La mutation de Licence 4 (changement d’exploitant) est une déclaration à effectuer au moins J-15 avant la reprise, via le Cerfa n° 11542*05, avec remise d’un récépissé n° 11543*05. La procédure et les pièces attendues (dont un permis d’exploitation valide) sont précisées par Service-Public Pro et le Code de la santé publique (notamment art. L3332-3). Dans les dossiers que nous reprenons, les retards (parfois 3 semaines et plus) viennent presque toujours des mêmes erreurs : mauvaise case cochée sur le Cerfa, permis expiré ou au mauvais titulaire, pièces manquantes ou exigences locales ignorées.

Pour sécuriser votre dépôt, commencez par vérifier que vous êtes bien dans le cas d’une mutation (et non d’une translation/transfert) avec notre mode d’emploi de la mutation, puis contrôlez les champs sensibles grâce à l’exemple rempli du Cerfa 11542. Assurez-vous que votre permis d’exploitation est en cours de validité, et anticipez les variantes locales via nos guides par ville. Pour un aperçu concret des délais et livrables, consultez notre étude de cas (mutation après rachat de fonds).

Dans la suite, on passe erreur par erreur pour vous éviter les aller-retour avec l’administration et garantir un récépissé obtenu du premier coup.

Mauvaise case Cerfa (ouverture / mutation / translation)

La première cause de refus tient souvent à la case mal cochée sur le Cerfa n° 11542*05 : ouverture au lieu de mutation, ou mutation au lieu de translation quand l’établissement déménage dans la même commune. Résultat : requalification par l’administration, aller-retour et 2–3 semaines perdues. Pour éviter ça, commencez par qualifier votre situation avec le guide procédure (mutation vs translation vs transfert) puis appuyez-vous sur l’exemple rempli du Cerfa 11542 (champs sensibles commentés).

Côté cadre légal, la déclaration préalable et le délai J-15 sont rappelés sur Service-Public Pro et par le Code de la santé publique – art. L3332-3. Pour le mode d’emploi complet de la démarche, voir mutation de Licence 4.

Exemples concrets

• Vous changez simplement d’exploitant : cochez mutation (pas “ouverture”).
• Vous déplacez le débit dans la même commune : c’est une translation (pas “mutation”).
• Vous changez de commune : vous entrez en transfert (procédure différente, autorité parfois préfectorale).

Permis d’exploitation expiré ou inadapté

Le permis d’exploitation est personnel et doit être valide le jour du dépôt. Deux écueils fréquents :

• Permis expiré (validité 10 ans) non renouvelé (formation 6 h).
• Permis au mauvais titulaire (ex. celui du cédant, pas de l’exploitant réel). Dans les deux cas, le dossier est bloqué jusqu’à régularisation. Vérifiez vos dates et, si besoin, renouvelez en amont : c’est prévu par la réglementation (voir Service-Public Pro et CSP – art. R3332-7). Notre page Permis d’exploitation & mutation détaille les cas particuliers (co-exploitants, gérance, changement de dirigeant).

Exemple

Permis délivré le 05/2015 : renouvellement à prévoir avant 05/2025. Déposez la mutation après mise à jour, sinon attente et relance du service instructeur.

Pièces manquantes (et comment les anticiper)

Un dossier incomplet = récépissé différé. Les “pièces qui coincent” le plus souvent :

• Identité / Kbis / statuts obsolètes ou incohérents (dénomination, adresse).
• Pouvoir/mandat manquant si le signataire n’est pas le représentant légal.
• Exigences locales ignorées (ex. Préfecture de police à Paris, Alsace-Moselle, mentions ou justificatifs additionnels).
• Contexte non explicité (ex. mutation après cession sans joindre la pièce justificative demandée localement).

Pour la liste des pièces et le destinataire compétent, fiez-vous au formulaire officiel (Cerfa 11542*05) et à Service-Public Pro. Anticipez les variantes locales avec nos guides par ville, et, en cas de rachat, inspirez-vous du déroulé de l’étude de cas (mutation après rachat de fonds).

Exemple

À Lyon, on vous demande une copie du permis d’exploitation du nouvel exploitant + justificatif d’identité lisible ; à Paris, le dépôt se traite via la Préfecture de police : dans les deux cas, un oubli fait glisser la date d’obtention du récépissé n° 11543*05.

Notre méthode anti-retard

Pour éviter les aller-retour et tenir votre calendrier, on applique une check-list chronologique :

1. Qualifier la procédure (mutation / translation / transfert) avec le guide procédure.
2. Auditer le permis d’exploitation (titulaire, validité, renouvellement) via Permis & mutation.
3. Rassembler les pièces (identité, immatriculation, pouvoirs, contexte) en s’aidant des guides par ville.
4. Rédiger le Cerfa en s’appuyant sur l’exemple rempli (cases & champs sensibles).
5. Caler le J-15 (reprise → dépôt au plus tard 15 jours avant), rappelé par Service-Public Pro et le CSP – L3332-3.
6. Déposer à l’autorité compétente (mairie en général ; Paris : Préfecture de police) — déroulé complet sur mutation de Licence 4.
7. Suivre jusqu’au récépissé n° 11543*05 et transmettre un pack conformité (copies, affichages obligatoires).

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Permis d’exploitation expiré ou inadapté

Deuxième erreur fréquente : déposer un dossier avec un permis d’exploitation invalide.

Ce document, délivré après une formation agréée, atteste que l’exploitant connaît ses obligations légales (prévention alcool, responsabilité, horaires, affichages, etc.). Il est valable dix ans, puis renouvelable via une formation de six heures.

Dans 4 cas sur 10, le retard de traitement vient simplement d’un permis expiré ou au nom du mauvais titulaire. Le service instructeur bloque alors la mutation jusqu’à régularisation.

Le Code de la santé publique (article R3332-7) rappelle que le permis est strictement personnel : il ne peut pas être transmis lors d’une cession de fonds, ni mutualisé entre coexploitants.

➡️ Avant de déposer, vérifiez la date de validité figurant sur votre attestation et assurez-vous qu’elle couvre la date de reprise. Si vous reprenez un établissement, ne joignez jamais le permis de l’ancien exploitant : l’administration rejettera le dossier.

Pour tout savoir sur les cas particuliers (co-exploitants, gérance, renouvellement), consulte la page dédiée permis d’exploitation et mutation de Licence 4 sur le site Legidesk.

Exemple concret :

• Vous rachetez un bar dont le cédant possède un permis délivré en 2013.
• Le vôtre date de 2014, mais il expire en avril 2024. Si la reprise est prévue pour mars, le dossier passe ; si elle est prévue pour mai, le service exigera le renouvellement. Résultat : sans anticipation, trois semaines perdues.

Pièces manquantes (et comment les anticiper)

Troisième cause de blocage : le dossier incomplet.

Une seule pièce manquante — un Kbis expiré, une copie illisible ou un mandat non signé — peut faire glisser l’obtention du récépissé n°11543*05 de plusieurs semaines. Les services instructeurs ne traitent pas les dossiers partiels : tout est renvoyé, sans exception.

Les pièces attendues figurent sur le Cerfa n°11542*05, mais certaines communes ajoutent leurs propres exigences. À Paris, la déclaration se dépose à la Préfecture de police, qui réclame systématiquement une copie couleur du permis d’exploitation du nouvel exploitant. En Alsace-Moselle, plusieurs préfectures exigent une attestation de non-condamnation.

D’autres villes (Bordeaux, Lyon, Lille) demandent une copie des statuts à jour ou un pouvoir signé si un tiers dépose le dossier.

Ces subtilités locales sont recensées dans nos guides par ville.

Avant toute mutation, vérifie que ton dossier contient bien :

• une pièce d’identité du déclarant ;
• un extrait Kbis de moins de trois mois ;
• le permis d’exploitation valide et au nom du nouvel exploitant ;
• les statuts actualisés de la société (si changement de gérance) ;
• le pouvoir signé en cas de mandataire ;
• le récépissé précédent (si mutation après reprise d’un fonds).

En pratique, le meilleur moyen de ne rien oublier est de te baser sur notre check-list officielle issue de l’article mutation Licence 4 : pièces à fournir (check-list 2025). Elle reprend, point par point, les éléments vérifiés par les mairies et préfectures.

Pour les cas de rachat, tu peux aussi t’appuyer sur l’étude de cas mutation après rachat de fonds, qui détaille comment chaque pièce a été acceptée ou complétée selon la mairie.

Exemple concret :

Un exploitant à Lyon avait fourni un Kbis daté de six mois et une copie noir et blanc de son permis d’exploitation : dossier refusé, redépôt quinze jours plus tard. En revanche, un dossier complet, validé via notre modèle, obtient son récépissé sous 72 heures.

Notre méthode anti-retard

Dernière cause de lenteur : le manque de méthode. Même avec les bonnes pièces, un dossier mal ordonnancé ou déposé au mauvais moment fait perdre un temps précieux. Pour garantir un récépissé n°11543*05 obtenu dès le premier passage, nous avons mis en place une méthode chronologique éprouvée.

1. Qualifier la bonne procédure : avant tout, déterminer s’il s’agit bien d’une mutation, et non d’une translation ou d’un transfert. Cela conditionne la bonne case à cocher sur le Cerfa 11542*05. Si tu hésites, consulte l’article mutation, translation ou transfert : la bonne procédure pour identifier le bon formulaire selon ton cas.
2. Auditer le permis d’exploitation : contrôler sa validité (10 ans), le titulaire et les éventuels co-exploitants. Si le permis approche de la date d’expiration, il est préférable de le renouveler avant le dépôt. Tous les détails sont expliqués dans permis d’exploitation et mutation de Licence 4.
3. Préparer le dossier complet : réunir les documents exigés (identité, Kbis, statuts, pouvoirs, récépissé précédent) en suivant notre check-list mutation Licence 4 : pièces à fournir 2025.
4. Remplir le Cerfa avec rigueur : s’appuyer sur l’exemple rempli du Cerfa 11542 pour éviter les erreurs de case ou les oublis de champs sensibles.
5. Respecter le calendrier J-15 : la déclaration doit être déposée au moins quinze jours avant la reprise d’exploitation, comme le rappelle l’article L3332-3 du Code de la santé publique et la fiche Service-Public Pro “Licence d’un restaurant et débit de boissons”.
6. Déposer à la bonne autorité : mairie pour la plupart des communes, Préfecture de police pour Paris, ou autorité spécifique en Alsace-Moselle. Les variantes locales et adresses utiles figurent dans nos guides par ville.
7. Suivre jusqu’à l’obtention du récépissé : un suivi constant avec la mairie ou la préfecture permet de corriger immédiatement toute remarque et d’obtenir un récépissé sous 72 h à réception du dossier complet.

Exemple concret : à Bordeaux, un dossier complet (pièces vérifiées, Cerfa validé, dépôt J-15) obtient son récépissé en trois jours. Un dossier identique mais incomplet, avec la mauvaise case cochée sur le formulaire, revient trois semaines plus tard pour correction.

Pour éviter ces allers-retours, confie ta démarche à une équipe qui gère le process de bout en bout : qualification, rédaction du Cerfa, dépôt et suivi. Tu peux demander un devis mutation directement pour connaître le tarif et les délais selon ta commune.

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Et pour aller plus loin : découvre mutation de Licence 4 pour comprendre toute la procédure, consulte l’étude de cas mutation après rachat de fonds pour voir un exemple concret, ou explore mutation Licence 4 par ville pour connaître les délais et spécificités locales.