Carte T d’agent immobilier : tout savoir
La carte T ou carte de transactions immobilières est un une carte professionnelle d’agent immobilier délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Elle est valable pour les transactions immobilières : achat, vente, location et sous-location
Comme beaucoup d’activités en France, il faut justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle ou d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) pour obtenir la carte T d’agent immobilier :
- Vous devez être diplômé d’un niveau d’études équivalent à un BTS professions immobilières, ou être diplômé d’une licence économique, juridique ou commerciale ou être diplômé du baccalauréat suivi de 3 années d’expérience dans ce domaine.
- Si vous n’avez pas de diplôme, vous devez alors justifier de 10 années d’expérience au sein d’une agence immobilière et que vous avez collaboré avec une personne titulaire de la carte T. Vous devrez justifier votre expérience professionnelle de part votre contrat de travail, vos bulletins de salaire ou tout document susceptible de justifier l’activité que vous avez exercé en tant que salarié.
- Vous pouvez également obtenir votre carte T grâce à l’obtention d’une VAE (validation des acquis de l’expérience). C’est un titre certifié par l’Etat que vous pouvez obtenir après avoir passé au moins une année dans une entreprise en exerçant l’activité d’agent immobilier. Vous devrez préparer un mémoire expliquant votre activité, votre expérience et ce que vous avez appris et le présenter sous forme d’oral auprès d’un jury.
Il est donc possible d’obtenir la carte T sans diplôme si vous justifiez de 10 années d’expérience professionnelle au sein d’une agence immobilière et que vous avez exercé votre profession auprès d’un professionnel titulaire de la carte T.
Tout savoir sur la carte G d’agent immobilier
La carte G ou carte professionnelle de gestion locative est une carte professionnelle d’agent immobilier, également délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Elle est indispensable si vous voulez exercer une activité de gestionnaire de bien et/ou ouvrir une agence immobilière. Elle vous permet donc d’être un agent immobilier dirigeant une société qui salarie d’autres agents immobiliers.
Elle est également obligatoire pour :
- conclure et closer un mandat de gestion locative
- Rechercher des locataires, signer et renouveler des baux pour le compte des propriétaires bailleurs
- Percevoir des honoraires
- Percevoir des loyers mais également des charges
- Manipuler des fonds appartement à un bailleur
Elle renforce la profession de la gestion locative et représente un gage de confiance.
Comment obtenir une carte T ou G d’agent immobilier ?
Le demande doit se faire auprès de la chambre de commerce et d’industrie de votre département. La carte est valable pendant 3 ans. Pensez donc à renouveler si besoin votre carte :
Avant de faire la demande, vous devez vous assurer que vous respectez les conditions suivantes :
- Garantie financière
- Assurance civile professionnelle
- moralité
- aptitude professionnelle
Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire cerfa 15312*03 relatif à la demande de carte professionnelle, accompagné des pièces justificatives demandées par la CCI (chambre de commerce et de l’industrie). Le dossier peut être envoyé par voie dématérialisée, directement sur le site de la CCI ou par courrier à destination de votre CCI.
Les pièces à fournir pour l’obtention de votre carte professionnelle d’agent immobilier sont les suivantes :
- Les justificatifs d’identification du titulaire de la carte
- Les justificatifs d’aptitude professionnelle du chef d’entreprise, des représentants légaux et statutaires, du directeur
- Les justificatifs relatifs à la garantie financière
La CCI se réserve le droit de demander des documents complémentaires suivant votre situation. Le coût de la formalité s’élève à 160€ et est à régler auprès de la chambre de commerce et d’industrie.
La durée de traitement du dossier se situe entre 15 et 30 jours. La durée de traitement peut aller jusqu’à deux mois dans le cas où le dossier est incomplet.
Les autres formalités relatives à votre carte professionnelle d’agent immobilier comme par exemple le renouvellement, ou la modification doivent également se faire auprès de la chambre de commerce et de l’industrie (CCI)
Est-il possible de faire de la gestion locative sans carte G ?
Sans carte G, il n’est pas possible de proposer d’offre de gestion locative auprès de vos clients. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez cependant faire appel à une nourrice de gestion locative afin de déléguer votre gestion locative.
Comment Legidesk peut m’aider dans l’obtention de ma carte professionnelle d’agent immobilier ?
Vous exercez la profession d’agent immobilier et vous devez faire des démarches auprès de votre CCI afin d’obtenir ou modifier votre carte T ou G ? Vous n’avez pas le temps de vous en occuper ? N’hésitez pas à me contacter afin que vous puissiez déléguer votre charge administrative liée à votre profession réglementée.
Dans le cas d’une obtention ou d’une modification de votre carte professionnelle d’agent immobilier, legidesk prend en charge :
- La vérification de la conformité de vos documents
- L’envoi par courrier ou par voie dématérialisée de votre dossier auprès du service compétent
- Les relances si il est nécessaire, et/ou l’envoi de document(s) complémentaire(s) si l’organisme le demande
- Les échanges avec le gestionnaire du dossier
- La réception de la validation du dossier
- L’envoi de votre carte ainsi que les justificatifs auprès du client
Quels sont les coûts de formalités à prévoir auprès de la CCI concernant la carte d’agent immobilier ?
Source : www.cci.fr
Quelle est la liste des diplômes éligibles à la carte T ?
En France, pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier, il est nécessaire de détenir un diplôme spécifique ou une expérience professionnelle équivalente. Voici la liste des diplômes éligibles pour obtenir la carte T (transaction) :
Diplômes de Niveau Bac+3 ou équivalent :
- Licence de Droit – Une licence de droit est souvent considérée comme éligible.
- Diplôme de l’Institut d’Études Économiques et Juridiques appliquées à la Construction et à l’Habitation (ICH) – Spécialisation en immobilier.
- Diplôme de l’Institut d’Études Économiques et Juridiques appliquées à l’Immobilier et à l’Urbanisme (ICHU) – Formation spécialisée en urbanisme et immobilier.
- Diplôme Supérieur de Gestion et de Commerce (DSGC) – Certaines écoles de commerce offrent des spécialisations en immobilier.
- Diplômes délivrés par l’École supérieure des professions immobilières (ESPI) – Formation dédiée aux métiers de l’immobilier.
Autres Diplômes Reconnus :
- Brevet de Technicien Supérieur Professions Immobilières (BTS PI) – Un BTS spécifique aux professions immobilières.
- Diplôme Universitaire de Technologie (DUT) en Carrières Juridiques – Option ou spécialisation en immobilier.
Ces diplômes et expériences sont établis pour répondre aux critères de la loi Hoguet, qui régit l’activité des agents immobiliers en France. Il est important de vérifier les critères exacts auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de votre région, qui est l’organisme délivrant la carte professionnelle.
