Mutation d’une licence 4 : étapes et délais
Lorsqu’un exploitant souhaite reprendre une licence 4 existante pour exploiter un bar, une brasserie ou un restaurant, il doit passer par une procédure spécifique : la mutation de licence 4. Cette démarche consiste à changer le titulaire de la licence, sans en modifier le lieu d’exploitation. Autrement dit, la mutation s’applique lorsqu’une licence reste dans […]
Mutation d’une licence 4 : étapes et délais Lire la suite »