même votre activité, la licence sera annulée après 5 ans. En cas de liquidation judiciaire vous perdez automatiquement votre licence à la fin de la procédure de liquidation.
N’oubliez pas également, d’ouvrir votre entreprise en via le guichet unique de l’INPI. L’obtention d’un Kbis et d’un numéro SIREN est obligatoire quand bien même vous possédez une licence et un permis d’exploitation.
Quelle est la différence entre une licence de débit de boissons et un permis d’exploitation ?
Le permis d’exploitation s’obtient après avoir passé une formation de 3 jours auprès de la chambre de commerce et de l’industrie ou tout autre centre de formations mis en place par les syndicats professionnels du secteur de la restauration, de l’hôtellerie et des loisirs.
Durant cette formation, vous allez voir différents sujets comme par exemple :
- La lutte contre les nuisances sonores
- Les sanctions appliquées en cas d’ivresse publique
- La protection des mineurs
- Les principes de responsabilités pénales
- Etc
Après avoir terminé votre stage, l’organisme de formation vous délivrera votre permis d’exploitation.
Le permis d’exploitation est un document obligatoire pour obtenir sa licence. Il vous servira également pour effectuer, si besoin, un changement de lieu d’exploitation d’une commune à une autre ou bien dans la même commune.
Le permis d’exploitation est obligatoire si vous souhaitez ouvrir une entreprise qui sert des boissons alcoolisées.
La licence de débit de boissons est un document obligatoire pour ouvrir votre entreprise proposant des boissons alcoolisées. Comme vu plus haut, les types de licences sont classées par catégorie, suivant le type d’alcool que vous souhaitez vendre et suivant la nature de votre activité. La demande de licence doit se faire auprès de votre mairie ou bien de votre préfecture.
En résumé, le permis d’exploitation correspond au justificatif après avoir passé votre formation. La demande de licence va intervenir dans la suite de la procédure. La demande est à faire auprès de la mairie ou de la préfecture. Elle est nécessaire pour l’ouverture d’une entreprise ayant un débit de boissons alcoolisés. Les deux documents sont complémentaires et sont obligatoires pour ouvrir une exploitation de débit de boissons.
