Chaque année, des centaines de demandes de licence de transport sont retardées ou rejetées par les DREAL. Non pas par manque de motivation des candidats, mais à cause d’erreurs techniques dans les dossiers : mauvaise attestation bancaire, CERFA mal rempli, pièce manquante, ou objet social non conforme.

Résultat : des semaines de retard, des clients perdus, parfois même des dossiers bloqués définitivement.

Vous êtes dirigeant, auto-entrepreneur, ou en création de société dans le transport de marchandises ?

Voici les erreurs les plus fréquentes, comment les éviter et ce que nous mettons en place chez Legidesk pour vous faire gagner du temps.

📎 À lire également :

• Guide complet sur la licence de transport (2024)
• DREAL et licence de transport : les étapes à suivre

Dossier incomplet : la cause n°1 de blocage

La majorité des rejets ou des retards dans le traitement d’une demande de licence de transport provient… d’un dossier incomplet.

Un oubli de pièce, un fichier mal nommé, un document flou ou difficile à interpréter, et la DREAL suspend l’instruction. Résultat : perte de temps, mails de relance, aller-retour inutiles, voire rejet pur et simple./

es oublis les plus fréquents

Parmi les pièces souvent absentes ou non conformes :

• L’attestation de capacité professionnelle (original ou équivalence)
• L’attestation de capacité financière rédigée selon l’arrêté du 28 décembre 2011
• Le justificatif d’assurance avec les mentions exactes (voir section dédiée)
• Un extrait Kbis mentionnant bien l’objet social transport
• Le formulaire CERFA rempli de manière incomplète ou obsolète

🔗 À lire : Quels documents fournir pour une demande de licence ?

Une pièce manquante = une instruction gelée

La DREAL ne vous appellera pas. Elle attendra un complément de votre part.

En cas de doute ou d’incohérence, vous recevrez un mail… mais parfois 10 à 20 jours après le dépôt.

Et si votre pièce n’est toujours pas complète ?

• Votre demande peut être classée sans suite,
• Ou rejetée après 3 mois (délai légal maximal d’instruction).

📎 À lire : DREAL : les étapes à suivre pour obtenir sa licence

Attestation bancaire : le document le plus rejeté

L’attestation de capacité financière est sans doute la pièce la plus technique et la plus souvent recalée par les services de la DREAL. Un mauvais mot, un compte mal identifié, un solde insuffisant, et votre dossier est stoppé net.

Un formalisme imposé par arrêté

L’attestation doit être rédigée selon les modèles fixés par l’arrêté du 28 décembre 2011, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2022.

Elle doit impérativement :

• Être émise par un établissement financier ou une assurance agréée,
• Mentionner le nom de l’entreprise (et non du dirigeant seul),
• Attester d’un montant conforme au type de transport :
  • 1 800 € pour un premier véhicule léger (et 900 € par véhicule supplémentaire)
  • 9 000 € pour un premier véhicule > 3,5 t (et 5 000 € par véhicule supplémentaire)

Les erreurs fréquentes

Voici les motifs de rejet les plus fréquents :

• Attestation libellée au nom du dirigeant au lieu de la société
• Compte épargne ou livret non considéré comme un compte courant mobilisable
• Solde en dessous du seuil réglementaire
• Attestation sans mention des textes réglementaires (ex. “selon le règlement 1071/2009”)

💡 Conseil : demandez à votre banque un modèle déjà accepté par d’autres clients, ou passez par un accompagnement formalisé.

📎 À lire aussi : Capacité financière : règles à respecter

Assurance responsabilité civile : mentions obligatoires

Fournir une attestation d’assurance semble simple… et pourtant, c’est l’une des causes majeures de rejet. Pourquoi ? Parce que de nombreuses entreprises ne transmettent pas la bonne couverture ou omettent les mentions obligatoires.

RC exploitation ≠ RC transport

Il est fréquent de voir des créateurs transmettre leur attestation de responsabilité civile professionnelle générale (souvent appelée RC exploitation). Or, la DREAL attend une attestation de responsabilité civile TRANSPORT.

Cette couverture doit :

• Être spécifique au transport de marchandises pour compte d’autrui,
• Couvrir les véhicules concernés, même si vous ne les possédez pas encore,
• Être émise au nom exact de l’entreprise déclarée.

Léger ou lourd : des exigences différentes

Selon que vous opérez en transport léger (véhicule ≤ 3,5 t) ou transport lourd, l’assurance doit mentionner :

Type de transport	Mentions obligatoires
Léger	“Transport léger de marchandises pour compte d’autrui”
Lourd	“Transport public routier de marchandises > 3,5 tonnes” + immatriculation du ou des véhicules le cas échéant

Astuce : privilégiez les assureurs spécialisés

Certains assureurs (MAIF Pro, AXA Pro, MMA, Allianz, etc.) disposent de modèles adaptés à la DREAL. Si vous débutez, précisez bien à votre conseiller qu’il s’agit d’une attestation pour obtention de licence, et non d’une simple RC pro classique.

📎 À lire : Guide complet pour l’obtention d’une licence de transport

CERFA mal rempli : erreurs de case fréquentes

Le formulaire CERFA n° 14557*03, à joindre à votre demande, semble simple à première vue… mais il est à l’origine de nombreux rejets pour erreurs ou incohérences. Et dans bien des cas, les candidats ne comprennent même pas ce qui cloche.

Création ou modification : attention à la bonne case

Sur la première page, il faut cocher :

• “Demande d’autorisation d’exercer” si vous créez une activité de transport,
• Ou “Modification” si vous avez déjà une licence ou un changement à signaler.

🚫 Beaucoup de dossiers sont rejetés parce que la case cochée ne correspond pas à la situation réelle.

Détails incohérents avec le Kbis ou les statuts

Les erreurs fréquentes :

• Adresse différente de celle figurant sur l’extrait Kbis,
• Code NAF ou nature de l’activité mal renseignée,
• Mention d’un nombre de véhicules non justifié par l’attestation financière.

💡 Conseil : remplissez le CERFA après avoir rassemblé toutes les pièces, pour éviter les incohérences.

Et si vous déposez en ligne ?

Depuis le passage obligatoire par Démarches Simplifiées, certaines DREAL n’exigent plus le CERFA en tant que fichier joint, mais reprennent son contenu dans les formulaires numériques. Cela ne vous dispense pas d’être précis sur les mêmes points.

📎 À lire également : DREAL : les étapes à suivre pour obtenir sa licence

Objet social imprécis ou non conforme

L’un des motifs les plus insidieux de rejet de dossier par la DREAL concerne… votre objet social, c’est-à-dire le texte rédigé dans vos statuts juridiques (et donc retranscrit sur l’extrait Kbis).

Un objet social mal formulé ou trop vague peut bloquer l’ensemble de votre demande, même si toutes les autres pièces sont correctes.

Il faut mentionner le transport “pour compte d’autrui”

Pour obtenir une licence de transport, il est impératif que vos statuts (et donc le Kbis) mentionnent explicitement une activité de type :

« Transport public routier de marchandises pour compte d’autrui »

Les mentions floues ou inadaptées comme :

• « Logistique »
• « Prestation de services »
• « Livraison »
• ou même « Transport de marchandises » seul

➡️ Sont considérées comme insuffisantes.

Pourquoi c’est si important pour la DREAL ?

La DREAL vérifie que l’activité est juridiquement autorisée par vos statuts, car elle engage votre responsabilité civile et pénale. En l’absence de cette précision :

• Vous n’avez pas le droit d’exercer pour un tiers,
• Et donc pas le droit à la licence.

🔗 À lire : Guide complet sur la licence de transport

Que faire si vos statuts sont imprécis ?

Si vous êtes en cours de création :

✅ Faites relire vos projets de statuts par un professionnel.

Si votre société est déjà immatriculée :

📝 Il faudra procéder à une modification de l’objet social, via une assemblée générale, une mise à jour au registre national des entreprises (RNE), et une publication dans un journal d’annonces légales.

📎 À lire : Peut-on exercer sans licence ? Risques et sanctions

Comment éviter ces erreurs ? Nos recommandations

Une erreur dans un document = des semaines de perdus.

Et malheureusement, chaque DREAL a ses propres tolérances : certains agents vous renvoient le dossier au moindre mot mal formulé, d’autres laissent passer des erreurs… jusqu’à ce qu’un contrôle vous sanctionne a posteriori.

Alors comment sécuriser votre demande dès le départ ?

1. Utilisez une checklist rigoureuse

Avant tout dépôt, vous devez vérifier la présence (et la conformité) de chaque pièce. Voici les incontournables :

• CERFA ou formulaire numérique bien rempli
• Objet social conforme : « transport pour compte d’autrui »
• Attestation de capacité professionnelle
• Attestation de capacité financière (modèle conforme à l’arrêté de 2011)
• Attestation d’assurance RC Transport
• Kbis ou projet de statuts cohérent
• Justificatif de domiciliation ou siège social

📎 À lire : Quels documents fournir pour une demande de licence ?

2. Faites-vous relire par un professionnel

Il est quasiment impossible, quand on débute dans le secteur, de connaître tous les points de friction. Un formaliste, un conseiller spécialisé ou une solution comme Legidesk peut :

• Anticiper les erreurs récurrentes,
• Vous fournir des modèles d’attestations acceptées par la DREAL,
• Et surtout, déposer le dossier pour vous.

3. Confiez-nous la constitution de votre dossier

Legidesk propose une solution clé en main pour :

• Monter votre dossier complet,
• Gérer les relations avec l’administration,
• Et vous permettre de vous concentrer sur votre activité, sans stress administratif.

📎 Découvrez notre offre : Obtenir sa licence de transport

📞 Vous avez une question précise ? Prenez RDV ici