Avant d’ouvrir un bar, un restaurant ou tout autre établissement vendant de l’alcool, la loi impose à l’exploitant de suivre une formation spécifique appelée “permis d’exploitation”.
Ce stage est obligatoire pour obtenir ou exploiter une licence 4, et plus largement, pour tous les débits de boissons à consommer sur place.
Créé par la loi du 31 mars 2006, le permis d’exploitation a pour objectif de responsabiliser les professionnels et de prévenir les risques liés à la consommation d’alcool.
Il atteste que le gérant connaît les règles essentielles de protection des mineurs, de prévention de l’ivresse publique, et de sécurité dans les établissements (articles L3332-1-1 et R3332-4 du Code de la santé publique).
Ce guide vous explique :
- ce qu’est concrètement le permis d’exploitation,
- qui doit l’obtenir avant d’ouvrir un établissement,
- le coût et la durée de la formation,
- où la suivre,
- et comment renouveler sa validité pour rester en conformité.
Pour aller plus loin :
Qu’est-ce que le permis d’exploitation licence 4 ?
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire destinée à toute personne souhaitant exploiter un débit de boissons alcoolisées à consommer sur place (licence 3 ou licence 4), ou un restaurant servant de l’alcool.
Cette obligation découle de la loi du 31 mars 2006 (article L3332-1-1 du Code de la santé publique), qui a instauré une formation préalable à la délivrance des licences de débits de boissons.
Objectif de la formation
L’objectif du permis d’exploitation est de sensibiliser les exploitants aux responsabilités qui découlent de la vente d’alcool.
La formation porte sur :
- les règles de prévention de l’alcoolisme,
- la protection des mineurs et des personnes vulnérables,
- la répression de l’ivresse publique,
- la lutte contre le bruit et les nuisances,
- les obligations administratives (horaires, affichages, contrôles),
- et la responsabilité civile et pénale du gérant.
💡 Exemple concret : un futur propriétaire de bar à Paris doit obligatoirement suivre cette formation avant de déposer sa déclaration d’ouverture à la mairie. Sans ce permis, il ne pourra pas exploiter sa licence 4.
Base légale et encadrement
Seuls les organismes agréés par le ministère de l’Intérieur sont habilités à dispenser cette formation.
Les centres de formation sont souvent rattachés aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) ou à des centres privés agréés.
La formation se conclut par la remise d’un permis d’exploitation nominatif, valable 10 ans sur tout le territoire français.
👉 À lire également : Obtenir licence 4
Qui doit l’obtenir ?
Le permis d’exploitation est obligatoire pour toute personne qui souhaite ouvrir, reprendre ou gérer un établissement servant des boissons alcoolisées à consommer sur place.
Cette obligation concerne à la fois les licences 3 et 4, mais aussi certaines licences restaurant.
L’objectif est d’assurer que le futur exploitant connaît la réglementation en vigueur et qu’il est capable de gérer son activité en conformité avec la loi.
1. Les établissements concernés
Doivent suivre la formation et obtenir le permis d’exploitation :
- Les bars, pubs, cafés et brasseries titulaires d’une licence 4 (ou d’une licence 3 si aucune boisson distillée n’est servie),
- Les restaurants titulaires d’une licence restaurant ou petite licence restaurant,
- Les discothèques, hôtels-bars, établissements de nuit,
- Et toute autre structure servant des boissons alcoolisées à consommer sur place, y compris à titre accessoire.
💡 Exemple concret : un gérant d’hôtel qui souhaite installer un bar dans son établissement doit détenir une licence 4 et justifier d’un permis d’exploitation en cours de validité.
👉 Voir aussi : Licence 4 bar
2. Les cas de reprise ou de mutation
Le permis d’exploitation est également exigé lors d’une mutation, c’est-à-dire en cas de changement de propriétaire ou de gérant du fonds de commerce.
Même si la licence 4 existe déjà, le nouvel exploitant doit avoir suivi la formation avant d’en reprendre l’exploitation.
💡 Exemple concret : un repreneur rachète un bar avec sa licence 4 en juillet 2025. Avant la signature de l’acte de cession, il doit fournir à la mairie son attestation de formation pour que la mutation soit validée.
👉 À lire : Mutation licence 4
3. Les exceptions
Certaines situations font exception à cette obligation :
- Les héritiers qui exploitent temporairement un établissement après le décès du titulaire peuvent le faire sans permis pendant une durée limitée (article R3332-6 CSP).
- Les exploitants déjà titulaires d’un permis d’exploitation valide (moins de 10 ans) n’ont pas besoin de le repasser lors d’une nouvelle ouverture.
💡 À retenir :
Le permis d’exploitation est indispensable pour tout nouveau titulaire de licence 4, qu’il s’agisse d’une création, d’un rachat ou d’une mutation.
Sans ce document, la déclaration d’ouverture en mairie sera refusée.
👉 À lire également : Obtenir licence 4
Combien coûte un permis d’exploitation ?
Le permis d’exploitation représente un investissement modéré mais incontournable pour toute personne souhaitant exploiter une licence 4.
Le prix varie selon la durée de la formation, le type d’établissement, et l’organisme agréé choisi.
1. Le tarif moyen constaté en 2025
Les formations sont proposées par des organismes privés ou publics agréés par le ministère de l’Intérieur.
Les tarifs pratiqués restent relativement homogènes à l’échelle nationale :
| Type de formation | Public concerné | Durée | Prix moyen TTC |
|---|---|---|---|
| Formation initiale complète | Nouveaux exploitants | 2,5 à 3 jours (20 h) | 350 à 500 € |
| Formation abrégée | Titulaires depuis plus de 10 ans (renouvellement) | 6 à 7 h | 150 à 250 € |
💡 Exemple concret : un futur gérant de bar à Lyon suit une session de 2,5 jours auprès d’un centre agréé par la CCI. Le coût total de son permis d’exploitation s’élève à 420 € TTC.
2. Financement et aides possibles
Plusieurs dispositifs permettent de financer partiellement ou totalement la formation :
- Le CPF (Compte Personnel de Formation), si l’organisme est référencé sur MonCompteFormation.gouv.fr ;
- Les OPCO (opérateurs de compétences) pour les indépendants ou salariés du secteur CHR ;
- Ou encore certaines aides régionales via les chambres de commerce ou les collectivités locales.
💡 Exemple concret : un porteur de projet inscrit à Pôle emploi peut faire financer sa formation à 100 % dans le cadre de son plan de création d’entreprise.
3. Frais annexes à prévoir
Outre le coût de la formation, il peut être utile de prévoir :
- les frais de déplacement vers le centre agréé ;
- les frais d’hébergement si la formation est éloignée ;
- et parfois une journée d’absence d’activité pour les professionnels déjà en poste.
👉 À lire également : Prix licence 4
Où suivre la formation ?
Le permis d’exploitation ne peut être délivré que par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur, conformément à l’article R3332-4 du Code de la santé publique.
Cette règle garantit que la formation respecte un programme officiel et homogène sur tout le territoire.
1. Les organismes agréés
Les principaux prestataires sont :
- les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), présentes dans chaque département ;
- les centres de formation spécialisés dans les métiers de la restauration et du bar (UMIH Formation, GNI, AFMR, etc.) ;
- et certains organismes privés certifiés Qualiopi, à condition qu’ils figurent sur la liste d’agrément du ministère.
💡 Exemple concret : un futur gérant à Toulouse peut choisir entre une formation organisée par la CCI Haute-Garonne ou un centre privé agréé. Les contenus et la validité du permis seront identiques.
👉 Source : Service-Public.fr – Permis d’exploitation : liste des organismes agréés
2. Durée et format de la formation
- Formation initiale complète : 20 heures réparties sur 2,5 à 3 jours consécutifs, obligatoire pour tout nouvel exploitant.
- Formation abrégée (renouvellement) : 6 heures en une journée, réservée aux exploitants dont le permis arrive à échéance (10 ans).
Les sessions peuvent être suivies en présentiel ou à distance, à condition que l’organisme dispose d’un agrément spécifique pour la formation en visioconférence.
💡 Exemple concret : un exploitant déjà en activité à Lille choisit la formule en ligne pour renouveler son permis, sans interrompre l’exploitation de son établissement.
3. Attestation et validité
À la fin de la formation, l’organisme remet une attestation officielle signée, appelée permis d’exploitation.
Ce document est nominatif et doit être conservé précieusement, car il sera exigé lors de la déclaration d’ouverture en mairie ou lors de la mutation d’une licence 4.
👉 Voir aussi : Obtenir licence 4
Validité et renouvellement du permis
Le permis d’exploitation n’est pas délivré à vie.
Il possède une durée de validité limitée à 10 ans, à l’issue de laquelle l’exploitant doit suivre une formation de renouvellement pour continuer à exercer légalement son activité.
1. Durée de validité
Selon l’article R3332-7 du Code de la santé publique, le permis d’exploitation est valable 10 ans à compter de sa date de délivrance.
Passé ce délai, il devient caduc et le gérant ne peut plus exploiter de débit de boissons jusqu’à son renouvellement.
💡 Exemple concret : un exploitant ayant obtenu son permis en juin 2015 devra suivre une formation de mise à jour avant juin 2025 pour maintenir la validité de sa licence 4.
2. Formation de renouvellement
Le renouvellement prend la forme d’une formation abrégée d’une durée de 6 heures.
Son contenu actualise les connaissances du professionnel sur :
- les nouvelles réglementations relatives à la vente d’alcool,
- la lutte contre les discriminations,
- la prévention des nuisances sonores,
- et les obligations en matière de sécurité et d’hygiène.
À l’issue de cette journée, un nouveau permis d’exploitation est délivré pour une durée de 10 ans supplémentaires.
💡 Exemple concret : un exploitant de bar à Marseille renouvelle son permis en suivant une session d’une journée à la CCI locale. Il reçoit un nouvel exemplaire valable jusqu’en 2035.
3. Conséquences d’un permis expiré
Exploiter un bar ou un restaurant avec un permis d’exploitation expiré est assimilé à une infraction à la réglementation sur les débits de boissons.
L’administration peut alors :
- refuser d’enregistrer une mutation ou un transfert de licence,
- imposer la fermeture temporaire de l’établissement,
- voire engager une procédure de retrait de la licence.
💡 Conseil pratique : vérifiez toujours la date de validité de votre permis avant de transmettre votre établissement ou de renouveler votre licence.
À retenir
| Éléments clés | Détails |
|---|---|
| Durée de validité | 10 ans |
| Formation de renouvellement | 6 heures |
| Coût moyen | 150 à 250 € TTC |
| Organismes agréés | CCI, UMIH, GNI, AFMR, etc. |
| Risques en cas d’expiration | Refus de mutation, fermeture, retrait de licence |
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