Pour exercer une activité immobilière en France — que ce soit en tant qu’agent immobilier, administrateur de biens ou marchand de biens — il est obligatoire de détenir une carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce, plus connue sous le nom de carte T.

Délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), cette carte atteste que le titulaire répond aux conditions légales fixées par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et son décret d’application (décret n°72-678 du 20 juillet 1972). Parmi ces conditions figure un critère fondamental : l’honorabilité professionnelle. Pour en savoir plus sur les conditions d’obtention.

Concrètement, cela signifie que le demandeur ne doit pas avoir été condamné pour certaines infractions graves et doit donc présenter un extrait de casier judiciaire conforme. Ce contrôle n’est pas une simple formalité administrative : il a pour objectif de protéger les consommateurs et de garantir la probité des professionnels de l’immobilier.

Dans cet article, nous allons expliquer :

• Pourquoi l’extrait de casier judiciaire est obligatoire pour obtenir la carte T
• Quel type de bulletin est demandé et comment il est obtenu
• Les situations qui peuvent entraîner un refus de délivrance
• Et comment vous assurer que votre dossier sera accepté dès le premier dépôt

La condition d’honorabilité prévue par la loi Hoguet

Qu’impose la loi Hoguet et son décret

L’article 3 de la loi Hoguet impose que toute personne sollicitant une carte T justifie de son honorabilité. Cette notion, bien qu’un peu abstraite, est encadrée de manière précise par le décret du 20 juillet 1972.

En pratique, cela signifie que :

• Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour certaines infractions mentionnées dans la loi (infractions financières, crimes, délits graves, etc.).
• Cette vérification se fait à partir d’un document officiel : l’extrait de casier judiciaire.

📌 Définition : Le casier judiciaire est un registre national tenu par le ministère de la Justice, recensant certaines condamnations et décisions judiciaires prononcées à l’encontre d’une personne. Il est divisé en trois bulletins :

1. Bulletin n°1 : réservé à l’administration judiciaire, il contient toutes les condamnations.
2. Bulletin n°2 : contient une partie des condamnations, et c’est celui utilisé par la CCI pour la carte T.
3. Bulletin n°3 : document que vous pouvez demander vous-même, mais qui ne comporte que les condamnations les plus graves.

La CCI n’utilise donc pas le bulletin n°3, mais le bulletin n°2, qu’elle demande directement au Casier judiciaire national. Le demandeur n’a donc généralement pas besoin de le fournir lui-même.

Les condamnations incompatibles avec la carte T

La loi Hoguet liste des infractions qui empêchent la délivrance de la carte T pendant un certain nombre d’années. On retrouve notamment :

• Les condamnations pour crime ou délit puni de plus de trois mois d’emprisonnement sans sursis
• Les infractions liées à l’escroquerie, l’abus de confiance, le blanchiment, ou encore la corruption
• Les délits financiers comme le recel, la banqueroute ou les infractions au code monétaire et financier
• Les condamnations pour violence grave, agressions sexuelles, ou atteintes à l’intégrité physique ou morale

⏳ Selon la nature de l’infraction, une condamnation peut bloquer l’accès à la carte T pendant une durée déterminée (souvent entre 5 et 10 ans après la fin de la peine).

💡 Exemple concret : Un professionnel ayant été condamné pour abus de confiance à une peine de 6 mois avec sursis il y a 3 ans ne pourra pas obtenir la carte T avant l’expiration du délai légal d’inéligibilité.

Quel extrait de casier judiciaire fournir pour la carte T ?

Bulletin n°2 : définition et contenu

Pour instruire une demande de carte T, la CCI ne demande pas n’importe quel document : elle consulte directement le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

📌 Définition : Le bulletin n°2 est un relevé partiel des condamnations pénales, administré par le Casier judiciaire national (Ministère de la Justice). Il ne contient pas l’intégralité des décisions (contrairement au bulletin n°1), mais il mentionne notamment :

• Les condamnations pour crimes et délits graves
• Les peines d’emprisonnement supérieures à deux ans, même avec sursis
• Les interdictions professionnelles ou légales prononcées par un tribunal
• Les décisions liées à certaines infractions financières ou immobilières

Il ne contient pas les contraventions, les condamnations avec amnistie ou effacement, ni certaines peines mineures.

Contrairement au bulletin n°3, que vous pouvez demander vous-même en ligne, le bulletin n°2 n’est accessible qu’à certaines administrations et autorités compétentes… dont la CCI.

Comment la CCI obtient le bulletin n°2

La bonne nouvelle, c’est que vous n’avez aucune démarche à faire pour obtenir ce document dans le cadre de la demande de carte T. Lors de l’instruction :

1. Vous remplissez et signez un formulaire autorisant la CCI à consulter votre casier judiciaire.
2. La CCI transmet la demande au Casier judiciaire national.
3. Le bulletin n°2 est envoyé directement à la CCI, sans passer par vous.

💡 Important : Cette procédure protège la confidentialité de vos informations judiciaires. La CCI ne reçoit que le bulletin officiel, et vous n’avez pas à fournir un document papier ou PDF.

⚠️ Attention : Si le bulletin révèle une condamnation incompatible, la CCI est tenue de refuser la délivrance de la carte T. Vous recevrez alors une notification motivée, et il sera possible de contester cette décision par voie administrative ou judiciaire, sous certaines conditions.

Cas particuliers et vérifications supplémentaires

Les diplômes ou expériences avec un casier non vierge

Il arrive qu’un demandeur remplisse parfaitement les conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle exigées par la loi Hoguet, mais présente un casier judiciaire comportant une mention. Dans ce cas, tout dépend de la nature de l’infraction et du temps écoulé depuis la condamnation. Certaines mentions peuvent avoir été effacées par la réhabilitation ou l’amnistie et ne pas apparaître dans le bulletin n°2.

Les situations entraînant un contrôle renforcé

Même avec un bulletin n°2 vierge, la CCI peut effectuer des vérifications complémentaires lorsqu’il existe des éléments susceptibles de mettre en doute l’honorabilité professionnelle : procédures collectives en cours, interdictions d’exercer dans d’autres professions réglementées, incidents de paiement répétés… Ces vérifications doivent rester strictement encadrées par la loi et proportionnées à l’objectif de protection du public.

Les motifs de refus et les recours possibles

Lorsqu’une condamnation incompatible est constatée, la CCI est dans l’obligation légale de refuser la délivrance de la carte T. Le demandeur reçoit alors une décision écrite, motivée, précisant la base légale et les faits reprochés. Il est possible de contester ce refus en fournissant des éléments nouveaux (par exemple, un jugement de réhabilitation) ou en saisissant le tribunal administratif. Toutefois, ces procédures peuvent prendre plusieurs mois et retarder le démarrage de l’activité.

💡 Conseil pratique : Avant de déposer votre demande, vous pouvez demander gratuitement votre bulletin n°3 sur le site du Casier judiciaire national. Ce n’est pas le bulletin utilisé par la CCI, mais il vous donne une première idée de votre situation et vous permet d’anticiper d’éventuelles difficultés.

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Constituer un dossier de demande de carte T conforme dès le premier envoi est essentiel pour éviter les retards. La moindre erreur — pièce manquante, document expiré, ou justificatif mal numérisé — peut rallonger le délai d’instruction de plusieurs semaines.

Chez Legidesk, nous vous accompagnons à chaque étape pour maximiser vos chances d’obtenir rapidement votre carte professionnelle :

• Vérification complète de vos pièces justificatives avant dépôt
• Constitution d’un dossier conforme aux exigences de la loi Hoguet et de votre CCI
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