Créer une activité de transport de marchandises peut sembler simple :

vous achetez un véhicule, créez une structure, trouvez vos premiers clients… et vous commencez à livrer.

Mais attention : si vous transportez des marchandises pour le compte d’autrui, même en véhicule léger, vous êtes dans une activité réglementée, et une licence est obligatoire.

Beaucoup de créateurs l’ignorent ou pensent qu’ils sont “trop petits pour être concernés”.

En réalité, exercer sans licence est une infraction grave, qui expose à des sanctions pénales, administratives et commerciales.

Dans cet article, nous allons vous expliquer :

• ce que dit exactement la loi,
• les contrôles possibles,
• les sanctions encourues,
• et comment vous mettre en règle dès le début avec un accompagnement fiable.

👉 Vous pouvez aussi consulter notre guide complet : Licence de transport de marchandises : le guide

Le principe : licence obligatoire pour tout transport pour autrui

La loi est sans ambiguïté : dès lors que vous effectuez du transport de marchandises pour le compte d’autrui, même avec un véhicule de moins de 3,5 tonnes, vous devez obligatoirement détenir une licence de transport délivrée par la DREAL.

Ce principe est posé par le Code des transports, article R.3211-1, qui encadre toutes les activités de transport routier rémunéré.

Qu’entend-on par “transport pour autrui” ?

Il s’agit de toute activité où vous êtes payé pour transporter des biens qui ne vous appartiennent pas.

Exemples concrets :

• Vous transportez des palettes ou colis pour le compte d’un client professionnel ;
• Vous êtes sous-traitant d’un transporteur national (ex. Geodis, DPD, Chronopost) ;
• Vous effectuez des livraisons pour un commerçant ou une marketplace ;
• Vous proposez vos services de livraison à d’autres entreprises ou artisans.

Même si vous utilisez un petit utilitaire ou que votre activité semble marginale, vous êtes concerné.

Activités fréquemment confondues

Certains entrepreneurs pensent qu’ils n’ont pas besoin de licence car :

• leur véhicule fait moins de 3,5 T (erreur : la capacité et la licence existent aussi pour le transport léger),
• ils sont en auto-entreprise (erreur : la forme juridique ne change rien),
• ils transportent “seulement pour des amis” mais sont rémunérés (erreur : dès qu’il y a rémunération, c’est du transport pour autrui).

👉 Vous avez un doute ? Consultez notre guide dédié : Faut-il une licence en auto-entreprise ?

Exercer sans licence : ce que vous risquez

Exercer une activité de transport sans licence n’est pas une simple erreur administrative.

Il s’agit d’une infraction grave, susceptible d’entraîner des sanctions pénales, administratives et commerciales.

Sanctions pénales

Selon l’article L. 3452-1 du Code des transports, l’exercice illégal d’une activité de transport routier est puni de :

• 1 an d’emprisonnement,
• et 15 000 € d’amende.

Ces peines peuvent être alourdies en cas de récidive ou de mise en danger d’autrui (ex : accident pendant un transport non autorisé).

Sanctions administratives

Outre les peines judiciaires, vous vous exposez à des mesures immédiates :

• immobilisation du véhicule par les forces de l’ordre,
• saisie des marchandises transportées,
• retrait de votre SIREN ou signalement au tribunal de commerce,
• refus d’enregistrement de votre société au registre des transporteurs.

Sanctions commerciales

Les conséquences ne sont pas que juridiques :

• vos contrats de sous-traitance peuvent être annulés (car non conformes),
• vos clients peuvent engager votre responsabilité pour défaut de conformité,
• en cas d’accident, votre assurance peut refuser de vous couvrir (activité non déclarée).

Exemple concret : Un auto-entrepreneur livre pour un e-commerçant sans licence. En cas de vol ou de dommage, ni son assurance ni celle du client ne couvre la perte. Le client peut se retourner contre lui.

Pour exercer sereinement et en toute légalité : Obtenez votre licence de transport avec Legidesk

Comment se faire contrôler ? Qui vérifie ?

Contrairement à une idée reçue, les contrôles dans le secteur du transport ne sont ni rares ni aléatoires.

Plusieurs organismes peuvent vous demander à tout moment de justifier votre licence et votre régularité administrative.

La gendarmerie et les forces de l’ordre

Lors d’un simple contrôle routier, les forces de l’ordre peuvent vous demander :

• votre carte grise,
• votre attestation d’assurance,
• votre licence de transport (ou justificatif si le dossier est en cours).

S’ils constatent que vous transportez des marchandises pour le compte d’autrui sans licence, ils peuvent immobiliser immédiatement le véhicule.

La DREAL

La DREAL dispose de services de contrôle qui ciblent régulièrement :

• les plateformes logistiques,
• les sous-traitants des grands transporteurs,
• les structures nouvellement enregistrées au registre des entreprises.

Elle peut vous demander de fournir votre contrat de gestionnaire, votre capacité, ou tout élément prouvant la conformité de votre activité.

URSSAF et services fiscaux

Les organismes sociaux et fiscaux croisent de plus en plus leurs fichiers avec ceux de la DREAL.

Si vous déclarez une activité de livraison, de transport ou de logistique sans être inscrit au registre, vous pouvez faire l’objet d’un redressement ou d’un signalement.

/Vous doutez de votre situation ? Faites le point avec notre équipe : Êtes-vous en règle ? Vérifiez avec un expert

Cas particuliers souvent mal compris

Certaines activités de transport ou de livraison ne nécessitent pas toujours une licence, mais attention :

ce sont des exceptions précises. Beaucoup de professionnels pensent à tort qu’ils en relèvent… alors qu’ils sont en infraction.

Voici les cas les plus fréquents à clarifier.

Transport pour compte propre

Si vous transportez uniquement vos propres marchandises, sans rémunération pour un tiers, vous n’avez pas besoin de licence.

Exemple : un artisan carreleur transporte son matériel et ses carreaux sur ses chantiers → pas de licence requise.

Mais si vous transportez des biens qui ne vous appartiennent pas, même occasionnellement, vous entrez dans le transport pour autrui → licence obligatoire.

Véhicules légers < 3,5 tonnes

La réglementation s’applique aussi aux petits utilitaires.

Le seuil des 3,5 T ne vous exonère en rien de l’obligation de licence si vous facturez un service de transport.

👉 Lire aussi : Licence de transport léger (-3,5 T) : les règles

Activité de VTC ou livraison type Uber Eats

Le transport de personnes (VTC, taxi) relève d’un autre cadre (Ministère de l’Intérieur, licence spécifique).

Mais attention : dès que vous transportez des colis, des repas, ou tout autre bien, vous êtes assimilé à une activité de transport de marchandises.

Exemple : un auto-entrepreneur en VTC qui livre aussi des colis → activité double, donc licence exigée pour la partie transport.

Pour éviter toute confusion, consultez : Licence de transport et auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir

Legidesk sécurise votre activité dès la création

Chez Legidesk, nous accompagnons chaque mois des dizaines de créateurs d’activité dans le secteur du transport, avec un objectif simple :

vous éviter les erreurs, sécuriser votre activité dès le départ, et obtenir votre licence sans mauvaise surprise.

On clarifie votre situation

Avant toute démarche, nous analysons gratuitement :

• votre statut juridique,
• votre projet d’activité (type de clients, nature des livraisons),
• et les obligations qui en découlent (capacité, licence, contrats…).

Cela vous évite de vous lancer sans cadre légal, ou de démarrer une formation inutile.

On monte le bon dossier, étape par étape

Ensuite, nous prenons en charge l’ensemble des formalités :

• inscription à la formation capacité (si nécessaire),
• mise en relation avec un gestionnaire externe (si besoin),
• constitution complète du dossier DREAL,
• rédaction des contrats conformes.

Notre objectif : vous faire gagner du temps, éviter les refus, et démarrer votre activité en règle.

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