Dans le secteur du transport routier, il n’est pas rare de voir deux sociétés chercher à “mutualiser” leur activité : l’une possède la licence, l’autre les clients ou les véhicules.
Dès lors, une question revient souvent :
- Peut-on prêter sa licence de transport à une autre entreprise ?
- Ou travailler “sous la licence” d’un tiers pour gagner du temps ?
La réponse est clairement non : cette pratique est illégale… et lourdement sanctionnée.
Dans cet article, on vous explique :
- pourquoi la licence ne peut jamais être “prêtée”,
- quels sont les risques encourus en cas de contrôle,
- quelles alternatives légales existent pour collaborer entre structures.
⚠️ La DREAL et les forces de contrôle multiplient les vérifications sur les sociétés en “fausse délégation” de licence. Une erreur peut bloquer toute votre activité.
👉 À lire en complément :
- Peut-on exercer sans licence ? Risques et sanctions
- Capacité de transport : faut-il l’avoir pour créer son entreprise ?
Ce que dit la loi : une licence est strictement personnelle
La licence de transport est indissociable de l’entreprise à laquelle elle a été délivrée.
Elle est accordée à une société donnée, sur la base de :
- son statut juridique (EI, SASU, SARL, etc.),
- la justification de sa capacité professionnelle,
- l’honorabilité de son dirigeant et de son gestionnaire de transport,
- sa capacité financière.
Cela signifie que la licence ne peut pas être transférée, prêtée ou louée à une autre entreprise.
Un document nominatif et non cessible
La licence (et les copies conformes associées) est émise au nom de l’entreprise inscrite au registre électronique national des entreprises de transport (le Registre des Transports).
Aucune disposition ne permet de :
- “mettre à disposition” une licence à un tiers,
- autoriser une autre société à facturer ou rouler “sous couverture”,
- céder temporairement son droit d’exploitation.
Même en cas de groupe, de liens capitalistiques, ou de relations commerciales étroites, la licence ne se partage pas.
Rappel de la DREAL
Les DREAL sont très claires dans leurs réponses aux professionnels :
Toute entreprise qui réalise un transport de marchandises pour autrui doit posséder sa propre licence, avec un gestionnaire de transport dédié, et respecter l’ensemble des conditions de capacité.
En cas de contrôle, aucun contrat commercial ne peut justifier une substitution de licence.
👉 À lire :
- Quelles différences entre capacité de transport et licence ?
- Licence de transport en SASU : conditions à remplir
Les risques en cas de prêt de licence
“Prêter” sa licence de transport à une autre entreprise n’est pas une simple irrégularité : c’est une infraction grave, assimilée à une usurpation de qualité et à une exploitation illégale d’une activité réglementée.
Les conséquences sont nombreuses et potentiellement lourdes pour les deux parties.
Retrait de licence et radiation du registre
Dès qu’un contrôle DREAL ou gendarmerie révèle une situation de prêt, la société titulaire de la licence s’expose à :
- un retrait immédiat de sa licence,
- une radiation du Registre des Transports,
- une interdiction d’exercer l’activité pendant plusieurs années.
Les copies conformes sont également invalidées, ce qui bloque tout le parc de véhicules concerné.
Risques pénaux pour les deux entreprises
En cas de prêt de licence :
- Le prêteur peut être poursuivi pour complicité d’exercice illégal d’une activité réglementée.
- Le bénéficiaire peut être condamné pour exercice sans licence, avec jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende (article L1321-1 du Code des transports).
Des peines complémentaires sont possibles :
confiscation du véhicule, interdiction de gérer, affichage du jugement, etc.
Impact sur les assurances et la réputation
En cas d’accident, l’assureur peut refuser d’indemniser si l’activité exercée ne correspond pas à l’objet social ou à la licence.
La réputation de votre entreprise est aussi en jeu :
- Un client ou donneur d’ordre peut rompre un contrat,
- La responsabilité du dirigeant peut être engagée à titre personnel.
👉 À lire :
- Peut-on exercer sans licence ? Risques et sanctions
- Comment obtenir une licence de transport léger ?
Comment collaborer légalement entre entreprises ?
Il est tout à fait possible de travailler à plusieurs entreprises dans le transport, mais cela doit se faire dans un cadre conforme à la loi.
Voici les options reconnues par la DREAL et les tribunaux.
1. Sous-traitance avec licence propre
La solution la plus simple : chaque entreprise possède sa propre licence, son propre gestionnaire de transport, et sous-traite dans le respect du droit commun.
Exemple : la société A dispose de la licence et confie une tournée à la société B, qui possède aussi une licence → contrat de sous-traitance valide.
Chaque transporteur reste pleinement responsable de ses chauffeurs, de ses assurances et de son activité.
Cette configuration est recommandée pour éviter tout litige.
2. Mise à disposition d’un gestionnaire externe
Une société peut externaliser son gestionnaire de transport, sous conditions :
- le gestionnaire est lié par un contrat clair (salariat ou prestation indépendante),
- il ne gère pas plus de deux entreprises,
- il consacre un temps suffisant à chaque structure.
Mais cela ne dispense pas chacune des entreprises d’avoir sa propre licence.
👉 En savoir plus sur le rôle du gestionnaire de transport
3. Création d’une structure commune
Autre solution : créer une filiale ou une co-entreprise dédiée au transport, avec sa propre licence.
Cela permet de mutualiser les moyens, tout en respectant la réglementation.
C’est une option intéressante pour les groupements d’artisans, les plateformes logistiques ou les réseaux de transporteurs locaux.
👉 À lire :
- Licence de transport en SARL / EURL : ce qu’il faut savoir
- Faut-il une capacité pour faire du transport léger ?
Ce que propose Legidesk : sécuriser vos partenariats
Chez Legidesk, nous rencontrons régulièrement des entreprises qui souhaitent collaborer sans tomber dans l’illégalité.
Notre rôle est d’identifier les risques et de proposer des solutions conformes et durables.
Audit juridique de vos relations de sous-traitance
Avant de démarrer un partenariat, nous analysons :
- les statuts juridiques de chaque structure,
- la présence (ou non) de licence ou de capacité,
- la répartition des responsabilités,
- la conformité des contrats et des pratiques.
Objectif : éviter le prêt déguisé de licence, qui peut entraîner des sanctions graves.
Rédaction de contrats adaptés
Nous rédigeons ou corrigeons vos contrats pour :
- sécuriser la sous-traitance ou la prestation,
- cadrer la mise à disposition d’un gestionnaire externe,
- encadrer un partenariat capitalistique (holding, filiale…).
Chaque contrat est adapté à votre activité réelle, et peut inclure les mentions obligatoires exigées par la DREAL.
Accompagnement en cas de régularisation
Si vous avez déjà démarré une activité sans licence :
- nous constituons le dossier de régularisation,
- nous vous assistons pour l’obtention rapide de la licence,
- et nous gérons la relation avec la DREAL si nécessaire.
👉 Pour aller plus loin :