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Tarif mutation Licence 4 : prix & frais 2025

La mutation de Licence 4 correspond au changement d’exploitant (ex. rachat de fonds, changement de gérant). Elle se déclare au moyen du Cerfa n° 11542*05 auprès de l’autorité compétente : mairie en règle générale, Préfecture de police à Paris, et préfecture en Alsace-Moselle.

Le dépôt doit intervenir au moins 15 jours avant la reprise d’exploitation et donne lieu à un récépissé (preuve de la déclaration). Les modalités (destinataire, pièces dont le permis d’exploitation valide, récépissé) sont précisées par Service-Public Pro et les autorités locales ; le Code de la santé publique encadre le régime (ouverture/mutation/translation, transfert). 

Pour aller plus loin (procédure & cas pratiques) :

Formalités pour ma licence 4

Vérifications préalables (procédure, délais, pièces)

Avant toute rédaction, nous validons que votre cas relève bien d’une mutation (et non d’une translation ou d’un transfert), puis nous calons le calendrier J-15 minimum avant reprise d’exploitation. Nous auditons vos pièces (identité, immatriculation, permis d’exploitation en cours de validité) et listons les éventuels compléments locaux demandés par la mairie ou la préfecture compétente.

Exemple : rachat de fonds signé le 1er décembre → dépôt de la déclaration au plus tard le 16 novembre (J-15), afin d’obtenir le récépissé dans les temps. Les bases officielles confirment le délai de 15 jours pour l’ouverture, la mutation ou la translation, ainsi que la compétence d’autorité (mairie en principe ; Préfecture de police à Paris). 

→ Pour le fond de procédure : https://legidesk.fr/article/mutation-licence-4

→ Choisir la bonne procédure : https://legidesk.fr/article/mutation-translation-transfert-quelle-procedure

Constitution et  Cerfa n°11542*05

Nous rédigeons et complétons le Cerfa n°11542*05 (cases ouverture / mutation / translation), en veillant aux champs sensibles (identité du déclarant/exploitant, adresse exacte du débit, catégorie de licence, pièces jointes). Nous préparons, si utile, un courrier d’accompagnement (contexte de cession, location-gérance, changement de gérant) pour fluidifier l’examen du dossier par le service instructeur. Le formulaire 11542*05 et sa notice sont les supports de référence utilisés par les préfectures/mairies. 

→ Exemple commenté du formulaire : https://legidesk.fr/article/cerfa-11542-exemple-rempli-mutation-licence-4

→ Modèle de courrier d’accompagnement : https://legidesk.fr/article/modele-courrier-mutation-licence-4

Dépôt auprès de l’autorité compétente et  récépissé n°11543*05

Nous déposons (ou vous assistons au dépôt) auprès de l’autorité compétente : la mairie du lieu d’implantation du débit (cas général), la Préfecture de police à Paris, ou l’autorité précisée localement (ex. particularités en Alsace-Moselle).

À l’issue du dépôt, un récépissé n°11543*05 est délivré : il atteste de la déclaration et de la possession de la licence (document à conserver sur place). Nous assurons le suivi jusqu’à l’obtention de ce récépissé et vous transmettons un pack de conformité (copies, preuves, check-list d’affichages). Les références officielles détaillent la remise du récépissé 11543*05 et le cadre légal de la mutation (articles L3332-3 et L3332-4 du Code de la santé publique). 

→ Guides par ville (adresses utiles) : https://legidesk.fr/article/mutation-licence-4-par-ville

→ Étude de cas (rachat de fonds) : https://legidesk.fr/article/etude-de-cas-mutation-licence-4-rachat

Les éventuels frais annexes

La déclaration de mutation en elle-même ne fait l’objet d’aucune taxe nationale prévue par les textes : on dépose un Cerfa n° 11542*05 auprès de l’autorité compétente et on obtient un récépissé n° 11543*05 (preuve de la déclaration). En pratique, le coût provient surtout de dépenses périphériques au dossier (validité du permis d’exploitation, copies, traductions, envois…), et, le cas échéant, des publications légales si votre mutation intervient à la suite d’une cession de fonds (obligation autonome liée à la vente, non à la mutation).

Références utiles :

Permis d’exploitation (validité 10 ans, renouvellement 6 h)

Le permis d’exploitation est personnel et doit être valide au moment de la mutation. Sa validité est de 10 ans et son renouvellement se fait via une formation de 6 heures auprès d’un organisme agréé (modalités précisées par voie réglementaire).

Sources officielles : Service-Public Pro (rubrique Permis d’exploitation), CSP art. R3332-7.

Conseil pratique : si votre permis arrive à échéance dans les prochains mois, anticipez le renouvellement avant le dépôt de la mutation pour éviter un blocage sur pièce.

➡️ À lire : Permis d’exploitation & mutation — https://legidesk.fr/article/permis-exploitation-mutation-licence-4

Copies / justificatifs, traductions assermentées, envois

Selon les exigences locales (précisées par les mairies/préfectures), des coûts mineurs peuvent s’ajouter :

  • Obtention / reproduction de justificatifs (pièce d’identité, extrait d’immatriculation récent, statuts, etc.) ;
  • Traductions assermentées si certains documents sont en langue étrangère ;
  • Frais d’envoi lorsque le dépôt physique n’est pas possible (certaines collectivités acceptent/remettent le récépissé sur place, d’autres par voie postale). Les formulaires et notices officielles listent les pièces attendues et le destinataire selon le territoire (mairie, Préfecture de police à Paris, spécificités Alsace-Moselle) : voir Cerfa 11542*05 et la fiche Service-Public Pro.

➡️ Modèles utiles :

Cas des publications légales (uniquement si cession de fonds)

Si votre mutation s’inscrit à la suite d’une cession de fonds de commerce, la vente doit faire l’objet d’une publicité légale :

➡️ Pour le cas rachat de fonds : Étude de cas – mutation après rachat — https://legidesk.fr/article/etude-de-cas-mutation-licence-4-rachat

Cas particuliers (multi-licences, cogérance, rachat de titres)

Dossiers multi-sites / multi-licences

Lorsque vous exploitez plusieurs établissements ou détenez plusieurs licences, la règle pratique est d’examiner chaque site : on dépose une déclaration de mutation pour tout débit concerné par un changement d’exploitant. L’objectif est d’aligner le calendrier J-15 et d’éviter toute interruption de service (ex. fermeture administrative par manque de récépissé à jour).

Pour les variantes locales (adresses, pièces spécifiques), voyez les guides par ville : https://legidesk.fr/article/mutation-licence-4-par-ville.

Location-gérance et changement de gérant

En location-gérance, c’est le locataire-gérant qui déclare la mutation (et doit disposer d’un permis d’exploitation valide). En cas de changement de gérant dans une société existante, on vérifie si l’exploitant effectif change : si oui, une mutation s’impose ; si non, une simple mise à jour des pièces peut suffire selon les pratiques locales.

Pour le contrôle du permis (validité 10 ans, renouvellement 6 h) et la liste précise des pièces, reportez-vous à : https://legidesk.fr/article/permis-exploitation-mutation-licence-4 et au mode d’emploi : https://legidesk.fr/article/mutation-licence-4.

Rachat de titres vs rachat du fonds

Demander un devis précis (réponse rapide)

Pour chiffrer au plus juste, on s’appuie sur 3 paramètres : la commune d’exploitation, le montage (rachat de fonds, location-gérance, changement de gérant, rachat de titres) et l’état de vos pièces, en particulier la validité du permis d’exploitation (10 ans, renouvellement 6 h). Si vous devez renouveler le permis, prévoyez ce coût à part ; les modalités sont rappelées sur Service-Public Pro et dans le Code de la santé publique (art. R3332-7).

Concrètement, que nous transmettre ?

  • Contexte (ex. rachat de fonds signé le 1er décembre, reprise prévue le 16 décembre) et commune concernée — cela conditionne l’autorité compétente (mairie en général, Préfecture de police à Paris) et les délais.
  • Identité du déclarant/exploitant, extrait d’immatriculation (si déjà disponible) et coordonnées.
  • Permis d’exploitation : copie et date de validité (ou attestation d’inscription au renouvellement).
  • Le cas échéant : récépissé précédent, pouvoirs/mandats, particularités locales déjà signalées par la mairie.

👉 Démarrer tout de suite : Demander un devis mutation — Formalités pour licence 4

Besoin d’un échange rapide : Nous contacter — https://legidesk.fr/contact

Pour préparer votre dossier sans friction :

Exemple : vous reprenez un bar à Bordeaux avec ouverture le 16/12. Nous visons un dépôt au plus tard J-15 avant la reprise pour sécuriser le récépissé 11543* (preuve de déclaration). Le formulaire 11542*05 est préparé, pièces vérifiées (dont permis d’exploitation valide) et dépôt effectué auprès de la mairie. Références : Service-Public Pro (procédure, J-15) et formulaires officiels 11542/11543.

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