En France, la licence 4 — ou licence de plein exercice — est strictement encadrée.
Elle autorise la vente de toutes les boissons alcoolisées à consommer sur place, mais son nombre est limité par commune (une pour 450 habitants, selon l’article L3332-2 du Code de la santé publique).
Lorsqu’aucune licence n’est disponible localement, la seule solution consiste à effectuer un transfert de licence 4 depuis une autre commune du même département.
Cette opération permet à un exploitant de déplacer une licence existante pour l’exploiter dans un nouvel établissement, à condition d’obtenir une autorisation préfectorale et, le plus souvent, un avis favorable de la mairie d’origine et de destination.
Le transfert est donc une procédure exceptionnelle : elle obéit à des critères précis, notamment en matière de proximité, de zones protégées et de continuité d’exploitation.
Dans cet article, nous faisons le point sur :
- la définition juridique du transfert de licence 4,
- les conditions à respecter pour en faire la demande,
- les étapes de la procédure administrative,
- et les délais moyens et risques de refus à anticiper.
Pour aller plus loin :
Qu’est-ce qu’un transfert de licence 4 ?
Le transfert d’une licence 4 consiste à déplacer une licence de débit de boissons d’une commune vers une autre à l’intérieur du même département.
Il s’agit d’une exception légale permettant d’exploiter une licence dans une commune où le quota maximal de licences disponibles est déjà atteint.
Cette possibilité est prévue par l’article L3332-11 du Code de la santé publique, qui précise que : « Le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place d’une commune à une autre du même département peut être autorisé par le représentant de l’État dans le département, après avis des maires des communes intéressées. »
Différence entre transfert et mutation
Il ne faut pas confondre transfert et mutation :
- la mutation correspond à un changement de titulaire, sans déplacement du lieu d’exploitation ;
- le transfert, lui, implique un changement de localisation géographique (nouvelle commune ou nouvel établissement).
💡 Exemple concret :
Un entrepreneur souhaite ouvrir un bar à cocktails à Bordeaux, mais toutes les licences 4 locales sont déjà attribuées. Il rachète donc une licence inactive dans une commune rurale du département (ex. Créon) et demande le transfert pour l’utiliser à Bordeaux.
Le transfert ne peut jamais s’effectuer entre départements : il doit rester intra-départemental et fait toujours l’objet d’une autorisation préfectorale préalable.
👉 À lire aussi : Mutation licence 4
Conditions pour demander un transfert
Le transfert d’une licence 4 est soumis à des conditions strictes, car il déroge au principe de quota communal fixé par la loi.
L’administration s’assure que le transfert ne crée pas de déséquilibre commercial ni de risques pour la tranquillité publique.
Trois séries de conditions s’appliquent : celles liées à la licence, à l’exploitant, et au nouvel emplacement.
1. Conditions liées à la licence
Seules les licences 4 valides et actives peuvent être transférées.
Une licence est réputée active si elle a été exploitée dans les cinq dernières années.
Au-delà de ce délai, elle devient caduque (article L3333-1 du Code de la santé publique) et ne peut plus faire l’objet d’un transfert.
💡 Exemple concret : un exploitant rachète une licence non utilisée depuis huit ans dans un village voisin. Le préfet refusera le transfert, car la licence est juridiquement périmée.
2. Conditions liées à l’exploitant
Le demandeur doit répondre aux mêmes exigences que pour toute création ou mutation de débit de boissons :
- être majeur ou mineur émancipé ;
- ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
- ne pas avoir été condamné pour vol, escroquerie, proxénétisme ou infractions à la législation sur les stupéfiants ;
- être titulaire d’un permis d’exploitation en cours de validité.
👉 Source officielle : Service-Public.fr – Permis d’exploitation pour débit de boissons
👉 À lire aussi : Obtenir licence 4
3. Conditions liées à la commune d’accueil
Le transfert doit rester à l’intérieur du même département et être autorisé par le préfet, après avis :
- du maire de la commune de départ,
- et du maire de la commune d’arrivée.
Le préfet évalue notamment :
- la densité de débits de boissons dans la zone concernée,
- les besoins économiques et touristiques du secteur,
- et la compatibilité du projet avec les règles locales d’urbanisme et de tranquillité publique.
💡 Exemple concret : le préfet peut refuser un transfert vers un centre-ville déjà saturé de bars et restaurants, ou si le nouveau local se situe dans un périmètre protégé.
Zones protégées et restrictions
Certains lieux bénéficient d’une protection légale contre l’installation de débits de boissons.
Selon l’article L3335-1 du Code de la santé publique, il est interdit d’implanter un débit de boissons dans un rayon de 100 mètres autour :
- des établissements scolaires ;
- des lieux de culte ;
- des hôpitaux et maisons de santé ;
- et des installations sportives destinées aux mineurs.
Les arrêtés municipaux peuvent prévoir des distances plus importantes ou des secteurs interdits (ex. zones touristiques ou résidentielles).
💡 Exemple concret : un transfert vers un local situé à 80 mètres d’une école primaire sera refusé, même si la licence provient d’une commune voisine.
👉 Pour plus d’informations sur les spécificités locales : Licence 4 Paris
Étapes de la procédure
Le transfert d’une licence 4 se déroule en plusieurs étapes successives.
Chaque autorisation doit être obtenue dans l’ordre, sous peine d’un refus préfectoral ou d’un retard de validation.
La procédure implique à la fois la mairie, la préfecture et, dans certains cas, les services d’urbanisme ou de police municipale.
1. Dépôt du dossier de demande
La première étape consiste à déposer une demande écrite de transfert auprès de la mairie de la commune d’accueil.
Cette demande doit être accompagnée :
- d’une lettre motivant le transfert,
- du formulaire Cerfa n°11542*05,
- d’une copie du permis d’exploitation,
- de la preuve de propriété ou de bail du futur local,
- et du justificatif de la licence d’origine (extrait d’immatriculation ou attestation du précédent exploitant).
La mairie transmet ensuite le dossier à la préfecture du département, qui coordonne la procédure.
💡 Exemple concret : un restaurateur de La Rochelle souhaite transférer une licence achetée à Rochefort. Il dépose en mairie le formulaire Cerfa et l’acte d’acquisition. Le maire transmet le tout à la préfecture pour instruction.
2. Consultation des mairies concernées
Le préfet sollicite ensuite l’avis des maires des deux communes concernées :
- celle de départ (où la licence est actuellement enregistrée),
- celle d’accueil (où la licence sera exploitée).
Ces avis ne sont pas contraignants, mais ils ont un poids important dans la décision finale.
Un avis défavorable du maire d’arrivée peut retarder ou bloquer le transfert, notamment pour des raisons de sécurité ou de saturation commerciale.
💡 Exemple concret : si la commune d’accueil estime que le nouveau bar risque de provoquer des nuisances sonores, le préfet peut suivre cet avis et refuser l’autorisation.
3. Instruction préfectorale
La préfecture instruit le dossier et vérifie :
- que la licence est valide et exploitée depuis moins de 5 ans,
- que le demandeur remplit les conditions personnelles prévues par la loi,
- que le nouvel établissement est conforme (distance, zonage, sécurité),
- et que le transfert reste dans le même département.
Le préfet rend ensuite un arrêté d’autorisation ou de refus, notifié au demandeur.
En cas d’autorisation, la licence 4 est radiée de la commune d’origine et inscrite à la commune d’accueil.
💡 Exemple concret : après accord des mairies de départ et d’arrivée, le préfet signe un arrêté de transfert. Le restaurateur peut alors ouvrir son établissement et exploiter légalement la licence 4 transférée.
Délais et risques de refus
Le transfert d’une licence 4 est une procédure plus longue qu’une simple mutation, car elle nécessite plusieurs niveaux d’autorisation.
Le respect du calendrier et la qualité du dossier sont essentiels pour éviter les refus.
Délais moyens
Les délais peuvent varier selon la complexité du dossier, mais on constate en moyenne :
| Étape | Délai moyen constaté | Autorité concernée |
|---|---|---|
| Dépôt du dossier en mairie | 15 jours avant la reprise prévue | Mairie d’accueil |
| Instruction et consultation | 1 à 2 mois selon les communes | Préfecture + mairies concernées |
| Arrêté préfectoral de transfert | 2 à 3 mois au total | Préfet du département |
💡 Exemple concret : un exploitant qui dépose sa demande début avril obtient généralement son autorisation définitive fin juin ou début juillet, sous réserve d’un dossier complet et d’avis favorables des deux mairies.
Risques de refus
Le préfet peut refuser un transfert de licence 4 dans plusieurs cas clairement encadrés par la loi :
- Licence périmée : si la licence n’a pas été exploitée depuis plus de 5 ans (article L3333-1 CSP).
- Zone protégée : si le local d’accueil se situe dans un périmètre interdit (école, lieu de culte, hôpital, établissement sportif).
- Opposition municipale motivée : pour des raisons de sécurité, d’ordre public ou de saturation commerciale.
- Dossier incomplet : absence de permis d’exploitation, d’acte de propriété ou de preuve de validité de la licence.
- Transfert inter-départemental : strictement interdit, même en cas d’accord des deux mairies.
💡 Exemple concret : un restaurateur souhaitant transférer une licence 4 d’Arcachon vers Bayonne verra sa demande rejetée, car ces communes se situent dans deux départements différents (Gironde et Pyrénées-Atlantiques).
En cas de refus : recours possibles
En cas de décision défavorable, le demandeur peut :
- déposer un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de 2 mois,
- ou saisir le tribunal administratif pour contester le refus, à condition de justifier d’un dossier conforme.
Ces recours restent rares : la majorité des refus sont liés à des erreurs évitables (licence inactive, absence de permis, zonage inadapté).
À retenir
- Le transfert est soumis à l’autorisation du préfet, après avis des mairies concernées.
- Le délai total varie entre 2 et 3 mois selon les départements.
- Le refus est possible en cas de licence périmée, zone protégée ou dossier incomplet.
- Il est conseillé d’être accompagné par un formaliste ou cabinet spécialisé pour sécuriser la procédure.
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