Créer une SASU ou une SAS pour exercer une activité de transport léger est aujourd’hui le choix privilégié par la majorité des créateurs. Ce statut cumule simplicité administrative, crédibilité professionnelle et souplesse juridique. Mais il ne suffit pas de créer une société pour obtenir une licence : encore faut-il respecter les exigences très précises imposées par la DREAL.
Dans cet article, vous découvrirez :
- pourquoi la SASU est le statut le plus adapté pour obtenir une licence de transport de marchandises ;
- les conditions concrètes à remplir pour que votre demande soit acceptée ;
- les étapes à suivre, avec ou sans gestionnaire externe ;
- et enfin, notre service clé en main si vous voulez être accompagné dans vos démarches.
👉 Pour un panorama général de la réglementation, vous pouvez également consulter notre guide :
Licence de transport de marchandises : le guide complet 2024
La SASU / SAS : le statut idéal pour démarrer dans le transport
Si vous débutez une activité de transport de marchandises léger, la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est probablement la meilleure structure juridique pour obtenir votre licence sans encombre.
Pourquoi ce statut est-il aussi utilisé dans le transport ?
Contrairement à une entreprise individuelle ou à une micro-entreprise, la SASU permet :
- de disposer d’une personnalité morale distincte (une obligation pour figurer au registre des transporteurs) ;
- de contractualiser proprement avec un gestionnaire de transport externe, si vous ne détenez pas la capacité professionnelle vous-même ;
- de justifier d’une capacité financière via un capital social ou une attestation bancaire, bien plus simple à produire qu’en nom propre ;
- et d’avoir une image crédible vis-à-vis des clients, banques et partenaires.
Si vous prévoyez d’évoluer à terme avec un associé, vous pouvez basculer très simplement de SASU vers SAS pluripersonnelle, sans changement fiscal ni juridique majeur.
L’administration l’apprécie aussi
Les services de la DREAL, qui délivrent la licence, ont l’habitude de traiter des dossiers en SASU. Cela rend la gestion de votre demande plus fluide : le format du Kbis, les attestations, les justificatifs… tout est calibré.
👉 Pour comprendre le rôle de la DREAL dans le processus, vous pouvez lire :
DREAL & licence de transport : les étapes à suivre
Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir la licence ?
Créer une SASU ou une SAS ne suffit pas à elle seule pour obtenir une licence de transport. Il faut également respecter les 4 conditions réglementaires fixées par le Code des transports. Ces critères sont identiques pour toutes les structures juridiques, mais la SASU facilite grandement leur validation.
1. Capacité professionnelle
Vous devez désigner un gestionnaire de transport disposant d’une capacité professionnelle pour le transport léger (moins de 3,5 tonnes) :
- soit via une formation agréée de 105 heures suivie d’un examen DREAL,
- soit via une équivalence (expérience dans la direction effective d’une entreprise de transport).
Ce gestionnaire peut être vous-même ou une personne tierce liée par contrat.
👉 Pour en savoir plus, consultez notre guide :
Obtenir sa capacité de transport en 2025 : le guide
2. Capacité financière
Vous devez justifier de ressources suffisantes :
- 1 800 € pour le premier véhicule léger,
- + 900 € par véhicule supplémentaire.
Cela peut se faire via :
- une attestation de fonds propres signée par un expert-comptable,
- ou une attestation bancaire de fonds disponibles.
Avec une SASU, ces documents sont faciles à produire dès la création (via apport en capital ou compte courant d’associé).
3. Honorabilité professionnelle
Le dirigeant de la société et le gestionnaire de transport doivent avoir un casier judiciaire vierge de certaines condamnations (fraude, abus de confiance, etc.). Une attestation sur l’honneur peut être demandée, accompagnée d’un extrait de casier.
👉 Détails ici : Honorabilité professionnelle : ce que vérifie la DREAL
4. Attestation d’établissement
Vous devez fournir la preuve d’un établissement professionnel stable : cela peut être un bail commercial, une domiciliation juridique ou un local propre.
Cette adresse figurera sur la licence et doit être déclarée auprès du RCS et de la DREAL.
Les étapes concrètes pour obtenir la licence en SASU
Maintenant que vous avez choisi la SASU comme structure, voyons les étapes concrètes à suivre pour obtenir votre licence de transport de marchandises léger. Ce processus est bien balisé, mais nécessite de la rigueur à chaque étape.
Étape 1 : Créer la société
Vous devez immatriculer votre SASU (ou SAS) au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cela implique :
- la rédaction des statuts,
- le dépôt du capital social,
- la publication d’une annonce légale,
- et l’obtention du Kbis.
💡 Il est conseillé d’indiquer dès la création que l’objet social inclut l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui.
👉 Voir aussi : Licence de transport : guide complet 2024
Étape 2 : Obtenir la capacité professionnelle
Sans capacité, aucun dossier ne sera accepté.
- Si vous êtes débutant : vous devez suivre une formation capacité de transport léger, agréée DREAL.
- Si vous avez déjà une expérience dans le secteur : vous pouvez demander une équivalence auprès de la DREAL compétente.
👉 Voir notre article : Capacité de transport : tout ce qu’il faut savoir
Étape 3 : Réunir les justificatifs
Une fois la société créée et la capacité obtenue, vous devez constituer le dossier de demande de licence :
- Kbis,
- attestation d’établissement,
- justificatif de capacité financière,
- documents relatifs au gestionnaire de transport,
- formulaire CERFA ou démarche en ligne selon région.
👉 Toutes les étapes sont expliquées ici : DREAL & licence de transport : les étapes à suivre
Étape 4 : Dépôt du dossier à la DREAL
Le dossier est à déposer auprès de la DREAL de votre région (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).
C’est elle qui délivre la licence, après vérification de votre conformité.
💡 Délai moyen : 2 à 6 semaines selon la région.
Peut-on déléguer la capacité à un gestionnaire externe ?
Oui, il est tout à fait possible d’obtenir une licence de transport en déléguant la capacité professionnelle à une tierce personne. Ce mécanisme est parfaitement légal, mais strictement encadré par la réglementation.
Il ne suffit pas d’“emprunter” la capacité d’un ami ou d’un capacitaire indépendant : il faut établir une relation formelle et contrôlable entre votre société et le gestionnaire désigné.
Ce que dit la loi
Selon le Code des transports, une entreprise peut faire appel à un gestionnaire de transport externe à condition que :
- celui-ci dispose bien de la capacité professionnelle requise ;
- il soit contractuellement lié à la société ;
- il exerce un contrôle effectif et continu sur l’activité de transport.
Les conditions à respecter
Pour que cette délégation soit acceptée par la DREAL, vous devez :
- signer un contrat écrit précisant ses fonctions, sa rémunération, et sa disponibilité ;
- démontrer que le gestionnaire suit effectivement les opérations de transport (suivi des véhicules, respect de la réglementation, vérification des documents) ;
- le déclarer formellement dans le dossier de demande de licence.
⚠️ Un contrat fictif, non rémunéré ou non justifié peut entraîner un refus de licence, voire des sanctions en cas de contrôle.
👉 Lire aussi : Honorabilité professionnelle : ce que vérifie la DREAL
Avantages et limites
🟢 Avantage :
- permet à un créateur sans expérience d’exercer légalement, sans attendre la fin d’une formation longue.
🔴 Limites :
- coût mensuel (rémunération du gestionnaire),
- dépendance externe,
- contrôle renforcé par la DREAL.
L’accompagnement Legidesk
Chez Legidesk, nous accompagnons chaque mois des dizaines de créateurs d’activité dans le transport léger. Que vous soyez en SASU, en création ou en reconversion, notre service clé en main vous permet de sécuriser votre projet et d’obtenir votre licence dans les meilleures conditions.
Ce que nous prenons en charge
Notre accompagnement inclut :
- la création de votre SASU (si ce n’est pas encore fait) ;
- l’inscription à la formation capacité, ou le montage du dossier d’équivalence ;
- la constitution complète du dossier administratif pour la DREAL ;
- le dépôt, le suivi, et les échanges avec l’administration en cas de demande de pièces complémentaires.
Nous vous aidons aussi à :
- choisir un gestionnaire externe fiable si vous n’avez pas la capacité ;
- produire les documents bancaires ou comptables nécessaires ;
- éviter les blocages courants (adresse non conforme, attestation rejetée, etc.).
Un gain de temps, un gage de sérieux
Ce type de dossier est très encadré et souvent bloqué sur des détails techniques. En nous confiant cette mission, vous :
- économisez plusieurs semaines de délais,
- réduisez drastiquement les risques de refus,
- et démarrez votre activité dans un cadre 100 % légal.
👉 Voir notre service : Obtenir une licence de transport de marchandises