La licence 4 est un actif précieux : elle autorise la vente de toutes les boissons alcoolisées à consommer sur place, y compris les spiritueux (vodka, whisky, rhum, etc.).
Son nombre étant limité par commune (une licence pour 450 habitants selon l’article L3332-2 du Code de la santé publique), sa valeur peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Lorsqu’un exploitant décide de fermer son bar, de changer d’activité ou de transmettre son commerce, il peut vendre sa licence 4 à un autre professionnel.
Mais cette opération n’est pas une simple transaction commerciale : elle suppose de respecter un cadre légal strict, de déclarer la mutation en mairie, et d’anticiper les conséquences fiscales de la vente.
Dans ce guide, nous verrons :
- les conditions à remplir pour vendre une licence 4,
- les formalités administratives à suivre (mutation, validation municipale),
- la fiscalité applicable à la cession,
- et les conseils pratiques pour sécuriser et valoriser votre vente.
Pour aller plus loin :
Conditions pour vendre une licence 4
La vente d’une licence 4 n’est pas libre.
Parce qu’il s’agit d’une autorisation administrative, et non d’un simple bien commercial, sa cession est strictement encadrée par le Code de la santé publique.
Avant de conclure une vente, il faut vérifier trois conditions essentielles : la validité de la licence, le respect du périmètre communal et la qualité du cédant.
1. La licence doit être valide et exploitée
Une licence 4 ne peut être vendue que si elle est encore en activité ou en sommeil depuis moins de 5 ans.
Au-delà de ce délai, elle est considérée comme périmée et ne peut plus faire l’objet d’une cession (article L3333-1 du Code de la santé publique).
💡 Exemple concret : un bar fermé depuis 2017 sans reprise d’activité ne peut plus vendre sa licence 4.
L’administration la considère comme éteinte, même si elle figure encore sur l’acte de vente du fonds.
👉 À lire aussi : Licence 4 inactive
2. La licence doit rester dans la même commune (mutation)
Lorsqu’un exploitant vend son fonds de commerce avec sa licence, la cession s’effectue dans la même commune.
On parle alors de mutation de licence, et non de transfert.
La mutation est déclarée en mairie et permet au nouvel acquéreur de devenir titulaire de la licence sans autorisation préfectorale.
En revanche, si la licence est destinée à être utilisée dans une autre commune, il s’agira d’un transfert, soumis à une procédure distincte et à l’autorisation du préfet.
💡 Exemple concret : un exploitant vend sa brasserie à un repreneur dans la même ville : il s’agit d’une mutation.
Mais s’il vend sa licence à un restaurateur d’une commune voisine, ce sera un transfert, nécessitant une autorisation préfectorale préalable.
👉 Voir : Mutation licence 4
3. Le cédant doit être le titulaire officiel de la licence
La licence ne peut être vendue que par la personne inscrite comme titulaire sur le récépissé de déclaration en mairie.
L’administration refusera toute mutation si le vendeur n’est pas identifié comme l’exploitant officiel.
💡 Exemple concret : si le gérant réel d’un bar n’a jamais déclaré la mutation à son nom après avoir racheté le fonds, il ne peut pas revendre la licence.
Le seul titulaire reconnu est celui figurant sur le récépissé de la mairie.
👉 À lire également : Obtenir licence 4
Les démarches administratives
La vente d’une licence 4 s’accompagne obligatoirement d’une procédure de mutation administrative, permettant à la mairie d’enregistrer le changement de titulaire.
Cette étape est indispensable : sans déclaration, la licence ne peut être exploitée par le repreneur, et la cession reste juridiquement inopérante.
Déclaration de mutation
Lorsqu’un exploitant vend sa licence 4, il doit déclarer la mutation en mairie au moins 15 jours avant la reprise effective de l’exploitation (article L3332-3 du Code de la santé publique).
Cette formalité s’effectue à l’aide du formulaire Cerfa n°11542*05, accompagné des pièces suivantes :
- une copie de la pièce d’identité du repreneur ;
- une attestation de permis d’exploitation en cours de validité ;
- l’acte de cession de la licence ou du fonds de commerce ;
- et le cas échéant, une attestation du cédant confirmant la mutation.
Une fois la déclaration enregistrée, la mairie remet un récépissé de mutation au nouveau titulaire.
Ce document a une valeur probante : il prouve que la licence 4 a bien changé de main.
💡 Exemple concret : un propriétaire vend son bar à un repreneur le 10 mars. Avant la réouverture, le nouvel exploitant dépose le Cerfa à la mairie avec l’acte de vente et son permis d’exploitation. La mairie lui délivre un récépissé : la licence 4 est désormais officiellement à son nom.
👉 À lire aussi : Mutation licence 4
Validation par la mairie
La mairie vérifie ensuite que la mutation respecte les conditions légales :
- le vendeur est bien le titulaire déclaré,
- la licence est toujours valide (non périmée depuis plus de 5 ans),
- et le nouvel exploitant remplit les conditions d’âge, de moralité et de formation.
Si toutes les conditions sont réunies, la mairie valide la mutation et met à jour ses registres officiels.
Aucune autorisation préfectorale n’est nécessaire pour une vente dans la même commune.
En revanche, si le repreneur souhaite déplacer la licence dans une autre ville, la mairie transmet le dossier à la préfecture pour instruction dans le cadre d’un transfert (article L3332-11 CSP).
💡 Exemple concret : la mairie peut refuser de valider une mutation si elle constate que la licence n’a pas été exploitée depuis plus de 5 ans. Dans ce cas, le vendeur perd son droit à la cession.
Quelle fiscalité sur la vente d’une licence 4 ?
La vente d’une licence 4 est considérée, sur le plan fiscal, comme une cession d’actif professionnel.
Le régime applicable dépend donc du statut juridique du vendeur (entreprise individuelle, société, ou personne physique hors activité).
1. Cas d’un professionnel (bar, restaurant, hôtel)
Si la licence 4 est inscrite à l’actif du commerce (ce qui est le cas pour la majorité des exploitants), la plus-value générée par sa vente est imposable selon les règles des plus-values professionnelles.
Deux situations principales :
- Vous exercez depuis plus de 2 ans : Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle selon la valeur de la cession (article 151 septies du Code général des impôts).
- exonération totale si le prix de vente est inférieur à 500 000 €,
- exonération partielle entre 500 000 € et 1 000 000 €.
- Vous partez à la retraite : Vous pouvez bénéficier d’une exonération spécifique sur la plus-value en cas de départ à la retraite de l’exploitant (article 151 septies A CGI).
💡 Exemple concret : un restaurateur vend sa licence 4 pour 40 000 €. Exerçant depuis 10 ans, il bénéficie d’une exonération totale de plus-value car le prix est inférieur à 500 000 €.
2. Cas d’une personne physique hors activité professionnelle
Si la licence 4 n’est pas rattachée à un fonds de commerce (par exemple, un particulier détient une licence inactive à titre personnel), la cession relève du régime des plus-values privées.
Dans ce cas, la plus-value est soumise :
- à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %,
- et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un taux global de 36,2 %, avec abattement pour durée de détention au-delà de 5 ans.
💡 Exemple concret : un particulier revend une licence 4 qu’il détenait depuis 8 ans sans l’exploiter.
La plus-value bénéficie d’un abattement de 65 %, ce qui réduit considérablement la fiscalité effective.
3. TVA et droits d’enregistrement
- TVA : la vente d’une licence 4 n’est pas soumise à la TVA, car il s’agit d’une cession de droit incorporel relevant du régime des biens non taxables (article 261-3-1° du CGI).
- Droits d’enregistrement :
- 0 % si la licence est cédée avec le fonds de commerce (imposition globale du fonds),
- 5 % si la licence est vendue seule, à titre isolé (comme un actif incorporel).
💡 Exemple concret : un bar cède uniquement sa licence 4 pour 20 000 €.
Le repreneur paiera 1 000 € de droits d’enregistrement au Trésor public (5 % du prix).
👉 À lire également pour compléter :
Conseils pratiques pour réussir la cession
La vente d’une licence 4 est à la fois un acte juridique, une opération administrative et une transaction commerciale.
Pour maximiser vos chances de vendre rapidement et éviter tout blocage administratif, voici les bonnes pratiques à suivre.
1. Vérifier la validité avant la mise en vente
Avant toute négociation, assurez-vous que la licence :
- a été exploitée au moins une fois dans les 5 dernières années,
- est déclarée au nom du bon titulaire,
- et n’a pas fait l’objet d’un transfert refusé.
💡 Conseil pratique : si la licence est inactive depuis plusieurs années, faites confirmer sa validité par la mairie ou la préfecture avant d’entamer la vente.
👉 Voir : Licence 4 inactive
2. Faire estimer la licence à son juste prix
Le prix d’une licence 4 dépend fortement de la commune, de la demande locale et de la rareté.
Pour fixer un prix réaliste :
- consultez les transactions similaires auprès de la CCI,
- comparez les offres locales sur des plateformes spécialisées,
- et, si besoin, sollicitez un expert-comptable ou formaliste.
💡 Exemple concret : une licence 4 se vendra environ 10 000 € en zone rurale, mais jusqu’à 50 000 € à Paris ou Lyon.
👉 À lire : Prix licence 4
3. Préparer un dossier complet dès le départ
Un dossier complet accélère la validation de la mutation et renforce la confiance de l’acheteur.
Il doit inclure :
- le récépissé de déclaration en mairie,
- le permis d’exploitation du cédant,
- la preuve de propriété de la licence,
- et un projet d’acte de cession rédigé par un professionnel.
💡 Conseil pratique : transmettre dès la première visite ces documents permet d’éviter les retards administratifs et de valoriser votre sérieux auprès du repreneur.
4. Anticiper la fiscalité et l’accompagnement
Avant de finaliser la vente, faites simuler la fiscalité de la cession pour éviter les mauvaises surprises.
Un expert-comptable pourra vous indiquer si vous êtes éligible à une exonération de plus-value (ex. départ à la retraite, petite entreprise).
💡 Exemple concret : un exploitant partant à la retraite peut économiser plusieurs milliers d’euros d’impôts grâce à l’article 151 septies A du CGI.
5. Confier la cession à un professionnel spécialisé
Pour une transaction sécurisée, il est conseillé de faire appel à un :
- avocat en droit commercial,
- notaire, ou
- formaliste spécialisé en débits de boissons.
Ces professionnels garantissent la conformité du dossier et peuvent gérer la mutation administrative en votre nom.
À retenir
| Étape | Objectif | Acteur clé |
|---|---|---|
| Vérification de validité | S’assurer que la licence est exploitable | Mairie / Préfecture |
| Évaluation du prix | Fixer un prix réaliste | CCI / expert |
| Déclaration de mutation | Enregistrer le changement de titulaire | Mairie |
| Calcul fiscal | Optimiser la plus-value | Expert-comptable |
| Cession sécurisée | Garantir la conformité | Avocat / formaliste |
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