La carte T, délivrée par la CCI en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, est obligatoire pour toute activité de transaction immobilière. Mais cette autorisation n’est pas valable à vie : sa durée est limitée, et son renouvellement doit être anticipé.

Depuis la réforme de 2006, la carte T a une validité de 10 ans. À l’approche de son échéance, les titulaires – qu’ils soient indépendants ou dirigeants de société – doivent déposer une demande de renouvellement pour continuer à exercer légalement.

Dans cet article, nous faisons le point sur le renouvellement de la carte T en 2025 : durée de validité, démarches, pièces à fournir, coûts, délais et erreurs fréquentes à éviter.

Quelle est la durée de validité d’une carte T ?

La carte T est la carte professionnelle indispensable pour exercer une activité de transaction immobilière (achat, vente, location). Délivrée par la CCI (Chambre de commerce et d’industrie), elle n’est pas attribuée de manière définitive : sa validité est limitée dans le temps. Comprendre sa durée de validité est essentiel pour anticiper son renouvellement et éviter de se retrouver en situation irrégulière.

Une validité fixée par la loi Hoguet et ses réformes

À l’origine, la carte T devait être renouvelée tous les trois ans. Ce rythme, jugé trop contraignant pour les professionnels de l’immobilier, a été assoupli par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006. Depuis cette réforme, la carte T a une durée de validité de dix ans.

Ce changement a considérablement allégé la charge administrative des agences immobilières et des indépendants, mais il implique aussi une vigilance accrue : au bout de dix ans, si le renouvellement n’est pas effectué, la carte devient caduque.

Une obligation de renouvellement impérative

Le renouvellement n’est pas une simple formalité administrative : il s’agit d’une étape légale permettant à la CCI de vérifier que le professionnel continue de remplir les conditions exigées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Concrètement, cela signifie que le titulaire doit prouver qu’il dispose toujours :

• d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP),
• d’une garantie financière s’il détient ou manipule des fonds,
• et que sa situation d’honorabilité professionnelle n’a pas changé (via consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire).

La demande doit être déposée avant l’expiration de la carte. La plupart des CCI conseillent de commencer la procédure au moins trois mois avant la date d’échéance. Cela permet d’éviter une rupture de validité si le dossier prend du retard.

Conséquences en cas d’expiration de la carte T

Si la carte n’est pas renouvelée dans les délais, le professionnel perd immédiatement le droit d’exercer. Il ne peut plus signer de mandats de vente, de location ou d’achat, ni percevoir de commissions.

Les conséquences peuvent être graves :

• Nullité des mandats signés après l’expiration de la carte.
• Perte des commissions liées à ces mandats, même si la transaction aboutit.
• Sanctions administratives et pénales pour exercice illégal d’une activité réglementée.

👉 Exemple concret : un agent immobilier dont la carte a expiré le 15 mai 2025 et qui signe un mandat le 16 mai 2025 agit sans autorisation légale. Même si la vente aboutit, il ne pourra pas percevoir sa commission, et son client pourrait demander l’annulation du mandat.

👉 Pour en savoir plus sur la délivrance initiale, voir Comment obtenir la carte T auprès de la CCI ?.

Quelles démarches pour renouveler sa carte T en 2025 ?

Le renouvellement d’une carte T n’est pas automatique. C’est au titulaire – qu’il s’agisse d’une personne physique (agent indépendant) ou d’une société (SARL, SAS, EURL, etc.) – de déposer un dossier de renouvellement auprès de la CCI avant la date d’expiration. En 2025, la procédure est encadrée par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et par les règles pratiques fixées par les CCI.

La procédure auprès de la CCI

Le titulaire doit remplir le formulaire officiel de demande de carte professionnelle (Cerfa n°15312*01).

Le dossier doit être transmis à la CCI du lieu d’établissement principal, accompagné de toutes les pièces justificatives mises à jour (diplôme, assurance, garantie financière, Kbis, etc.).

La CCI examine ensuite le dossier et vérifie que :

• le titulaire répond toujours aux conditions légales de capacité professionnelle (diplôme ou expérience),
• sa situation d’honorabilité est intacte (consultation du casier judiciaire B2),
• son assurance et sa garantie financière sont valides.

Si le dossier est complet et conforme, une nouvelle carte T est délivrée pour 10 ans.

👉 La CCI peut demander des pièces complémentaires. En cas de doute, il est préférable de prendre rendez-vous ou de se faire accompagner pour éviter un rejet.

Les délais à respecter

Le renouvellement doit être demandé avant la date d’expiration indiquée sur la carte en cours.

En pratique :

• Il est recommandé d’anticiper 2 à 3 mois avant l’échéance,
• Certaines CCI prévoient un délai de traitement de 4 à 8 semaines,
• Si la carte expire avant que la nouvelle ne soit délivrée, le professionnel ne peut plus exercer pendant la période intermédiaire.

👉 Exemple concret : une carte T expire le 31 décembre 2025. Si le titulaire dépose son dossier le 20 décembre, il risque de se retrouver sans carte valide pendant plusieurs semaines, le temps que la CCI instruise son dossier.

Le coût du renouvellement

Le renouvellement de la carte T entraîne plusieurs frais :

• des frais administratifs versés à la CCI (le tarif varie selon les chambres, en moyenne entre 150 € et 250 €),
• le coût de l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), obligatoire pour tout agent immobilier,
• la garantie financière si l’agent manipule des fonds (caution bancaire ou assurance spécifique), dont le montant est proportionnel aux sommes détenues.

👉 Nous avons détaillé ces frais dans notre article Carte T : combien ça coûte en 2025 ?.

Documents et justificatifs à fournir

Pour renouveler une carte T, il ne suffit pas de rappeler son numéro de carte ou son identité. La CCI exige un dossier complet et actualisé afin de vérifier que le titulaire respecte toujours les obligations prévues par la loi Hoguet. En 2025, les justificatifs demandés concernent à la fois la personne du titulaire et la structure juridique qui exerce.

Pièces d’identité et justificatifs professionnels

Le titulaire (personne physique ou représentant légal de la société) doit fournir :

• une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour),
• un justificatif de capacité professionnelle, c’est-à-dire un diplôme reconnu (ex. BTS Professions Immobilières, licence de droit) ou une attestation d’expérience conforme au décret du 20 juillet 1972.

👉 Si la capacité professionnelle a déjà été validée lors de la première demande, la CCI ne redemande pas toujours le diplôme, mais elle peut exiger une confirmation en cas de doute ou de modification du titulaire.

Attestation d’assurance et garantie financière

Deux documents essentiels sont à fournir et à renouveler chaque année :

• une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant l’activité immobilière,
• une attestation de garantie financière si le professionnel détient ou manipule des fonds (caution bancaire ou assurance spécialisée).

Ces documents doivent être à jour à la date de la demande. Une assurance expirée ou une garantie insuffisante entraîne systématiquement un refus de renouvellement.

👉 Pour comprendre ces obligations, voir notre guide Carte T : quelles pièces fournir ?.

Extrait Kbis et statuts mis à jour pour les sociétés

Lorsqu’une société détient la carte T, elle doit fournir :

• un extrait Kbis de moins de 3 mois,
• les statuts à jour, notamment en cas de modification (transfert de siège, changement de dirigeants, augmentation de capital).

Cela permet à la CCI de vérifier que la société est toujours immatriculée et que son activité correspond bien à la transaction immobilière.

Autres justificatifs possibles

Selon les situations, la CCI peut demander :

• une attestation de régularité fiscale et sociale,
• une copie du casier judiciaire bulletin n°2 (consulté directement par l’administration),
• des justificatifs liés à une éventuelle délégation de carte dans une société.

Erreurs fréquentes à éviter lors du renouvellement

Le renouvellement d’une carte T peut sembler simple, mais en pratique, de nombreuses demandes sont retardées ou rejetées à cause d’erreurs évitables. En 2025, la CCI applique une procédure stricte, et la moindre omission peut bloquer le dossier.

Attendre la dernière minute pour déposer son dossier

Beaucoup de professionnels pensent qu’ils peuvent renouveler leur carte quelques jours avant son expiration. Or, le traitement prend plusieurs semaines.

Si la carte expire avant la délivrance de la nouvelle, le professionnel perd le droit d’exercer : il ne peut plus signer de mandats ni percevoir de commissions.

👉 Exemple : une agence dont la carte expire le 30 juin 2025 dépose son dossier le 25 juin. Le temps que la CCI traite la demande, la carte devient caduque. Tous les mandats signés après le 1er juillet sont nuls.

Oublier un justificatif essentiel

Un simple oubli suffit à provoquer un rejet. Les documents les plus fréquemment manquants sont :

• l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle,
• l’attestation de garantie financière (si l’agent détient des fonds),
• l’extrait Kbis actualisé pour les sociétés.

Sans ces pièces, la CCI ne peut pas valider la demande et invite le professionnel à recommencer la procédure, ce qui retarde le renouvellement.

Croire que la carte est renouvelée automatiquement

Certaines agences pensent que la carte T est reconduite tacitement, comme une assurance ou un bail. C’est faux : le renouvellement doit faire l’objet d’une demande active auprès de la CCI.

En l’absence de démarche, la carte devient automatiquement périmée à sa date d’expiration.

Négliger les changements juridiques

Lorsqu’une société a changé de statut (SARL transformée en SAS, changement de dirigeant, fusion), elle ne peut pas se contenter de renouveler la carte. Dans certains cas, il faut effectuer une nouvelle demande au nom de la structure modifiée.

👉 Nous détaillons ce point dans Changer le titulaire ou la société sur une carte T : mode d’emploi.

Checklist pratique pour le renouvellement de la carte T

Le renouvellement d’une carte T demande organisation et rigueur. Voici les étapes essentielles à suivre pour éviter tout blocage et garantir la continuité de votre activité immobilière.

1. Anticiper la date d’échéance

Notez la date d’expiration de votre carte T dès sa délivrance et prévoyez de lancer la procédure au moins trois mois avant. Cela laisse le temps à la CCI de traiter le dossier et d’éventuelles pièces manquantes.

2. Vérifier ses conditions légales

Assurez-vous que vous remplissez toujours les conditions exigées :

• capacité professionnelle (diplôme ou expérience validée),
• honorabilité professionnelle (casier judiciaire B2 sans condamnation incompatible),
• immatriculation en règle (Siren/Siret valides).

👉 Si votre situation a changé, consultez d’abord la CCI avant de déposer le dossier.

3. Rassembler tous les justificatifs

Préparez un dossier complet comprenant :

• pièce d’identité du titulaire ou du représentant légal,
• extrait Kbis récent (moins de 3 mois) pour les sociétés,
• attestation d’assurance RCP,
• attestation de garantie financière si manipulation de fonds,
• statuts mis à jour en cas de modification juridique.

👉 Pour ne rien oublier, reportez-vous à notre guide Carte T : quelles pièces fournir ?.

4. Déposer la demande auprès de la CCI

Transmettez le formulaire Cerfa n°15312*01 et les justificatifs à la CCI compétente. Certaines chambres permettent le dépôt en ligne, d’autres exigent un dépôt physique.

5. Attendre la validation avant de poursuivre les activités

Ne signez pas de nouveaux mandats si votre carte est arrivée à expiration. Attendez la délivrance officielle du renouvellement pour éviter toute nullité des actes signés.

Renouveler sa carte T en 2025 sans risque

Le renouvellement de la carte T est une étape incontournable pour tout professionnel de l’immobilier. En 2025, la carte reste valable 10 ans, mais son renouvellement doit être anticipé pour éviter toute rupture de validité.

Sans carte en cours, impossible de signer des mandats, de percevoir des commissions ou même de continuer à exercer légalement. Les conséquences peuvent être lourdes : nullité des contrats, perte de revenus, sanctions pénales.

Pour réussir votre renouvellement, il est essentiel de :

• anticiper plusieurs mois avant l’expiration,
• préparer un dossier complet avec tous les justificatifs,
• vérifier vos obligations en matière d’assurance et de garantie financière,
• et vous assurer que vos informations juridiques (Siren, statuts, dirigeants) sont à jour.

👉 Chez Legidesk, nous accompagnons les agences et les indépendants dans toutes leurs formalités : renouvellement, création ou modification d’une carte T.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour sécuriser vos démarches et continuer à exercer en toute conformité avec la loi Hoguet.