Pour obtenir la carte T, indispensable à l’exercice d’une activité de transaction immobilière, il ne suffit pas de présenter un diplôme ou une expérience professionnelle. La CCI (Chambre de commerce et d’industrie) exige également un numéro Siren, qui identifie officiellement l’entreprise auprès de l’administration.

Ce numéro, délivré par l’INSEE après immatriculation, prouve que le demandeur existe juridiquement en tant que professionnel. Sans Siren, aucune carte professionnelle immobilière ne peut être accordée.

Dans cet article, nous expliquons pourquoi le Siren est obligatoire, comment l’obtenir selon votre situation (entreprise individuelle, société, micro-entreprise), et quelles erreurs éviter pour ne pas retarder votre demande de carte T.

Pourquoi un numéro Siren est obligatoire pour demander la carte T ?

Le numéro Siren est un identifiant unique attribué par l’INSEE à chaque entreprise française lors de son immatriculation. Sans ce numéro, une entreprise n’a pas d’existence légale et ne peut donc pas obtenir de carte professionnelle immobilière.

Le rôle du Siren dans l’identification des entreprises

Le Siren est composé de 9 chiffres et reste inchangé durant toute la vie de l’entreprise, sauf en cas de cessation d’activité suivie d’une nouvelle immatriculation.

Il permet aux administrations (fisc, Urssaf, CCI, banques) d’identifier l’entreprise de manière unique et officielle.

👉 Chaque établissement rattaché à une entreprise dispose ensuite d’un numéro Siret, qui reprend le Siren et ajoute 5 chiffres supplémentaires.

Exigence réglementaire pour la carte T

La loi Hoguet et son décret d’application prévoient que la carte T ne peut être délivrée qu’à une personne physique ou morale immatriculée. La CCI vérifie donc systématiquement l’existence du Siren avant d’instruire la demande.

Sans immatriculation, le dossier est automatiquement rejeté.

👉 Le détail des formalités d’obtention de la carte est présenté dans Comment obtenir la carte T auprès de la CCI ?.

Différence entre Siren et Siret

Il est fréquent de confondre Siren et Siret :

• le Siren identifie l’entreprise dans son ensemble,
• le Siret identifie chaque établissement (par exemple, une agence immobilière principale et ses succursales).

Pour la demande de carte T, c’est avant tout le Siren qui est exigé, mais la CCI peut aussi demander les Siret associés si plusieurs établissements sont concernés.

Comment obtenir un numéro Siren ?

Le numéro Siren n’est pas attribué automatiquement à un particulier. Il faut d’abord immatriculer une entreprise pour que l’INSEE génère ce numéro et l’inscrive au répertoire Sirene. La procédure dépend du statut choisi : entreprise individuelle ou société.

Immatriculation en tant qu’entreprise individuelle

Un agent immobilier indépendant qui souhaite exercer en son nom propre doit créer une entreprise individuelle.

La demande d’immatriculation se fait désormais via le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr).

Après dépôt du dossier (pièce d’identité, justificatif de domicile, déclaration d’activité), l’INSEE attribue automatiquement un numéro Siren.

Ce numéro est transmis par courrier et accessible en ligne sous quelques jours.

Création d’une société

Dans le cas d’une société (SARL, SAS, EURL, etc.), le Siren est attribué lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le créateur doit déposer ses statuts, le formulaire de création et les justificatifs via le guichet unique.

Une fois la demande validée, l’INSEE délivre le Siren, et le greffe transmet un extrait Kbis comportant ce numéro.

👉 Nous expliquons plus en détail la procédure de création dans Créer une société pour demander la carte T.

Délai et coût de l’attribution

L’attribution du Siren est gratuite. Le numéro est généré automatiquement une fois que l’entreprise est immatriculée.

En pratique, les délais varient de 48 heures à une dizaine de jours selon la complexité du dossier et la réactivité de l’administration.

Néanmoins, le coût de création dépendra du type :

• Entreprise individuelle ou micro : gratuit
• Société commerciale : entre 200 et 250 € (en fonction du montant de l’annonce légale)

Cas particuliers et questions fréquentes

Obtenir un numéro Siren est une étape obligatoire, mais certains profils ou situations particulières soulèvent des questions fréquentes.

Demande de carte T en micro-entreprise

Il est possible de demander un numéro Siren en tant que micro-entrepreneur. Toutefois, ce statut n’est généralement pas adapté à l’activité d’agent immobilier, car la loi Hoguet impose une assurance, une garantie financière et une responsabilité civile professionnelle qui dépassent souvent le cadre du régime simplifié.

Dans la pratique, la plupart des agents immobiliers créent une société (SARL, SAS) pour sécuriser leur activité.

Demande au nom d’une société en formation

Certains porteurs de projet souhaitent demander la carte T alors que leur société n’est pas encore immatriculée. Or, la CCI exige un numéro Siren actif au moment du dépôt.

Il est donc indispensable d’attendre la validation de l’immatriculation avant de pouvoir solliciter la carte. Les statuts seuls ne suffisent pas.

Que faire si mon numéro Siren change ?

En principe, le Siren reste le même tout au long de la vie de l’entreprise.

Cependant, en cas de cessation d’activité suivie d’une nouvelle immatriculation, ou lors d’une transformation profonde (exemple : passage d’une entreprise individuelle à une société), un nouveau Siren est attribué.

Dans ce cas, il faudra effectuer une nouvelle demande de carte T auprès de la CCI.

Erreurs fréquentes à éviter

Lorsqu’il s’agit d’obtenir un numéro Siren pour demander la carte T, certaines confusions ou maladresses peuvent retarder ou bloquer la procédure.

Confondre Siren et Siret

Beaucoup de porteurs de projet pensent que Siren et Siret sont équivalents. Or, le Siren identifie l’entreprise (9 chiffres), tandis que le Siret identifie chaque établissement (14 chiffres).

👉 Pour la demande de carte T, c’est le Siren qui est obligatoire, mais la CCI peut aussi vérifier le ou les Siret liés aux établissements.

Croire qu’on peut demander la carte T avant d’être immatriculé

Certains candidats tentent de déposer leur demande de carte T sans numéro Siren, en se basant uniquement sur leurs diplômes et leur expérience.

C’est impossible : la CCI exige un Siren valide pour instruire le dossier, faute de quoi la demande est rejetée automatiquement.

Oublier de mettre à jour son Siren en cas de transformation juridique

Lorsqu’une entreprise change de forme (par exemple passage d’une entreprise individuelle à une SAS), un nouveau Siren est attribué.

Dans ce cas, il ne suffit pas de modifier les informations de la carte T : il faut déposer une nouvelle demande au nom de la société nouvellement immatriculée.

👉 Pour ces cas spécifiques, voir aussi notre article Changer le titulaire ou la société sur une carte T : mode d’emploi.

Checklist : étapes pour obtenir son Siren avant la carte T

Avant de déposer une demande de carte T auprès de la CCI, il est indispensable de disposer d’un numéro Siren valide. Voici les étapes à suivre pour éviter toute erreur :

1. Choisir son statut juridique

Décidez si vous souhaitez exercer en entreprise individuelle ou créer une société (SARL, SAS, EURL, etc.). Ce choix aura un impact sur vos obligations comptables, fiscales et sociales.

2. Déposer son dossier d’immatriculation

Effectuez toutes les formalités via le guichet unique des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr).

Fournissez les pièces justificatives (pièce d’identité, statuts, justificatif de domicile, déclaration d’activité).

3. Obtenir son numéro Siren

L’INSEE attribue automatiquement le Siren une fois l’immatriculation validée. Vous recevez également un extrait Kbis (pour les sociétés) ou un avis de situation Sirene (pour les entreprises individuelles).

4. Préparer la demande de carte T

Avec votre numéro Siren, vous pouvez enfin constituer votre dossier auprès de la CCI.

👉 Consultez notre guide Carte T : quelles pièces fournir ? pour ne rien oublier.

Le Siren, première étape vers la carte T

Le numéro Siren est un passage incontournable pour toute personne ou société qui souhaite obtenir une carte T. Sans immatriculation officielle, la CCI rejette automatiquement la demande, même si le candidat dispose du diplôme ou de l’expérience requis.

La bonne nouvelle est que l’attribution du Siren est gratuite et rapide, dès lors que l’immatriculation est correctement réalisée via le guichet unique. En anticipant cette étape, vous sécurisez votre projet immobilier et évitez tout blocage administratif.

👉 Chez Legidesk, nous accompagnons les professionnels de l’immobilier dans la création de leur société et la constitution de leur dossier de carte T.

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