Lorsqu’un exploitant souhaite reprendre une licence 4 existante pour exploiter un bar, une brasserie ou un restaurant, il doit passer par une procédure spécifique : la mutation de licence 4.
Cette démarche consiste à changer le titulaire de la licence, sans en modifier le lieu d’exploitation.
Autrement dit, la mutation s’applique lorsqu’une licence reste dans la même commune et dans le même établissement, mais change simplement de propriétaire — par exemple, lors d’une vente de fonds de commerce ou d’une cession d’activité.
Ce mécanisme, prévu à l’article L3332-4 du Code de la santé publique, permet d’assurer la continuité d’exploitation de la licence tout en maintenant le contrôle administratif sur les exploitants de débits de boissons.
Dans cet article, nous vous expliquons :
- ce qu’est précisément une mutation de licence 4,
- les conditions légales à respecter,
- les étapes administratives à suivre,
- et les délais moyens à prévoir pour sécuriser votre projet.
Pour aller plus loin :
Qu’est-ce qu’une mutation de licence 4 ?
La mutation d’une licence 4 correspond au changement de titulaire d’un débit de boissons à consommer sur place, sans modification du lieu d’exploitation.
Autrement dit, la licence reste rattachée au même établissement et à la même commune, mais passe d’un exploitant à un autre.
Ce mécanisme juridique est prévu par l’article L3332-4 du Code de la santé publique, qui distingue trois opérations possibles :
- La création (impossible dans une commune où le quota de licences est atteint),
- La mutation (changement d’exploitant dans la même commune),
- Le transfert (changement de commune ou de localisation).
Une opération fréquente lors d’une reprise de fonds
La mutation intervient généralement dans les cas suivants :
- Vente ou rachat d’un fonds de commerce déjà pourvu d’une licence 4,
- Succession, donation ou cession d’activité,
- Changement de société exploitante dans le cadre d’une restructuration juridique (ex. passage d’entreprise individuelle à SARL).
💡 Exemple concret : un couple rachète un bar à vin déjà titulaire d’une licence 4. Ils n’ont pas besoin de créer une nouvelle licence, mais doivent faire muter la licence existante à leur nom avant de pouvoir exploiter le débit de boissons.
Effet juridique de la mutation
La mutation entraîne :
- le changement de titulaire dans les registres administratifs de la mairie,
- la transmission des droits liés à la licence (à condition que le fonds reste exploité),
- et le maintien de la localisation de la licence.
En revanche, la mutation n’autorise pas à déplacer l’établissement : tout changement d’adresse relèverait d’un transfert de licence, soumis à une procédure distincte.
👉 Voir : Transfert licence 4
Conditions légales pour muter une licence 4
La mutation d’une licence 4 ne peut pas être réalisée librement : elle est strictement encadrée par la loi.
L’objectif est de contrôler le profil du nouvel exploitant et de garantir la continuité légale de l’exploitation du débit de boissons.
Les conditions à remplir sont précisées aux articles L3332-1 à L3332-4 du Code de la santé publique et portent à la fois sur l’exploitant, le local, et la licence elle-même.
1. Conditions liées à l’exploitant
Le nouvel exploitant doit :
- être majeur ou mineur émancipé ;
- ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour proxénétisme, vol, escroquerie, abus de confiance, ou infractions à la législation sur les stupéfiants ;
- être titulaire d’un permis d’exploitation en cours de validité, obtenu à l’issue d’une formation agréée (obligatoire depuis la loi du 31 mars 2006).
💡 Exemple concret : un entrepreneur qui rachète un bar doit fournir à la mairie son attestation de formation au permis d’exploitation, même si le cédant en détenait déjà une.
👉 À lire aussi : Obtenir licence 4
2. Conditions liées au local
La mutation ne doit pas modifier l’emplacement du débit de boissons.
La licence 4 reste rattachée à un lieu précis, et toute modification d’adresse constituerait un transfert, nécessitant une autorisation préfectorale distincte.
En outre, le local doit :
- être conforme aux normes de sécurité et d’accessibilité (ERP),
- être autorisé par le règlement local d’urbanisme (PLU) à accueillir une activité commerciale,
- et ne pas être situé dans un secteur protégé interdisant les débits de boissons (périmètre d’écoles, hôpitaux, lieux de culte — article L3335-1 CSP).
💡 Exemple concret : la mairie peut refuser la mutation d’une licence 4 si le nouveau local se trouve à moins de 100 mètres d’un établissement scolaire, sauf dérogation existante.
3. Conditions liées à la licence elle-même
La licence doit être active et régulièrement exploitée.
En vertu de l’article L3333-1 CSP, une licence non exploitée pendant plus de 5 ans est considérée comme périmée : elle ne peut plus être mutée ni transférée.
💡 Exemple concret : une licence 4 laissée inactive pendant plusieurs années dans un café fermé est juridiquement éteinte.
L’acquéreur devra alors se tourner vers une licence 4 encore en activité ou une licence à transférer depuis une autre commune.
👉 Pour plus de précisions sur ce sujet : Licence 4 inactive
Étapes de la mutation
La mutation d’une licence 4 suit une procédure administrative encadrée, qui se déroule en deux étapes principales :
- une déclaration préalable en mairie,
- puis une validation administrative par la préfecture.
Bien que les démarches soient relativement simples, une erreur ou un oubli de pièce peut retarder la reprise du fonds ou invalider temporairement l’exploitation du débit de boissons.
Déclaration en mairie
La première étape consiste à déclarer la mutation à la mairie du lieu d’exploitation, au moins 15 jours avant la reprise effective de l’activité.
Cette déclaration permet à l’administration d’enregistrer le changement de titulaire dans les registres officiels des débits de boissons.
Le dossier doit comporter :
- le formulaire Cerfa n°11542*05 (déclaration de mutation) dûment complété ;
- une copie de la pièce d’identité du repreneur ;
- l’attestation du permis d’exploitation ;
- un justificatif de propriété ou de bail commercial ;
- et, le cas échéant, l’acte de cession du fonds de commerce.
Une fois le dossier déposé, la mairie délivre un récépissé de déclaration, qui autorise l’exploitant à poursuivre la procédure.
Ce document doit être conservé et affiché dans l’établissement.
💡 Exemple concret : un entrepreneur qui rachète un café doit déposer en mairie le formulaire Cerfa accompagné du contrat de cession et de son permis d’exploitation. La mairie lui remet un récépissé attestant du changement de titulaire.
👉 Pour rappel : Obtenir licence 4
Validation administrative
Après dépôt en mairie, la préfecture reçoit le dossier pour vérifier la conformité de la mutation.
Cette étape permet de s’assurer que :
- le demandeur remplit toutes les conditions légales (âge, honorabilité, formation) ;
- la licence est toujours valide et exploitée depuis moins de 5 ans ;
- et que la mutation ne dissimule pas un transfert (c’est-à-dire un changement d’adresse illégal).
Une fois validée, la mutation devient opposable à l’administration : le nouvel exploitant peut légalement vendre des boissons alcoolisées sous sa nouvelle identité.
💡 Exemple concret : si la mairie constate qu’une licence 4 n’a pas été exploitée depuis 6 ans, la préfecture peut refuser la mutation et exiger qu’une nouvelle licence soit acquise ou transférée depuis une autre commune.
👉 Pour les cas nécessitant un déplacement de licence : Transfert licence 4
Délais et frais liés à une mutation
La mutation d’une licence 4 est généralement une démarche rapide lorsqu’elle concerne un établissement déjà en activité.
Cependant, les délais peuvent varier selon la commune, la complexité du dossier et le traitement administratif par la préfecture.
Délais moyens
En règle générale :
- le dépôt du dossier en mairie doit être effectué au moins 15 jours avant la reprise d’exploitation (article L3332-3 du Code de la santé publique) ;
- la validation administrative intervient dans un délai moyen de 3 à 6 semaines, le temps que la préfecture vérifie la conformité de la licence et du nouveau titulaire.
💡 Exemple concret : un repreneur qui dépose son dossier le 1er mars peut espérer une validation complète avant la mi-avril, à condition que la licence soit en cours d’exploitation et le dossier complet dès le dépôt.
Les délais peuvent s’allonger si :
- la licence est ancienne ou non exploitée (vérifications plus poussées),
- le dossier est incomplet,
- ou si la mutation s’accompagne d’une modification de bail ou de société nécessitant des pièces complémentaires.
Frais à prévoir
La mutation de licence 4 en elle-même ne donne pas lieu à des frais administratifs :
la déclaration en mairie et la validation préfectorale sont gratuites.
En revanche, certains coûts indirects sont à prévoir :
| Nature des frais | Montant estimatif | Commentaire |
|---|---|---|
| Cession de la licence 4 | 5 000 à 50 000 € | Selon la ville et la rareté des licences disponibles |
| Publication dans un journal d’annonces légales | 100 à 200 € | Facultatif mais souvent recommandé lors d’une cession |
| Frais de formaliste / conseil juridique | 80 à 300 € HT | Pour la constitution et le dépôt du dossier complet |
| Permis d’exploitation | 350 à 500 € | Formation obligatoire avant toute reprise |
💡 Exemple concret : à Toulouse, la reprise d’un café avec licence 4 par mutation coûte environ 20 000 € pour la licence, 400 € pour la formation, et 150 € pour les frais administratifs, soit un budget total d’environ 20 500 €.
👉 Pour en savoir plus sur la valorisation des licences : Obtenir licence 4
👉 Pour les démarches liées à un déplacement de commune : Transfert licence 4
À retenir
- La mutation permet de reprendre une licence 4 dans la même commune, sans création ni transfert.
- Elle suppose le changement d’exploitant uniquement, avec maintien du lieu.
- Le dossier doit être complet (Cerfa, permis d’exploitation, acte de cession) et déposé 15 jours avant l’ouverture.
- Les délais moyens de traitement sont de 3 à 6 semaines selon la préfecture.
- Les frais réels dépendent de la valeur du marché local, mais les démarches administratives sont gratuites.