La carte T, délivrée par la CCI en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, est obligatoire pour exercer une activité de transaction immobilière. Mais certains professionnels se retrouvent avec une carte non utilisée pendant plusieurs années : reconversion temporaire, société mise en sommeil, pause d’activité…

Une question revient alors souvent : puis-je renouveler ma carte T même si je ne m’en suis pas servi depuis 2 ans ?

La réponse dépend en réalité de deux points essentiels : la date d’expiration de la carte et le respect des obligations légales (assurance, garantie financière, honorabilité).

Dans cet article, nous faisons le point sur la validité d’une carte T inactive, les démarches à suivre en 2025 et les erreurs à éviter pour ne pas perdre son droit d’exercer.

Une carte T non utilisée reste-t-elle valable ?

Le fait de ne pas utiliser sa carte T pendant plusieurs années n’entraîne pas automatiquement sa perte. En réalité, la validité de la carte dépend de sa durée légale et non de son usage. Cependant, l’inactivité peut avoir des conséquences pratiques, notamment en matière d’assurance et de garantie.

La carte T est liée à sa durée de validité, pas à son usage

Depuis la réforme de 2006, la carte T est valable 10 ans (loi n°2006-872 du 13 juillet 2006).

Qu’elle soit utilisée ou non, elle reste active jusqu’à sa date d’expiration, sauf en cas de retrait par la CCI (par exemple pour manquement grave aux obligations professionnelles).

👉 Exemple : un agent immobilier indépendant obtient une carte T en janvier 2018. Même s’il cesse son activité en 2021, la carte reste valable jusqu’en janvier 2028, sauf retrait.

Différence entre carte non utilisée et carte expirée

Il est essentiel de distinguer deux situations :

• une carte non utilisée : encore valide mais inactive car le titulaire ne l’a pas exploitée,
• une carte expirée : arrivée en fin de validité (après 10 ans) sans avoir été renouvelée.

Une carte expirée ne peut pas être renouvelée directement : il faudra déposer une nouvelle demande comme lors de la première obtention.

Conséquences de l’inactivité sur les obligations légales

Même en cas d’inactivité, le titulaire d’une carte T doit respecter certaines obligations :

• maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP),
• conserver une garantie financière si la carte mentionne la détention de fonds,
• informer la CCI de tout changement de situation (adresse, société, dirigeants).

Un agent qui a laissé son assurance ou sa garantie expirer pendant son inactivité risque de voir son renouvellement bloqué par la CCI.

Puis-je renouveler ma carte T après 2 ans sans activité ?

La possibilité de renouveler une carte T non utilisée dépend avant tout de sa date de validité. En effet, la loi ne sanctionne pas directement l’inactivité, mais impose que la carte reste valide et conforme aux obligations réglementaires.

Cas où la carte est encore valide

Si la carte n’a pas encore atteint son échéance des 10 ans, elle reste renouvelable, même si elle n’a pas été utilisée.

Dans ce cas, le titulaire doit simplement déposer un dossier de renouvellement classique auprès de la CCI, avec toutes les pièces justificatives (assurance RCP, garantie financière, Kbis pour une société, etc.).

👉 Exemple : une carte T délivrée en janvier 2018 reste valide jusqu’en janvier 2028. Même si son titulaire n’a pas exercé depuis 2021, il peut la renouveler en 2027 sans difficulté, à condition de régulariser ses assurances et garanties.

Cas où la carte est expirée

Si la carte est arrivée en fin de validité (10 ans), il est impossible de la renouveler.

Le professionnel doit alors effectuer une nouvelle demande de carte T, comme lors d’une première obtention. Cela implique de fournir l’intégralité des justificatifs (diplôme, expérience, assurances, garanties).

👉 Exemple : une carte T délivrée en 2012 et non renouvelée en 2022 ne peut plus être réactivée. Le titulaire doit déposer une nouvelle demande auprès de la CCI. Cette demande peut d’ailleurs être faite en ligne : Faire sa demande de carte T en ligne.

Impact de l’inactivité sur la décision de la CCI

Même si une carte reste valide, la CCI peut vérifier si le titulaire a respecté ses obligations pendant la période d’inactivité.

Si l’assurance RCP ou la garantie financière n’ont pas été maintenues, cela peut compliquer le renouvellement. La CCI peut exiger des justificatifs récents ou considérer que le professionnel doit déposer une nouvelle demande.

👉 Pour plus de détails sur la procédure, voir notre guide Renouvellement de la carte T : mode d’emploi 2025.

Quelles démarches si ma carte T n’a pas été utilisée ?

Même si une carte T n’a pas été exploitée depuis plusieurs années, son titulaire doit effectuer les mêmes démarches de renouvellement qu’un professionnel en activité. La différence, c’est qu’il devra parfois régulariser certains justificatifs avant de déposer son dossier.

Vérifier la date de validité inscrite sur la carte

La première étape est de contrôler la date d’expiration indiquée sur la carte.

• Si la carte est encore dans sa période de validité, elle peut être renouvelée classiquement.
• Si elle est expirée, une nouvelle demande devra être déposée, comme pour une première carte.

👉 Exemple : une carte valable jusqu’au 30 juin 2026 peut être renouvelée en 2025, même si elle n’a pas été utilisée depuis 2 ans. En revanche, si elle a expiré le 30 juin 2023, le titulaire doit repartir de zéro.

Vérifier les obligations toujours en cours

Même sans activité, certaines obligations continuent de peser sur le titulaire d’une carte T :

• assurance responsabilité civile professionnelle (RCP),
• garantie financière, si la carte mentionne la détention de fonds,
• mise à jour des informations juridiques (statuts, dirigeants, siège social).

Si ces obligations n’ont pas été respectées pendant l’inactivité, la CCI peut refuser le renouvellement et demander une nouvelle demande complète.

Constituer un dossier de renouvellement ou de nouvelle demande

En fonction de la situation, deux cas se présentent :

• Carte encore valide : dépôt d’un dossier de renouvellement classique auprès de la CCI, en utilisant le formulaire Cerfa n°15312*01 et en fournissant les justificatifs actualisés.
• Carte expirée : dépôt d’une nouvelle demande de carte T, comme pour une première obtention. Cela suppose de fournir à nouveau les justificatifs de capacité professionnelle (diplôme ou expérience), en plus des assurances et garanties.

👉 Pour savoir quels documents rassembler, consultez notre guide Carte T : quelles pièces fournir ?.

Cas pratiques et exemples concrets

Le renouvellement d’une carte T non utilisée dépend fortement de la situation du titulaire. Voici quelques scénarios concrets rencontrés par des professionnels de l’immobilier.

Exemple 1 : un agent indépendant en pause d’activité

Marc, agent immobilier indépendant, a obtenu sa carte T en 2018. En 2021, il a décidé de suspendre son activité pour se consacrer à un autre projet professionnel. En 2025, il souhaite reprendre.

➡️ Sa carte est toujours valide jusqu’en 2028. Il peut donc demander son renouvellement normalement, à condition de souscrire à une assurance RCP et, si nécessaire, à une garantie financière.

Exemple 2 : une société mise en sommeil

Une SARL a obtenu une carte T en 2014, mais l’activité a été mise en sommeil en 2021. En 2025, les associés veulent relancer l’agence.

➡️ La carte est arrivée à expiration en 2024. Impossible de la renouveler : ils doivent déposer une nouvelle demande de carte T, avec tous les justificatifs (statuts, Kbis, assurance, garantie, diplôme ou expérience du gérant).

Exemple 3 : un professionnel qui a oublié de renouveler

Sophie, titulaire d’une carte T délivrée en 2012, a oublié de la renouveler en 2022. Deux ans plus tard, elle veut reprendre son activité.

➡️ Sa carte est expirée depuis plus de 2 ans : elle doit repartir de zéro et constituer un dossier complet comme une première demande.

Exemple 4 : un investisseur sans activité mais avec carte T

Un entrepreneur a obtenu une carte T en 2019 mais ne l’a jamais utilisée, car son projet immobilier a pris du retard. En 2025, il souhaite enfin se lancer.

➡️ Sa carte est encore valide. Il devra la renouveler en 2029, même si elle est restée inactive jusque-là. L’inactivité ne remet pas en cause sa validité.

Erreurs fréquentes à éviter

Lorsqu’une carte T n’a pas été utilisée pendant plusieurs années, beaucoup de professionnels commettent les mêmes erreurs qui compliquent leur renouvellement ou leur reprise d’activité. Voici les principaux pièges à éviter.

Confondre carte inactive et carte expirée

Une carte inactive mais toujours valide peut être renouvelée sans difficulté.

En revanche, une carte expirée ne peut plus l’être : il faudra déposer une nouvelle demande complète auprès de la CCI.

👉 Exemple : une carte valable jusqu’en 2026 mais non utilisée reste renouvelable. Une carte expirée en 2023 ne peut plus l’être.

Penser que l’inactivité dispense des obligations

Certains titulaires pensent que ne pas utiliser leur carte les dispense de maintenir une assurance RCP ou une garantie financière.

C’est faux : tant que la carte est valide, ces obligations s’appliquent. Une absence d’assurance ou de garantie peut bloquer le renouvellement.

Attendre la fin de validité pour agir

De nombreux professionnels attendent les dernières semaines avant l’expiration pour demander le renouvellement. Or, la CCI peut mettre plusieurs semaines à instruire le dossier.

Sans anticipation, la carte peut devenir caduque et empêcher toute reprise d’activité.

👉 Voir nos conseils pratiques dans Renouvellement de la carte T : mode d’emploi 2025.

Négliger les modifications juridiques

Si la société a été mise en sommeil, transformée ou a changé de gérant, le simple renouvellement peut ne pas suffire. Dans certains cas, une nouvelle demande est obligatoire.

👉 Pour ces situations, consultez Changer le titulaire ou la société sur une carte T : mode d’emploi.

Checklist pratique : que faire selon ma situation ?

Avant de décider si vous pouvez renouveler votre carte T après une période d’inactivité, identifiez précisément votre cas. Voici les étapes à suivre.

✅ Cas 1 : ma carte est encore valide

• Vérifier la date d’expiration (valable 10 ans).
• Vérifier que vous disposez toujours d’une assurance RCP et d’une garantie financière si nécessaire.
• Déposer une demande de renouvellement classique auprès de la CCI, au moins 3 mois avant l’échéance.

❌ Cas 2 : ma carte est expirée

• Impossible de renouveler directement.
• Déposer une nouvelle demande complète (diplôme, expérience, assurance, garantie, Kbis pour une société). 👉 Voir Comment obtenir la carte T auprès de la CCI ?.

⚠️ Cas 3 : ma carte est valide mais je n’ai plus respecté mes obligations

• Souscrire immédiatement une assurance RCP et, si besoin, une garantie financière.
• Régulariser la situation avant de déposer le renouvellement. La CCI peut refuser un dossier si les obligations n’ont pas été respectées pendant l’inactivité.

🏢 Cas 4 : ma société a été mise en sommeil ou transformée

• Vérifier si le Siren est toujours actif.
• Si la société a changé de forme ou cessé, il faudra déposer une nouvelle demande de carte T au nom de la nouvelle entité. 👉 Voir Changer le titulaire ou la société sur une carte T : mode d’emploi.

Renouveler une carte T inactive, est-ce possible ?

Ne pas utiliser sa carte T pendant plusieurs années n’entraîne pas automatiquement sa perte. Tout dépend de sa date d’expiration et du respect des obligations légales.

• Si la carte est encore dans sa période de validité (10 ans), elle peut être renouvelée normalement, même après 2 ans d’inactivité, à condition d’avoir régularisé son assurance et, le cas échéant, sa garantie financière.
• Si la carte est expirée, il n’existe pas de renouvellement possible : une nouvelle demande complète doit être déposée auprès de la CCI.
• En cas de modification juridique (société en sommeil, changement de gérant, transformation), la CCI peut exiger une nouvelle demande au nom de la structure actualisée.

👉 Chez Legidesk, nous accompagnons les professionnels de l’immobilier dans toutes leurs formalités : renouvellement, nouvelle demande ou modification d’une carte T.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour sécuriser vos démarches et reprendre votre activité en toute légalité.