La frontière entre livraison, transport et VTC est parfois floue, surtout pour les indépendants qui débutent.
Vous avez un scooter ou une voiture, vous envisagez de livrer des repas avec Uber Eats, des colis via une appli, ou de transporter des clients en VTC ?
Est-ce légal sans licence ? La réponse dépend… de ce que vous transportez, pour qui, et comment.
Dans cet article, nous allons faire le point :
- Faut-il une licence de transport pour livrer des colis en scooter ?
- Est-ce différent pour Uber Eats, Deliveroo ou les VTC ?
- Quelles règles juridiques s’appliquent vraiment ?
- Et quels risques vous encourez en cas d’erreur ?
Ce sujet est d’autant plus important que de nombreux indépendants lancent leur activité sans connaître la réglementation sur le transport léger, ce qui peut conduire à de lourdes sanctions.
👉 Vous pouvez aussi consulter nos guides liés :
- Faut-il une capacité pour faire du transport léger ?
- Quelles différences entre capacité de transport et licence ?
Ce que dit la loi : transport pour autrui = licence
Le Code des transports est formel : toute personne ou entreprise qui effectue un transport de marchandises pour le compte d’autrui contre rémunération, même avec un véhicule de moins de 3,5 tonnes, doit obligatoirement obtenir une licence de transport.
Cela vaut aussi pour les indépendants qui livrent en scooter, vélo cargo ou petit utilitaire, et même s’ils sont en auto-entreprise ou en SASU.
📌 On parle ici de transport pour autrui : dès que vous êtes payé pour transporter un colis, un repas ou un bien qui ne vous appartient pas, vous entrez dans le champ réglementé.
Transport de personnes ≠ transport de marchandises
Attention, la distinction est importante :
- Le transport de personnes (activité de VTC ou taxi) est encadré par le ministère de l’Intérieur et nécessite une carte professionnelle VTC ou taxi.
- Le transport de marchandises, même en scooter ou en vélo, relève du Code des transports et nécessite une capacité de transport et une licence délivrée par la DREAL.
Il ne suffit donc pas d’avoir une carte VTC pour être en règle si vous livrez aussi des colis.
Le cumul des deux activités impose des formalités spécifiques, que nous détaillerons plus bas.
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Livraison de repas type Uber Eats : cas limite mais encadré
La livraison de repas pour une plateforme comme Uber Eats, Deliveroo ou Just Eat échappe, à première vue, à la réglementation du transport professionnel… mais pas totalement.
Ces plateformes reposent sur un modèle de prestation de services : le livreur est censé rester indépendant, avec son propre statut (souvent auto-entrepreneur), et livrer des repas préparés, et non des marchandises en vrac ou des colis.
Pas de licence requise… sous certaines conditions
En l’état actuel du droit, si vous livrez uniquement des repas préparés dans des restaurants affiliés, avec votre propre véhicule, et dans le cadre d’un contrat de prestation signé avec Uber Eats, vous n’êtes pas considéré comme transporteur au sens du Code des transports.
Mais cette exonération repose sur un équilibre fragile :
- Vous ne devez pas transporter de colis ou biens non alimentaires.
- Vous devez être vraiment indépendant (et non salarié déguisé).
- Vous devez utiliser un véhicule personnel, à vos frais.
Les dérives qui font basculer dans l’illégalité
En pratique, certains livreurs multiplient les plateformes ou transportent des biens pour des commerçants hors Uber Eats.
Dès que vous acceptez de livrer autre chose que des repas, ou que vous travaillez en direct avec des clients tiers, vous devez obtenir une licence.
Exemple : un livreur Uber Eats accepte de transporter un colis ou un pli pour un commerçant → il devient transporteur de marchandises → licence obligatoire.
👉 Lire aussi :
- Peut-on exercer sans licence ? Risques et sanctions
- Licence transport en auto-entreprise : possible ou pas ?
Transport de colis en scooter : oui, licence obligatoire
Contrairement à la livraison de repas, le transport de colis est clairement visé par la réglementation du transport routier pour autrui.
Dès que vous êtes rémunéré pour transporter un bien appartenant à quelqu’un d’autre, vous exercez une activité de transport de marchandises.
Cela vaut même si vous utilisez un scooter, un vélo électrique ou un véhicule léger.
La taille du véhicule ne change rien
Beaucoup d’indépendants pensent que la licence n’est nécessaire qu’au-delà de 3,5 tonnes.
C’est faux : la licence de transport léger est obligatoire même pour les petits utilitaires ou les scooters.
Ce qui compte, c’est :
- la nature de l’activité (transport rémunéré pour un tiers),
- et le type de bien (colis, marchandises, plis…).
Pourquoi cette règle ?
Le législateur cherche à garantir :
- la sécurité des marchandises,
- le respect des conditions de travail,
- et l’existence d’une responsabilité claire en cas de litige ou d’accident.
C’est pourquoi, même à deux roues, une licence est requise, sauf à prouver que le transport est occasionnel et non rémunéré, ce qui est rarement le cas.
👉 À lire :
- Licence de transport pour les véhicules de moins de 3,5 T : les règles
- Comment obtenir une licence avec une entreprise individuelle ?
VTC / taxi : une réglementation différente
Le transport de personnes (VTC ou taxi) ne dépend pas du même cadre juridique que le transport de marchandises.
Il est encadré par le Code des transports, mais relève d’un régime distinct, géré par le Ministère de l’Intérieur.
Une carte professionnelle spécifique
Pour exercer comme VTC, vous devez obtenir :
- une carte professionnelle VTC,
- être inscrit au registre des VTC,
- et respecter des conditions strictes (formation, casier judiciaire vierge, véhicule homologué…).
Cette activité ne nécessite pas de licence de transport de marchandises, puisque vous transportez des personnes.
Et si je fais les deux : passagers + colis ?
C’est là que les problèmes commencent.
De nombreux VTC tentent d’arrondir leurs fins de mois en acceptant de transporter des colis… sans formaliser l’activité. C’est illégal.
En cumulant transport de personnes et transport de marchandises, vous devez respecter les deux cadres réglementaires :
- Carte VTC pour les passagers
- Licence de transport léger pour les colis
Et en cas de contrôle, c’est la double peine : amende, retrait de carte, immobilisation du véhicule, voire poursuites.
👉 À lire :
Ce que Legidesk peut faire pour vous
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- votre type de véhicule,
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- votre statut juridique,
- et les obligations légales applicables.
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