L’obligation d’affichage vise à informer clairement vos clients de votre statut professionnel et des garanties qui couvrent vos opérations. Elle s’inscrit dans le cadre de la loi Hoguet et de son décret d’application qui encadrent l’activité d’agent immobilier en France. Concrètement, la réglementation impose de mettre en évidence le numéro de carte professionnelle, la garantie financière et l’assurance RCP dans tous les lieux où vous recevez la clientèle, ainsi que sur vos supports en ligne principaux. Ces exigences sont rappelées par Service‑Public.fr, qui détaille les mentions à afficher en agence et les informations liées à l’activité immobilière.
La carte professionnelle T est délivrée pour trois ans par la CCI au titre de la loi Hoguet ; elle matérialise votre droit d’exercer et doit être présentable à tout moment. Le fondement juridique se trouve dans la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, qui fixent les conditions d’exercice et les documents à produire. Vous retrouverez le texte de la loi sur Légifrance et le décret d’application à jour.
Si vous débutez ou si vous avez besoin de remettre votre dossier à niveau, notre guide sur l’obtention auprès de la CCI explique la procédure pas à pas, tandis que notre article dédié aux pièces à fournir vous aide à rassembler rapidement les justificatifs utiles à l’affichage (numéro de carte, attestation de garantie, preuve d’assurance). Ces ressources complètent l’article présent en vous donnant une vision opérationnelle et cohérente de vos obligations. comment-obtenir-carte-t-cci • carte-t-quelles-pieces-fournir
Enfin, si votre carte arrive à échéance, pensez à anticiper le renouvellement : l’affichage doit rester exact et à jour, notamment en cas de changement de numéro, d’entité ou de garanties. Notre mode d’emploi du renouvellement détaille le calendrier et les impacts pratiques sur les mentions à exposer au public. renouvellement-carte-t-mode-emploi-2025
Qu’implique l’obligation d’affichage de la carte T ?
L’obligation d’affichage de la carte professionnelle T a pour objectif de garantir la transparence entre le professionnel de l’immobilier et ses clients. Elle permet à toute personne qui entre en contact avec vous — en agence, sur le terrain ou en ligne — de vérifier immédiatement que vous êtes habilité à exercer.
Base légale : loi Hoguet et décret d’application
Cette obligation découle directement de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et de son décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
Ces textes imposent aux titulaires de la carte T :
- d’afficher leur numéro de carte professionnelle,
- de préciser l’organisme émetteur (CCI compétente),
- de mentionner la garantie financière et l’assurance responsabilité civile professionnelle.
💡 Exemple : une agence immobilière parisienne doit afficher un panneau mentionnant :Carte professionnelle n° CPI 7501 2025 000 000 123 délivrée par la CCI de Paris Île-de-France – Garantie financière auprès de XYZ – Assurance RCP auprès de ABC.
Le défaut d’affichage constitue un manquement réglementaire pouvant être relevé lors d’un contrôle, avec à la clé un avertissement ou des sanctions plus lourdes en cas de récidive.
Où l’afficher : locaux recevant du public et supports en ligne
La carte T et les mentions légales doivent être affichées :
- dans chaque établissement recevant de la clientèle (agence principale, succursale, bureau annexe) ;
- à proximité immédiate de l’accueil, de manière visible et lisible par tous ;
- sur les supports en ligne, notamment le site internet de l’agence, la page “Mentions légales” et, dans certains cas, sur les annonces publiées.
💡 Exemple concret : un agent indépendant travaillant en coworking doit afficher la reproduction de sa carte et ses mentions dans l’espace qui lui est dédié, même si l’accueil est mutualisé.
De même, un site internet présentant des biens à la vente doit inclure les mentions obligatoires, comme rappelé dans notre article creer-societe-pour-carte-t, qui aborde aussi les obligations lors de la création de structure.
Comment mettre en conformité votre affichage ?
Respecter l’obligation d’affichage de la carte T ne se résume pas à accrocher un document au mur : il faut veiller à ce que les informations soient exactes, lisibles et à jour.
Exemple d’affiche type en agence
L’affichage peut prendre la forme d’un panneau mural ou d’un cadre A4 placé près de l’accueil. Celui-ci doit comporter :
- la reproduction de la carte professionnelle T (recto et verso),
- les mentions de garantie financière et de responsabilité civile professionnelle,
- les tarifs des honoraires applicables.
💡 Exemple concret : une agence qui a dû remplacer sa carte après qu’elle est devenue illisible a suivi la procédure décrite dans notre article sur le duplicata de la carte T, afin de remettre un affichage conforme sans interruption d’activité.
Check-list pour site web et documents commerciaux
En plus de l’affichage physique, la réglementation impose d’afficher les mêmes mentions sur :
- le site internet (page Mentions légales et page Honoraires),
- les documents commerciaux (mandats, devis, factures),
- les supports publicitaires (flyers, plaquettes, affiches vitrines).
Ces supports doivent toujours reprendre les informations à jour. Par exemple, si votre société change de forme juridique ou de gérant, le numéro et l’organisme émetteur indiqués doivent être modifiés. Dans ce cas, suivez la procédure décrite dans notre guide sur le changement de titulaire ou de société sur une carte T.
Contrôles et risques en cas de manquement
L’affichage de la carte T n’est pas un simple geste symbolique : il s’agit d’une obligation légale susceptible d’être contrôlée par différents organismes, notamment la DGCCRF ou la CCI.
Conséquences commerciales et preuves à conserver
Un affichage incomplet ou absent peut immédiatement éveiller les soupçons des clients, qui peuvent douter de votre légitimité professionnelle.
Sur le plan administratif, cela peut conduire à :
- un avertissement formel lors d’un premier contrôle,
- la mise en demeure de se mettre en conformité,
- en cas de récidive, des sanctions financières et une transmission au parquet pour exercice non conforme.
💡 Exemple : lors d’un contrôle inopiné en agence, un agent immobilier a été sanctionné car la carte affichée était expirée depuis plusieurs mois. La situation aurait pu être évitée en suivant les démarches de notre article sur le renouvellement de la carte T, afin de maintenir un affichage à jour.
Que faire en cas d’oubli ou de contrôle défavorable ?
Si vous réalisez qu’une information affichée est erronée ou manquante, agissez immédiatement :
- mettez à jour l’affichage en agence,
- corrigez les pages web et supports commerciaux,
- conservez une preuve de mise à jour (photo, capture d’écran, date d’édition du document).
En cas de carte illisible ou abîmée, la démarche la plus rapide pour rétablir la conformité est de demander un duplicata de la carte T.
De même, si un changement de société ou de gérant est intervenu, la mise à jour passe par la procédure de changement de titulaire ou de société sur une carte T.
FAQ pratique
Carte abîmée ou illisible : duplicata
Si votre carte T est endommagée au point de ne plus être lisible, vous devez demander un duplicata auprès de la CCI.
Sans cela, l’affichage ne sera pas conforme et pourra être considéré comme un manquement.
La procédure est rapide et détaillée dans notre article sur le duplicata de la carte T.
Changement de titulaire ou de société : mise à jour de l’affichage
En cas de modification de la structure juridique (passage en société, changement de gérant, transfert de siège social), la carte T doit être mise à jour.
Les mentions affichées en agence et en ligne doivent refléter ces changements immédiatement après leur validation par la CCI.
Toutes les étapes à suivre sont expliquées dans notre guide changer-titulaire-societe-carte-t.
Pourquoi faire appel à Legidesk?
L’obligation d’affichage de la carte T est une exigence réglementaire qui vise à protéger les consommateurs et à garantir la transparence des professionnels de l’immobilier.
Elle ne se limite pas à la carte en elle-même : elle englobe la présentation de la garantie financière, de l’assurance RCP, et des honoraires, dans vos locaux comme sur vos supports en ligne.
En maintenant un affichage lisible, complet et à jour, vous évitez les sanctions, rassurez vos clients et renforcez votre image professionnelle.
Chez Legidesk, nous accompagnons les agents immobiliers dans toutes leurs démarches liées à la carte T : obtention, renouvellement, duplicata et mises à jour obligatoires.
Pour rester en conformité sans stress, consultez nos ressources pratiques comme le renouvellement de la carte T et le duplicata de la carte T, ou contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.