Lorsqu’un bar ou un restaurant ferme ses portes, sa licence 4 — indispensable pour vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place — peut rester inactive pendant un certain temps.
Mais cette inactivité n’est pas sans conséquence : au-delà d’un certain délai, la licence risque d’être perdue définitivement.
Selon l’article L3333-1 du Code de la santé publique, une licence 4 devient caduque après cinq années consécutives de non-exploitation.
Autrement dit, si elle n’est pas utilisée ou transférée pendant cette période, elle disparaît du registre préfectoral et ne peut plus être réactivée.
Cet article fait le point sur :
- la durée légale d’inactivité tolérée pour une licence 4,
- les conséquences administratives en cas de dépassement,
- les possibilités de réactivation,
- et les solutions alternatives (rachat, transfert ou nouvelle demande).
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Quand une licence 4 devient-elle inactive ?
Une licence 4 devient inactive dès lors qu’elle cesse d’être exploitée, c’est-à-dire lorsqu’aucun débit de boissons n’en fait usage.
Cette situation se produit généralement à la suite d’une fermeture temporaire, d’une cessation d’activité ou d’un changement de propriétaire sans transfert de licence.
1. Le délai légal d’inactivité
Selon l’article L3333-1 du Code de la santé publique, « Toute licence de débit de boissons qui n’a pas été exploitée pendant cinq années consécutives est considérée comme supprimée. »
Autrement dit :
- Une licence 4 peut rester inactive pendant cinq ans maximum sans être perdue,
- mais au-delà de ce délai, elle est radiée d’office par la préfecture.
💡 Exemple concret :
Un bar ferme en décembre 2019 et n’effectue aucune déclaration de réouverture, de transfert ou de mutation.
En janvier 2025, sa licence 4 est considérée comme supprimée : elle ne peut plus être utilisée, vendue ou transférée.
2. Les cas fréquents d’inactivité
Une licence devient souvent inactive dans les situations suivantes :
- Fermeture du commerce (arrêt d’activité, faillite, travaux prolongés) ;
- Absence de repreneur après la mise en vente d’un fonds de commerce ;
- Suspension volontaire de l’exploitation (mise en sommeil, projet de transfert futur) ;
- Erreur administrative : non-déclaration en mairie d’une mutation ou d’une reprise.
💡 À noter :
Le simple fait de détenir une licence ne suffit pas à la maintenir active.
Elle doit être rattachée à un établissement exploité et déclarée en mairie.
3. Comment prouver l’activité d’une licence ?
Pour prouver qu’une licence reste active, il faut pouvoir justifier d’une exploitation effective au cours des cinq dernières années :
- registre du commerce à jour,
- factures ou contrats d’achat de boissons,
- déclaration de mutation ou de transfert,
- récépissé de déclaration en mairie.
Ces éléments peuvent être demandés par la préfecture ou la mairie en cas de doute sur la validité de la licence.
👉 Pour en savoir plus sur la transmission d’une licence en cas de changement de gérant : Mutation licence 4
Conséquences légales de l’inactivité
Une licence 4 inactive depuis plus de cinq ans n’est pas simplement suspendue : elle est supprimée de plein droit.
Cette suppression, prévue par l’article L3333-1 du Code de la santé publique, emporte plusieurs conséquences importantes pour son titulaire.
1. Perte définitive de la licence
La conséquence principale de l’inactivité prolongée est la perte définitive du droit d’exploitation.
La licence est alors considérée comme supprimée du registre préfectoral, sans possibilité de recours ni d’indemnisation.
💡 Exemple concret :
Un restaurateur ayant cessé son activité en 2018 tente de rouvrir son bar en 2025 avec la même licence 4.
La préfecture refusera son dossier, la licence étant réputée éteinte depuis 2023.
Cette perte est irréversible, car la loi ne prévoit aucune prorogation de délai, même pour cause de travaux, maladie ou crise économique.
2. Impossibilité de mutation ou de transfert
Une licence 4 inactive ne peut ni être vendue, ni mutée, ni transférée vers un autre établissement.
Le préfet ou la mairie refuseront toute demande au motif que la licence n’existe plus administrativement.
💡 Exemple concret :
Un propriétaire d’immeuble tente de vendre sa licence 4 non exploitée depuis 6 ans à un repreneur.
Le notaire, après vérification auprès de la mairie, constate qu’elle a été supprimée.
La cession devient impossible, même si un prix de vente avait été convenu.
👉 Pour plus d’informations sur la procédure de transfert : Transfert licence 4
3. Radiation des registres officiels
En pratique, la préfecture met à jour chaque année la liste des licences actives et supprime celles inactives depuis plus de cinq ans.
Une fois radiée, la licence n’a plus aucune existence légale et ne peut plus faire l’objet d’un enregistrement au RNE ou d’une déclaration en mairie.
💡 Conseil pratique :
Avant toute transaction, demandez à la mairie ou à la préfecture un certificat de validité confirmant que la licence 4 est encore en vigueur.
👉 À lire également : Vendre licence 4
Peut-on réactiver une licence 4 inactive ?
La possibilité de réactiver une licence 4 dépend directement de la durée de son inactivité.
Avant cinq ans, la licence reste juridiquement existante et peut être remise en exploitation.
Au-delà de ce délai, elle est définitivement supprimée et ne peut plus être rétablie.
1. Réactivation avant 5 ans : possible sous conditions
Une licence 4 non exploitée depuis moins de cinq ans peut être réactivée à tout moment, à condition que son titulaire accomplisse les formalités de déclaration prévues par la loi.
Étapes à suivre :
- Informer la mairie de la réouverture du débit de boissons, conformément à l’article L3332-3 du Code de la santé publique.
- Présenter un permis d’exploitation valide (formation obligatoire de 20h sur 2,5 jours).
- Prouver la continuité juridique de la licence (même titulaire, même commune, ou transfert autorisé).
💡 Exemple concret :
Une brasserie fermée depuis 2021 rouvre en 2025.
Le gérant déclare la reprise en mairie et joint son permis d’exploitation : la licence 4 est réactivée sans difficulté, car elle n’a pas dépassé le délai légal d’inactivité.
👉 À lire : Obtenir licence 4
2. Après 5 ans : réactivation impossible
Passé le délai de cinq ans, la licence est supprimée d’office par la préfecture.
Aucune procédure de rétablissement ou de recours gracieux n’est prévue, même en cas de motif légitime (travaux, pandémie, litige commercial, etc.).
💡 Exemple concret :
Un établissement fermé depuis 2017 sans déclaration de reprise tente une réouverture en 2025.
La mairie constate que la licence a été radiée : elle ne peut plus être exploitée ni transférée.
👉 Pour comprendre les démarches possibles dans ce cas : Mutation licence 4
3. Seule alternative : transférer avant suppression
Lorsqu’un exploitant sait que son établissement restera fermé plusieurs années, il peut préserver la licence en la transférant temporairement vers un autre lieu autorisé de la même commune (ou d’une commune voisine sous conditions préfectorales).
Cette opération permet de maintenir la licence active pendant la période de fermeture.
C’est une pratique courante dans les zones où les licences 4 sont rares et chères.
💡 Exemple concret :
Un propriétaire à Bordeaux, prévoyant trois ans de travaux, transfère sa licence 4 vers un établissement partenaire pour éviter toute suppression automatique.
👉 Pour tout savoir sur cette procédure : Transfert licence 4
Solutions alternatives en cas de perte de licence
Lorsqu’une licence 4 a été inactive plus de cinq ans, elle est définitivement supprimée.
Mais tout n’est pas perdu : plusieurs solutions existent pour retrouver le droit d’exploiter un débit de boissons à consommer sur place.
1. Racheter une licence 4 existante
La solution la plus courante consiste à acheter une licence 4 encore valide auprès d’un autre établissement.
Il s’agit d’une cession de licence, réalisée par acte notarié ou sous seing privé, puis déclarée en mairie avant la reprise d’exploitation.
💡 Exemple concret :
Un entrepreneur dont la licence a été supprimée rachète celle d’un café voisin pour 25 000 €, et la transfère dans son futur local après accord préfectoral.
👉 À lire : Vendre licence 4
2. Demander un transfert de licence
Si un titulaire possède déjà une licence dans une autre commune ou un autre établissement, il peut demander à la transférer vers un nouveau lieu.
Ce transfert est soumis à autorisation préfectorale, conformément à l’article L3332-11 du Code de la santé publique.
💡 Exemple concret :
Une société détient deux licences 4, dont une inutilisée à La Rochelle. Avant qu’elle ne soit supprimée, elle demande le transfert de cette licence vers un nouvel établissement à Rochefort.
👉 Plus d’informations : Transfert licence 4
3. Acheter un fonds de commerce avec licence attachée
Certaines ventes de fonds de commerce incluent la licence 4 dans le périmètre de la cession.
C’est souvent la solution la plus simple, car la licence est déjà rattachée à un établissement exploité.
💡 Conseil pratique :
Avant toute signature, demandez au notaire de vérifier la validité de la licence auprès de la mairie. Une licence inactive depuis plus de 5 ans ne peut plus être transférée avec le fonds.
4. Louer ou exploiter via une convention
Dans certaines situations, un accord entre deux exploitants peut permettre à l’un d’utiliser la licence de l’autre, sous forme de mise à disposition temporaire.
Ce montage reste rare et doit être encadré par un professionnel du droit pour éviter toute requalification en cession déguisée.
💡 Exemple concret :
Un restaurateur utilise la licence 4 d’un partenaire via une convention de location validée par la mairie, le temps de finaliser son propre achat.
5. Créer un établissement avec une autre licence
Si l’exploitation d’une licence 4 est impossible, il reste possible d’ouvrir un établissement sous licence III (boissons jusqu’à 18°) ou un restaurant avec licence restaurant.
Ces solutions conviennent aux structures dont la vente d’alcool n’est pas l’activité principale.
💡 Exemple concret :
Un gérant qui ne souhaite pas investir dans une licence 4 opte pour une licence restaurant, suffisante pour servir du vin et de la bière pendant les repas.
À retenir
| Solution | Démarche principale | Autorité compétente |
|---|---|---|
| Rachat d’une licence 4 | Acte de cession + déclaration en mairie | Mairie / Préfecture |
| Transfert | Autorisation préfectorale | Préfecture |
| Achat de fonds avec licence | Vérification de validité | Notaire / Mairie |
| Location ou convention | Accord encadré par un avocat | Mairie |
| Licence restaurant ou III | Nouvelle demande | Mairie |
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