Vous souhaitez ouvrir un bar, une brasserie, un restaurant à ambiance ou une discothèque ?
Avant de pouvoir servir le moindre verre d’alcool, il est impératif d’obtenir une licence 4, aussi appelée licence de plein exercice.
Cette autorisation, encadrée par le Code de la santé publique, permet de vendre toutes les boissons alcoolisées à consommer sur place, y compris les spiritueux (vodka, whisky, rhum, gin, etc.).
Mais son obtention obéit à des conditions strictes : le demandeur doit être majeur, juridiquement apte, titulaire d’un permis d’exploitation, et effectuer une déclaration en mairie.
La licence 4 ne se crée pas librement : son nombre est limité par commune (1 pour 450 habitants) et dépend souvent d’une mutation ou d’un transfert depuis un autre établissement.
Le coût global peut varier de 7 000 € à plus de 50 000 € selon la localisation, le marché et les frais annexes liés à la formation et à la déclaration.
Dans ce guide, nous détaillons :
- les conditions personnelles et juridiques pour demander une licence 4,
- les étapes administratives à suivre,
- et les coûts à prévoir avant l’ouverture.
Pour aller plus loin :
➡️ Permis d’exploitation licence 4
Qui peut demander une licence 4 ?
L’obtention d’une licence 4 n’est pas ouverte à tous.
Le demandeur doit répondre à des conditions légales strictes, destinées à garantir sa capacité à exploiter un débit de boissons et à prévenir les abus liés à la vente d’alcool.
Ces exigences concernent à la fois sa situation personnelle, son honorabilité, et le suivi d’une formation obligatoire.
Conditions personnelles et juridiques
Selon l’article L3332-3 du Code de la santé publique, toute personne souhaitant ouvrir, reprendre ou transférer un débit de boissons de 4ᵉ catégorie doit :
- être majeure ou mineure émancipée ;
- ne pas être placée sous tutelle ou curatelle ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime de droit commun, proxénétisme, escroquerie, vol, abus de confiance ou infractions à la législation sur les stupéfiants ;
- être titulaire d’un titre d’exploitation légalement enregistré, c’est-à-dire une licence 4 valide.
Ces conditions visent à protéger le public et à garantir que la vente d’alcool soit confiée à des exploitants responsables.
💡 Exemple concret : une personne ayant été condamnée pour vol ou blanchiment d’argent ne pourra pas obtenir une licence 4, même par reprise d’un établissement existant.
Le respect de ces conditions est vérifié par la préfecture et la mairie lors de la déclaration d’ouverture.
Le défaut de conformité entraîne le refus d’enregistrement de la licence et peut bloquer l’exploitation du fonds de commerce.
Formation obligatoire (permis d’exploitation)
Avant toute déclaration, le futur exploitant doit obligatoirement obtenir un permis d’exploitation, conformément à l’article L3332-1-1 du Code de la santé publique.
Ce permis s’obtient à l’issue d’une formation agréée d’une durée minimale de 20 heures, destinée à informer l’exploitant sur :
- la prévention de l’alcoolisme et la protection des mineurs ;
- les règles de sécurité, d’hygiène et de lutte contre le bruit ;
- les obligations en matière de responsabilité civile et pénale ;
- et les sanctions encourues en cas de manquement.
La formation est dispensée par des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur et son attestation est valable 10 ans.
Au terme de cette période, un stage de renouvellement de 6 heures suffit pour prolonger la validité du permis.
💡 Exemple concret : un exploitant qui reprend une brasserie doit présenter une attestation de permis d’exploitation valide, même si l’établissement dispose déjà d’une licence 4.
👉 Source officielle : Service-Public.fr – Permis d’exploitation pour débit de boissons
👉 À lire aussi : Permis d’exploitation licence 4
Quelles démarches pour obtenir une licence 4 ?
L’obtention d’une licence 4 se fait en plusieurs étapes administratives, encadrées par le Code de la santé publique.
Même si la procédure semble simple, elle doit être rigoureusement suivie pour éviter tout refus ou retard d’exploitation.
Deux démarches principales sont à effectuer : la déclaration en mairie et l’enregistrement administratif.
Déclaration en mairie
La déclaration d’ouverture est la première étape pour obtenir une licence 4.
Elle doit être réalisée au moins 15 jours avant l’ouverture effective du débit de boissons (article L3332-3 du Code de la santé publique).
Cette déclaration s’effectue auprès de la mairie de la commune où sera exploité l’établissement, à l’aide du formulaire Cerfa n°11542*05.
Le dossier doit généralement comporter :
- le formulaire dûment complété,
- une copie de la pièce d’identité du gérant,
- l’attestation du permis d’exploitation,
- et, le cas échéant, un justificatif de mutation ou de transfert de licence.
Une fois déposée, la mairie délivre un récépissé de déclaration, qui atteste de la régularité de la procédure.
Ce récépissé doit être affiché dans l’établissement et conservé en cas de contrôle.
💡 Exemple concret : un entrepreneur souhaitant ouvrir une brasserie doit déposer son Cerfa et son attestation de formation en mairie au moins 15 jours avant l’inauguration.
Enregistrement administratif
Une fois la déclaration effectuée, la mairie transmet le dossier à la préfecture, qui procède à l’enregistrement administratif de la licence.
Cette étape permet de vérifier :
- la disponibilité d’une licence 4 dans la commune (quota d’1 licence IV pour 450 habitants, article L3332-2 CSP),
- la conformité du local à l’activité (normes ERP, sécurité incendie, accessibilité),
- et la situation du demandeur (âge, nationalité, honorabilité).
L’enregistrement est gratuit, mais il peut être refusé dans deux cas :
- si le quota de licences est déjà atteint dans la commune,
- ou si le demandeur ne remplit pas les conditions légales.
💡 Bon à savoir : dans les communes où le quota est saturé, il est possible d’obtenir une licence 4 via une mutation (reprise locale) ou un transfert (depuis une autre commune du même département).
Ces procédures sont encadrées par la préfecture et nécessitent un avis favorable du maire.
👉 À lire également : Mutation licence 4
Combien coûte une licence 4 ?
Le prix d’une licence 4 n’est pas fixé par l’État : il dépend du marché local, du nombre de licences disponibles, et du type d’opération (création, mutation ou transfert).
À ce coût s’ajoutent les frais administratifs et de formation nécessaires à la mise en conformité de l’exploitant.
Prix de marché
En 2025, les prix constatés pour une licence 4 varient fortement selon la ville et la demande locale.
Dans les grandes agglomérations où les quotas sont atteints, les transactions se négocient souvent entre 15 000 € et 50 000 €, voire davantage pour les emplacements les plus recherchés.
💡 Fourchettes moyennes observées :
- Petites communes rurales : 5 000 à 10 000 €
- Villes moyennes : 12 000 à 25 000 €
- Grandes villes (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice) : 30 000 à 60 000 €
Ces prix correspondent à une cession de licence seule, sans murs ni fonds de commerce.
Lorsque la licence est intégrée dans une vente de fonds, le prix global peut dépasser 100 000 €, car il inclut le matériel, la clientèle et le bail commercial.
👉 Pour un panorama complet des prix observés et des écarts régionaux :
Frais annexes
Au-delà du prix d’achat ou de transfert, il faut prévoir plusieurs frais complémentaires liés à l’exploitation légale de la licence :
1. Formation au permis d’exploitation
Obligatoire pour tout exploitant, cette formation coûte entre 350 € et 500 € TTC, selon l’organisme agréé et la région.
Le renouvellement après 10 ans est moins onéreux (environ 200 €).
👉 À lire aussi : Permis d’exploitation licence 4
2. Déclaration et formalités administratives
La déclaration en mairie est gratuite, mais des frais annexes peuvent exister :
- publication locale en cas de mutation ou transfert (100 à 200 € selon le journal habilité) ;
- honoraires de formaliste pour la constitution du dossier (80 à 150 € HT) ;
- frais de conseil ou d’intermédiation si vous passez par un cabinet spécialisé dans la cession de licences.
3. Mutation ou transfert de licence
Si aucune licence 4 n’est disponible dans la commune, il faudra procéder à une mutation (reprise locale) ou à un transfert (depuis une autre commune du département).
Ces démarches sont gratuites administrativement, mais peuvent impliquer des frais de rachat auprès d’un autre exploitant.
👉 Voir notre article : Mutation licence 4
À retenir
| Élément de coût | Fourchette moyenne | Commentaire |
|---|---|---|
| Licence 4 seule | 7 000 à 50 000 € | Selon la zone géographique et la rareté |
| Formation (permis d’exploitation) | 350 à 500 € | Obligatoire, valable 10 ans |
| Formalités & annonces | 100 à 300 € | Selon la procédure (mutation ou transfert) |
| Rachat avec fonds de commerce | 80 000 à 300 000 € | Inclut matériel, bail, clientèle |
💡 Exemple concret : un restaurateur de Bordeaux qui souhaite ouvrir un bar à cocktails devra compter environ 25 000 € pour la licence 4, 400 € pour la formation, et 150 € de formalités diverses, soit un coût global proche de 26 000 € avant ouverture.
👉 En résumé :
Obtenir une licence 4 nécessite de réunir les conditions légales, suivre la formation, déclarer son activité en mairie, et prévoir un budget réaliste incluant le prix de marché et les frais annexes.
Un accompagnement par un professionnel (formaliste ou cabinet juridique) peut permettre d’éviter les erreurs administratives et de sécuriser la transaction.