Vous disposez déjà d’une SCI ou envisagez d’en créer une pour y loger un ou plusieurs véhicules professionnels ? Vous vous demandez s’il est possible d’exercer une activité de transport sous ce statut, et surtout, d’obtenir une licence de transport délivrée par la DREAL ?
C’est une question fréquente, notamment chez les entrepreneurs qui souhaitent séparer leur patrimoine (véhicules, locaux) de leur activité opérationnelle. Pourtant, la réponse est claire : non, une SCI ne permet pas d’exercer une activité de transport de marchandises.
Dans cet article, on vous explique :
- pourquoi la SCI est juridiquement incompatible avec l’obtention d’une licence de transport,
- quels sont les risques concrets si vous tentez quand même,
- et surtout, quelles structures choisir à la place pour exercer en toute légalité.
👉 Pour mieux comprendre les exigences d’obtention, lisez aussi : Licence de transport de marchandises : le guide complet 2024
Qu’est-ce qu’une SCI ? Et pourquoi certains pensent à ce statut ?
La SCI (Société Civile Immobilière) est un statut très répandu en France, principalement utilisé pour gérer un patrimoine immobilier à plusieurs. Elle permet d’acheter, louer ou transmettre des biens immobiliers tout en évitant l’indivision ou les lourdeurs de la copropriété.
Pourquoi certains pensent à la SCI dans le transport ?
Dans le secteur du transport, plusieurs cas classiques expliquent pourquoi certains entrepreneurs pensent pouvoir utiliser une SCI :
- Le véhicule est considéré comme un “actif” à loger dans une SCI, comme on le ferait avec un local professionnel.
- Le dirigeant possède déjà une SCI et souhaite y adjoindre une activité de transport pour ne pas recréer une société.
- Un porteur de projet souhaite louer son utilitaire à sa propre société via la SCI, pensant séparer fiscalement les choses.
Exemple fréquent (mais non conforme)
- Paul a créé une SCI familiale pour gérer un hangar et un fourgon utilitaire qu’il finance en leasing.
- Il veut désormais proposer des services de livraison dans sa région, en facturant au nom de la SCI.
Problème : la SCI a un objet civil par nature. Elle ne peut ni facturer du transport, ni obtenir une licence de transport auprès de la DREAL.
👉 Pour savoir quelles structures sont adaptées, lisez :
Ce que dit la loi : la SCI est-elle compatible avec l’activité de transport ?
La réponse est sans ambiguïté : non, une SCI ne peut pas exercer une activité de transport de marchandises. Ce n’est pas une question de forme, mais une incompatibilité juridique de fond, liée à l’objet même de ce type de société.
La SCI a un objet civil, pas commercial
La SCI est une société civile, destinée uniquement à gérer des biens immobiliers, les louer, les transmettre, ou les mettre à disposition de ses associés.
Elle ne peut pas exercer une activité commerciale, comme :
- vendre des biens,
- facturer des prestations de transport,
- ou proposer des services rémunérés pour le compte de clients.
Or, le transport routier de marchandises est expressément considéré comme une activité commerciale par nature.
La DREAL refusera tout dossier émis par une SCI
Les services instructeurs des DREAL ne délivrent aucune licence à des SCI. Le motif de rejet est systématique :
“La société n’a pas d’objet commercial compatible avec l’activité de transport pour le compte d’autrui.”
Même si vous tentez d’ajouter un objet secondaire ou de modifier les statuts, le statut juridique de base reste civil. Cela suffit à rendre votre demande irrecevable.
Ce que dit le Code des transports
Selon l’article R.3211-1 du Code des transports, seules les entreprises exerçant à titre onéreux une activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui peuvent obtenir une licence. Cette formulation exclut de fait les SCI, qui ne peuvent être inscrites à ce registre.
👉 Pour comprendre les alternatives valides, consultez aussi : Créer une SASU pour obtenir une licence de transport
Que risque-t-on à utiliser une SCI pour du transport ?
Malgré les interdictions juridiques, certains chefs d’entreprise choisissent de faire transiter leur activité de transport par une SCI, pensant contourner la complexité administrative d’une SASU ou SARL.
C’est une fausse bonne idée, qui peut entraîner des refus, blocages financiers et même des sanctions.
Refus de licence par la DREAL
Comme vu précédemment, aucune DREAL n’acceptera une demande de licence émanant d’une SCI, même si vous fournissez tous les justificatifs techniques.
Résultat :
- Dossier rejeté,
- Délai perdu,
- Obligation de recréer une société commerciale pour repartir de zéro.
Blocage au niveau des assurances et des contrats
Même sans licence, certains exploitants vont plus loin et utilisent une SCI pour :
- signer des contrats de transport avec des clients,
- souscrire une assurance professionnelle,
- ou même acheter ou louer un utilitaire.
Les assureurs ou bailleurs qui découvrent que l’activité est exercée par une SCI peuvent immédiatement résilier ou refuser d’indemniser en cas de sinistre.
Risques en cas de contrôle ou d’accident
Si vous utilisez une SCI pour facturer une activité de transport, vous vous exposez à :
- un redressement Urssaf ou fiscal pour exercice non déclaré d’une activité commerciale ;
- une requalification juridique par le greffe ou le tribunal de commerce ;
- une exclusion de garantie en cas d’accident (responsabilité civile non couverte) ;
- et potentiellement, des sanctions pénales en cas de fraude avérée ou mise en danger.
👉 Pour travailler en toute légalité, tournez-vous vers les bonnes structures :
Quelles structures juridiques utiliser à la place ?
Si vous souhaitez exercer une activité de transport de marchandises et obtenir une licence auprès de la DREAL, vous devez impérativement choisir une structure juridique à objet commercial.
La SCI peut éventuellement détenir un véhicule, mais elle ne peut en aucun cas l’exploiter dans le cadre d’une activité rémunérée.
Voici les structures recommandées selon votre profil :
✅ SASU ou SAS
La SASU (forme unipersonnelle de la SAS) est le choix le plus souple et le plus utilisé :
- Parfait pour débuter seul,
- Régime assimilé salarié du président,
- Statuts flexibles, crédibles, et faciles à faire évoluer,
- Parfaitement reconnue par la DREAL.
👉 Mode d’emploi complet ici : Licence de transport avec une SASU / SAS
✅ EURL ou SARL
Si vous préférez un cadre plus structuré ou plus traditionnel :
- L’EURL (SARL à associé unique) est recevable,
- Vous serez gérant affilié au régime des indépendants (TNS),
- C’est souvent le choix des artisans ou sociétés familiales.
👉 Voir notre article : Licence de transport et SARL / EURL : ce qu’il faut savoir
🛑 Ce qu’on ne fait pas
- On n’utilise pas la SCI comme entité d’exploitation.
- On ne mélange pas patrimoine (SCI) et exploitation (SASU/SARL).
- Si vous souhaitez loger vos véhicules dans une SCI, vous pouvez les mettre en location, mais pas les exploiter directement.
Ce que Legidesk peut faire pour vous
Chez Legidesk, nous rencontrons régulièrement des porteurs de projet qui, par méconnaissance, tentent d’utiliser une SCI pour démarrer une activité de transport. Notre rôle, c’est justement de vous éviter les erreurs structurelles, et de vous faire gagner du temps et de la sécurité juridique.
Nous reprenons votre projet à la base
Si vous avez :
- une SCI déjà créée,
- un véhicule financé par cette structure,
- ou des doutes sur la forme juridique à adopter…
…nous pouvons vous accompagner dans le montage d’une structure commerciale adaptée (SASU, SARL…) et dans la mise en conformité complète de votre dossier.
Notre offre inclut
- la création ou la modification de votre société (si besoin),
- l’obtention de la capacité professionnelle de transport (formation ou équivalence),
- la constitution complète du dossier de licence à destination de la DREAL,
- le dépôt du dossier, le suivi, et l’assistance en cas de demande complémentaire.
👉 Pour démarrer sur de bonnes bases : Obtenir une licence de transport de marchandises